Conseil national de l’Ordre des médecins à Monsieur […]
Par courrier électronique
Docteur […]
Présidente de la section Éthique et Déontologie
Paris, le 18 mars 2024
CNOM/2024/03/15-017 (à rappeler dans toutes correspondances)
Section Éthique et Déontologie
AMT/GQF/ED
Courriel :
[email protected]
Objet : Honoraires – mode de règlement
Monsieur,
Par courrier électronique du 15 mars dernier, vous nous interrogez sur la pratique de certains médecins qui consisterait à exiger que leurs patients règlent la consultation en espèces. Vous expliquez que certains médecins augmenteraient le montant de leurs honoraires lorsque le patient souhaite régler par chèque, et non en espèces.
Conformément aux dispositions de l’article R. 4127-53 du code de la santé publique (article 53 du code de déontologie médicale) :
« I. Les honoraires du médecin doivent être déterminées avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés et des situations particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
II. Le médecin se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l’information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d’avance de ces frais. Il veille à l’information préalable du patient sur le montant des honoraires.
Le médecin qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative.
Le médecin doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
III. - Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient. Le médecin ne peut refuser un acquit des sommes perçues ».
Par ailleurs, vous nous demandez si un patient, en se pliant à l’exigence de règlement en espèces du médecin, se rend complice de cette pratique.
Il convient de vous indiquer que l’interdiction d’imposer un moyen de règlement découlant de l’article R. 4127-53 vise uniquement le médecin. En se conformant à l’exigence du médecin qui manquerait à ces dispositions, le patient ne se rend en aucun cas complice de cette pratique et ne peut être sanctionné à cet égard.
Si vous estimez qu’un médecin a manqué à ses obligations déontologiques, vous pouvez saisir le Conseil départemental1 de l’Ordre des médecins auprès duquel il est inscrit.
Telles sont les précisions que je peux vous apporter.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Docteur […]