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Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

jelode59
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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar jelode59 » 28 nov. 2020, 20:50

Quoiqu'il en soit, le vendeur a toujours une responsabilité.

Custode12000
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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar Custode12000 » 28 nov. 2020, 20:57

Quoiqu'il en soit, le vendeur a toujours une responsabilité.
Une responsabilité proportionnelle au service que l’acheteur est en droit d’attendre en fonction de l’âge, du kilométrage et du prix payé.


Que faire en cas de litige ?

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Custode12000
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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar Custode12000 » 29 nov. 2020, 16:20

Je parle de la garantie de conformité au contrat de vente.

Pour le reste,

Oui, heureusement qu’il y a des gens pour défendre les gentils professionnels de l’automobile;)

Si on en écoute certains les auto de 20ans payée 1500€ sont garantie à vie etc etc

Eh bien non ;)

justedroit
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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar justedroit » 30 nov. 2020, 12:29

Bonjour à tous,

Eh OUI ! c'est la garantie du défaut de conformité et elle seule qui s'applique en cette circonstance s'agissant d'un véhicule qui dans son essentiel présente des difficultés à son usage.

Je n'ai pas besoin de faire une moindre recherche ; j'énonce le droit.

C'est le Législateur et non Custode 12000 qui donne cette garantie légale au consommateur laquelle vous l'ignorez aussi, est D'ORDRE PUBLIC.

Un garagiste ne peut non plus se permettre de vendre un véhicule même pour une valeur de 1500 € qui dysfonctionne dés le lendemain de son achat.

En tout état de cause, notre postant est en droit et je l'encourage vivement à procéder comme je le lui ai indiqué à savoir, se rapprocher du vendeur pour en discuter et le cas échéant faire appel à la garantie légale du défaut de conformité par laquelle ce dernier est tenu par LA LOI et non celle funeste de Custode 12000.

J'ai du mal à comprendre qu'un quelconque intervenant du style de Custode 12000 se bat à l'encontre de ceux qui proposent des solutions à un internaute qui demande à être aidé ; ce forum existe pour ça !

Au lieu d'un mauvais et erroné conseil, ne serait-il pas mieux de vous taire ?

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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar Custode12000 » 30 nov. 2020, 13:09

Je vous trouve bien prétentieux cher ami...

J’ai fait réponse à votre erreur concernant la garantie de conformité au contrat de vente.

Comme vous n’avez toujours pas compris...

L’antériorité du défaut au contrat de vente n’est pas à prouver durant 6 mois pour un bien d’occasion, et 24 mois pour de l’occasion.

La présence du défaut, sa réalité etc, devra être prouvée par le demandeur par une expertise.

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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar Custode12000 » 30 nov. 2020, 13:38

L’antériorité du défaut au contrat de vente n’est pas à prouver durant 6 mois pour un bien d’occasion, et 24 mois pour de l’occasion.

La présence du défaut, sa réalité etc, devra être prouvée par le demandeur par une expertise

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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar Custode12000 » 30 nov. 2020, 13:43

L’antériorité du défaut au contrat de vente n’est pas à prouver durant 6 mois pour un bien d’occasion, et 24 mois pour de l’occasion.

La présence du défaut, sa réalité etc, devra être prouvée par le demandeur par une expertise

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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar justedroit » 30 nov. 2020, 14:18

Vous ne rendez pas compte des âneries que vous déblatérez !
Il faut arrêter le massacre !

L'antériorité d'un défaut tient de la garantie du vice caché de la chose vendue et non de celle du défaut de conformité.

Cette antériorité remontant au germe du dit-défaut doit être prouvée par la partie demanderesse (l'acheteur).

Le défaut de conformité lui, est censé exister à la délivrance du bien ; c'est la raison pour laquelle, sa preuve n'a pas à être soumise par la partie demanderesse;

Elle est fondée au sein de l'article L217-7 du Code de la consommation évoquant le défaut de conformité dénoncé par le consommateur, où il est clairement dit que :

« Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

C'est donc bien au vendeur de combattre la prétention de l'acheteur à l'existence du défaut de conformité et en aucun cas, à l'acheteur d'en soumettre la preuve.

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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar Custode12000 » 30 nov. 2020, 15:50

Vous ne rendez pas compte des âneries que vous déblatérez !
Il faut arrêter le massacre !

L'antériorité d'un défaut tient de la garantie du vice caché de la chose vendue et non de celle du défaut de conformité.

Cette antériorité remontant au germe du dit-défaut doit être prouvée par la partie demanderesse (l'acheteur).

Le défaut de conformité lui, est censé exister à la délivrance du bien ; c'est la raison pour laquelle, sa preuve n'a pas à être soumise par la partie demanderesse;

Elle est fondée au sein de l'article L217-7 du Code de la consommation évoquant le défaut de conformité dénoncé par le consommateur, où il est clairement dit que :

« Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

C'est donc bien au vendeur de combattre la prétention de l'acheteur à l'existence du défaut de conformité et en aucun cas, à l'acheteur d'en soumettre la preuve.
Clair que c’est un massacre

Vous ne connaissez même pas la différence entre vice caché et défaut de conformité.

Le sens même de l’antériorité vous échappe totalement et...

Et vous ramenez votre science en demandant aux autres de se taire...

Ça fait pitié pour être poli.

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Re: Voiture acheté. À du mal à démarrer (2jours après)

Messagepar olive85 » 30 nov. 2020, 22:12

Vous ne rendez pas compte des âneries que vous déblatérez !
Il faut arrêter le massacre !

L'antériorité d'un défaut tient de la garantie du vice caché de la chose vendue et non de celle du défaut de conformité.

Cette antériorité remontant au germe du dit-défaut doit être prouvée par la partie demanderesse (l'acheteur).

Le défaut de conformité lui, est censé exister à la délivrance du bien ; c'est la raison pour laquelle, sa preuve n'a pas à être soumise par la partie demanderesse;

Elle est fondée au sein de l'article L217-7 du Code de la consommation évoquant le défaut de conformité dénoncé par le consommateur, où il est clairement dit que :

« Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

C'est donc bien au vendeur de combattre la prétention de l'acheteur à l'existence du défaut de conformité et en aucun cas, à l'acheteur d'en soumettre la preuve.

Salut justedroit,

attention avec ragemachin tu as à faire à une "pointure" :roll: ...en tout: mécanique, juridique... ectect:lol:
suffit de lire sur le site 60 millions, une fois qu'il a pourri un sujet(exemple cas du TCE) il faut qu'il "coche" toutes les cases, ts les sujets avec du vide bien sûr, sinon il n'est pas "bien"....son égo... ;)
çà (ragemachin)pose des questions en fouinant, insultant, provoquant , puis çà (le m^me) ne revient plus ,suite aux réponses argumentées sur sa provoc...un troll maniaco...en mal de :roll: .....

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