Acceptation de devis par mail pendant le confinement = VAD ?

[Lnje]

Bonjour à tous,

J'habite dans un des 16 départements "confinés" à cause du COVID et nous sommes en train de faire construire une maison. Le chantier a débuté début février 2021 et devrait se terminer en mai 2022. Nous allons devoir fournir prochainement le plan technique de notre future cuisine et nous sommes sur le point de signer avec le cuisiniste que nous avons choisi (Ixina)

Sachant que le devis du cuisiniste est valable jusqu'à fin mars 2021, que les dernières mises à jour du devis se sont faites par mail à cause du confinement, et que l'acceptation du devis va aussi se faire par mail, est-ce que cette vente est du coup considérée comme une vente à distance ? Initialement, c'est moi qui ai fait la démarche d'aller voir ce cuisiniste en janvier, il ne m'a pas démarché, et les 2 premiers rdv ont eu lieu dans leur magasin.

Si oui, est-ce que la date et le lieu de la signature sont suffisant pour prouver qu'il s'agit d'une vente à distance ?

Même si je ne vois pas aujourd'hui de raison de changer d'avis dans un an quand ils pourront venir faire le métré, je me dis qu'on serait quand même plus protégé "au cas où" avec une vente à distance.

Merci d'avance si des juristes ou autres peuvent m'éclairer et bonne journée à tous !

[Guigui13]

Bonjour,

Vous êtes sur un contrat à distance dans le cas où vous ne voyez pas le professionnel, ce qui n'est pas votre cas. Vous pouvez cependant être dans un contrat dit "hors établissement". Néanmoins le devis étant personnalisable et la validation d'un devis étant subordonné à un acompte, qui vous engage ainsi et engage le professionnel. En effet vous ne pourrez pas vous rétracter ultérieurement alors que l'entreprise a commandé des pièces hautement personnalisés.

Vous avez la catégorie "Droit et justice" du forum si vous voulez.

Cordialement.

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;

[justedroit]

Même si je ne vois pas aujourd'hui de raison de changer d'avis dans un an quand ils pourront venir faire le métré, je me dis qu'on serait quand même plus protégé "au cas où" avec une vente à distance.

Bonjour Lnhe,
Je ne vois pas en quoi vous seriez protégé dans un an quand le délai de rétractation est de 14 jours après la signature du contrat qu'il s'agisse ou non d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Par contre, vous pourrez changer d'avis dans un an et vous faire rembourser l'acompte versé si les métrés qui seront réalisés chez vous ne correspondent pas à ceux sur plan mentionnés au devis et que ce faisant, ils modifient à la hausse le montant du devis que vous avez signé.

Cette meme faculté vous sera offerte si l'achat de votre cuisine fait l'objet d'un crédit affecté et que vous refusez l'offre de l'organisme de crédit ; le contrat de vente du cuisiniste s'éteindra automatiquement.