(pas de sujet)

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j ai emménagé il y a un an dans un logement
situé dans une co propriété - en rentrant après une semaine d''absence j''ai constaté dans mon logement une température de 23° -
je pensais que l''on n''autorisait que 19°pour une économie d''énergie quand est il????
de plus la lumière reste allumée toute la nuit dans le parking du sous- sol encore une aberration que je ne comprends pas mais en attendant les charges sont lourdes!!!

[quebec]

En tant que COPROPRIETAIRE : (chauffage collectif)
- Faire un courrier au syndic avec AR pour exiger le respect de la législation (CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L''HABITAT - Partie règlementaire- ART R131-20.) pour que le chauffagiste règle le thermostat.

- Faire inscrire à l''ordre du jour de la prochaine AG l''installation d''une minuterie ou demander sa réparation si elle est déjà installée mais ne fonctionne plus.

En tant que LOCATAIRE :
- Faire ces mêmes demandes au copropriétaire loueur avec copie au syndic.

Voilà.

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Surchauffe dans les appartements


REFERENCE jurisprudence I

Une copropriété condamnée pour chauffage excessif ! 7/2/2005
Rapportée par l''ARC (Association des responsables de copropriété), un arrêt de la Cour d’appel de Paris (1) devrait modérer les pressions exercées sur les syndics par des copropriétaires frileux pour pousser les installations de chauffage collectif au delà de la température réglementaire : il rappelle en effet que la température maximale dans les logements (article R 131-20 du Code de la construction et de l’habitation) est de 19° et qu’être surchauffé constitue un préjudice dont le syndicat des copropriétaires doit réparation aux copropriétaires lésés !

En l''occurrence, les températures relevées par l’expert nommé par le tribunal dans l’appartement du copropriétaire demandeur dans la procédure, mais aussi celles prises dans un autre appartement dépassaient de 4 degrés le plafond fixé par l''article cité du Code de la construction et de l’habitation, qui s’applique aux locaux d’habitation quelle que soit leur date de construction, et pour l’ensemble des pièces d’un logement. La cour d''appel retient que "la responsabilité du syndicat des copropriétaires est établie sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil (...) dès lors que l’installation collective de chauffage partie commune dont le syndicat a le contrôle, l’usage et la direction, a indéniablement causé [au copropriétaire demandeur], supportant dans son appartement des températures excessives, un trouble de jouissance avéré qui ouvre droit à réparation" !

La cour d''appel a fixé à 5.000 euros le montant du préjudice...

(1) CA Paris, 19ème Ch., 29 septembre 2004


REFERENCE jurisprudence II

Surchauffe dans les appartements : une copropriété lourdement condamnée

Très souvent nos adhérents nous écrivent ceci : " Notre immeuble est surchauffé ; le syndic ne fait rien et il cède aux pressions de deux ou trois personnes âgées qui font pousser les feux des chaudières ; en conséquence non seulement, nous sommes surchauffés (ce qui est désagréable) mais avons en plus des charges élevées ".
Voici donc un arrêt très intéressant de la Cour d’Appel de Paris en date du 29 septembre 2004 (19ème chambre) concernant le syndicat du 64, avenue Robert André.
Cet arrêt rappelle que la température maximale dans les logements (article R 131-20 du code de la construction et de l’habitation) est de 19° et qu’être surchauffé, c’est bien subir un préjudice, comme le pensent nos adhérents concernés.
Avant de citer cet arrêt et d’inciter à agir nos adhérents brûlés au 2ème degré par leur radiateur, rappelons que le 29 septembre (jour où la Cour d’Appel a rendu son arrêt), on fête la Saint-Michel et que cet aimable archange est connu pour avoir terrassé un dragon dont l’occupation favorite était de carboniser les tendres (on suppose) jeunes filles de l’époque. Comme quoi…
Chauffage collectif
Cour d’Appel de Paris 19ème chambre 29 septembre 2004 T…