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Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

justedroit
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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar justedroit » 02 déc. 2020, 08:27

Bonjour à tous.
Vous ne connaissez même pas la différence entre vice caché et défaut de conformité.
Je ne l'ai pas appris de vous custode12000, ça c'est certain !

Le nez sur les articles Loi et rien n'y fait. Dur de faire boire un âne qui n'a pas soif ou un troll comme réputé dans ce forum.

Les défauts sont PRESUMES exister au moment de la délivrance et peuvent se dévoiler pendant deux ans à compter du JOUR DE LA DELIVRANCE DU BIEN si ses critères au dit-bien contenus dans l'article L217-5 du Code de la consommation ne sont pas conformes ou se dévoilent pendant ce délai.

Et non ANTERIEREMENT du JOUR DE LA DELIVRANCE DU BIEN pour le vice caché où il n'existe aucune durée si ce n'est celle de l'action à compter de sa découverte.

Définition du mot PRESUME par le dictionnaire LAROUSSE : Donner quelque chose comme probable.
Définition du mot PROBABLE par le dictionnaire LAROUSSE : a des chances d'arriver.

Ce qui est sous-entendu n'est pas entendu.

justedroit
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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar justedroit » 02 déc. 2020, 08:39

@ rageagainthemachine
"interessant , vous etes avocat ? , vous demandez combien pour mettre en oeuvre votre methode ?"

Hum ! Après avoir lu votre réponse à cannibal.

@ rageagainthemachine
Le fait que le defaut de conformité surpasse tout le reste y compris les termes de la garantie et qu il n y ai pas besoin de preuves ni d expertise , cela va etre le jackpot á coup sur et á chaque fois ".

Le jackpot pour l'acheteur serait que le vendeur professionnel lui rembourse le véhicule contre sa restitution, et non son éventuelle réparation.
Le jackpot pour le vendeur professionnel serait d'avoir vendu un tas de ferraille pour 1.500 € sans consentir à une éventuelle réparation.

Dans le domaine de la preuve, le premier alinéa de l'article 1354 du Code civil précise que :

« La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve ».

C'est ce qu'on appelle la preuve renversée ; elle est réfragable. Où est le scandale ?
Et si vous le supposez malgré tout ainsi, prenez-vous en au Législateur.

D'autant que le professionnel lui, n'est en rien démuni en raison de ses compétences en la matière ce qui n'est pas peu de chose face à un néophyte.

Il ne manquera pas alors loin s'en faut, de les mettre en valeur pour apporter la preuve de son contraire comme la Loi le lui permet. Et je ne connais aucun professionnel qui s'en est privé.

C'est le consommateur qui est maillon faible de la chaîne et qui rame, pas le professionnel.


Que faire en cas de litige ?

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Custode12000
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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar Custode12000 » 02 déc. 2020, 08:59

Bonjour à tous.
Vous ne connaissez même pas la différence entre vice caché et défaut de conformité.
Je ne l'ai pas appris de vous custode12000, ça c'est certain !

Le nez sur les articles Loi et rien n'y fait. Dur de faire boire un âne qui n'a pas soif ou un troll comme réputé dans ce forum.

Les défauts sont PRESUMES exister au moment de la délivrance et peuvent se dévoiler pendant deux ans à compter du JOUR DE LA DELIVRANCE DU BIEN si ses critères au dit-bien contenus dans l'article L217-5 du Code de la consommation ne sont pas conformes ou se dévoilent pendant ce délai.

Et non ANTERIEREMENT du JOUR DE LA DELIVRANCE DU BIEN pour le vice caché où il n'existe aucune durée si ce n'est celle de l'action à compter de sa découverte.

Définition du mot PRESUME par le dictionnaire LAROUSSE : Donner quelque chose comme probable.
Définition du mot PROBABLE par le dictionnaire LAROUSSE : a des chances d'arriver.

Ce qui est sous-entendu n'est pas entendu.
Oui, c’est ça on y presque;)

On est fixé sur l’apparition du défaut dans l’échelle du temps.

Il n’empêche qu’il faut faire la preuve de la réalité du défaut.

Vous avocat suis mdr

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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar Custode12000 » 02 déc. 2020, 09:08

@ rageagainthemachine
"interessant , vous etes avocat ? , vous demandez combien pour mettre en oeuvre votre methode ?"

Hum ! Après avoir lu votre réponse à cannibal.

@ rageagainthemachine
Le fait que le defaut de conformité surpasse tout le reste y compris les termes de la garantie et qu il n y ai pas besoin de preuves ni d expertise , cela va etre le jackpot á coup sur et á chaque fois ".

Le jackpot pour l'acheteur serait que le vendeur professionnel lui rembourse le véhicule contre sa restitution, et non son éventuelle réparation.
Le jackpot pour le vendeur professionnel serait d'avoir vendu un tas de ferraille pour 1.500 € sans consentir à une éventuelle réparation.

Dans le domaine de la preuve, le premier alinéa de l'article 1354 du Code civil précise que :

« La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve ».

C'est ce qu'on appelle la preuve renversée ; elle est réfragable. Où est le scandale ?
Et si vous le supposez malgré tout ainsi, prenez-vous en au Législateur.

D'autant que le professionnel lui, n'est en rien démuni en raison de ses compétences en la matière ce qui n'est pas peu de chose face à un néophyte.

Il ne manquera pas alors loin s'en faut, de les mettre en valeur pour apporter la preuve de son contraire comme la Loi le lui permet. Et je ne connais aucun professionnel qui s'en est privé.

C'est le consommateur qui est maillon faible de la chaîne et qui rame, pas le professionnel.
Encore une fois vous dites n’importe quoi...

Vous vous débattez dans tous les sens pour avoir raison...

C’est sur l’échelle du temps que la preuve doit être faites par le pro si il veut contredire les faits.
Et c’est bien clair sur le texte.

Pas sur la réalité du défaut.
Qui reste à prouver par le demandeur.

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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar Custode12000 » 02 déc. 2020, 10:03

[quote=cannibal post_id=926459
[/quote]
bien entendu LA COTE DE L ARGUS est là pour la figuration
[/quote]

C’est quoi le rapport avec la choucroute ?

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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar jelode59 » 02 déc. 2020, 10:55

Ce sujet par en boudin...
Pour ma part, je préfère la saucisse montbéliard... c'est tellement bon dans la choucroute...
Sur cette note d'humour, je pense qu'il s'est plus sympa que de s'envoyer des pots de fleurs à la tête.
Que dit l'interéssé qui a mis le sujet ?
On l'a perdu en chemin... corsa-qui
Comme on dit : "Si tu achètes une poubelle à 4 roues, en l'état, il ne faut pas t'attendre à avoir une garantie..."

En cette période de fin d'année 2020, j'invite le propriétaire du véhicule concerné à faire une belle lettre au père noël... on se sait jamais "il y a toujours des restes après les fêtes"
Clin d'oeil
Restons zen.

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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar Custode12000 » 02 déc. 2020, 12:20


@custode1200 : normal moins le vehicule est cher en cote Argus plus il est garanti ... enfin on va le croire .. bientot Noel
C’est la garantie en inversion proportionnelle à la valeur.

C’est une innovation cannibal-justebiais

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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar justedroit » 02 déc. 2020, 13:06

Le defaut de conformité n'est aucunement un ''vice caché'' et n'est pas applicable pour une panne , mais pour un mensonge ou une information erronée ( volontaire ou non ) lors de la vente comme le kilometrage du vehicule ou un carnet d entretien falsifié ou un vehicule vendu comme jamais accidenté etc etc.
Au dehors du fait que je crois avoir lu que le véhicule avait en son essentiel des problèmes de démarrage et non qu'il soit tombé en panne, le défaut de conformité peut aussi être confirmé pour une panne dés lors que le véhicule n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et qu'il n'existe pas de garantie conventionnelle, à la condition évidemment que celle-ci ne soit pas conséquente

Le lien de causalité sera recherché.

Le cas échéant, selon l'article L217-13 du Code de la consommation cette garantie n'empêche aucunement l'appel aussi et simultanément à la garantie du vice caché :

"Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi".

Le droit de réponse du professionnel à son acheteur portera il va de soi, sur l'état du véhicule pour son prix, d'où ma suggestion de se rapprocher du vendeur pour en discuter …. amiablement ; pas comme ici !

Et enfin, en tout état de cause, où est le problème ?
Doit-on plutôt répondre à cet internaute : vous avez acheté un véhicule à 1.500 € après l'obtention de votre permis de conduire, fallait pas, tant pis pour vous si vous aviez peu de moyen pour en financer un bien plus récent. Laissez maintenant ce professionnel profiter de cette manne.

Si oui, alors pourquoi le lui dire ? Pour davantage l'accabler ?

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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar Custode12000 » 02 déc. 2020, 14:07

pourquoi le lui dire ? Pour davantage l'accabler ?
Il n’est pas question de l’accabler.

Mais arrêter d’en inventer, il faut être raisonnable à un moment.

olive85
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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar olive85 » 02 déc. 2020, 15:25

je n ai jamais accablé , j essaye d expliquer que dans beaucoup de cas 200 ou 300 Euro de revision / maintenance sur un vehicule ancien permets d obtenir de bien meilleurs resultats que de vouloir aller en justice pour uniquement gaver des avocats et n arriver trés generalement á rien.

La premiere des choses á verifier c'est l'entretien du vehicule et pas le CT qui est de toute facon obligatoire et qui ne concerne pas le moteur ( hors pollution ) car ; une voiture ''limite'' peut tout á fait passer le CT et réserver de tres desagreables surprises peu de temps apres , il vaut mieux acheter un vehicule de 220000 km tres entretenu avec factures qu'une voiture identique de 160000 km qui n'a vu le garage que pour les vidanges ''pas cheres '' tous les deux voir trois ans durant toute sa vie .

Il n'est rien de pire que les ''va t en guerre'' derriere leur clavier qui incitent les autres á aller droit dans les problemes via la justice sur base de chimeres .

Ha!ragemachin parce que toi tu ne racontes pas des chiméres?! :lol:
Tu te vantes de réparer tes bagnoles toi-même et tu conseilles d'acheter un véhicule de 200 000kms avec factures , y a pas un truc qui cloche? elles sont où tes factures à toi :lol: :roll:
sorry!je me suis permis d'intervenir vu comment tu fouines et provoques certains intervenants ;)


Si Internet existe cela permets aussi avant d acheter de regarder les voitures / moteurs / années de production á probleme pour eviter d acheter des ennuis .

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