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Voisin abusif murette grillage

Carra57
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Voisin abusif murette grillage

Messagepar Carra57 » 24 sept. 2019, 23:20

Bonjour à tous j’aimerais vous exposer notre problème mais je ne sais pas si je suis au bon endroit, juillet 2018 nous décidons de retenir nos terres donc nous faisons appel à une entreprise pour construire une murette entre nous et notre voisin celui ci défavorable à la murette il aurait préférer juste un grillage rigide ,les travaux commence mais nous partons en vacance au même moment c’est mon beau père qui s’occupe donc de tout en notre absence, à notre retour tout avait bien avancer génial... les mois passent et j’apprend au tour d’une discussion avec mon beau père que mon voisin en notre absence pendant nos vacances de juillet 2018 a était voir les ouvriers qui travaillais sur les fondations de notre futur murette pour leur dire de mettre les fondations et la murette en mitoyenneté sans notre consentement derrière notre dos et sans payé un sous... (il ne nous a rien dit avant car il sais que je suis très sanguine ) avant d’apprendre cette nouvelle nous avions était le voir pour savoir s’il souhaitais partager les frais du grillage rigide que nous allions poser savoir s’il était d’accord . A l’heure où je vous parle il y’a 1 mois nous lui avons remis la facture en main propre du cotes mitoyen pour le grillage , monsieur nous l’a remis dans notre boîte au lettre sans mots ni message sans même un chèque j’en conclu que monsieur ne payera rien, Monsieur c’est même permis de crépir notre mur qu’il a fait mettre en mitoyenneté sans rien nous demander encore une fois nous sommes perdu j’ai peter un plomb contre sa femme samedi. Quel droit avons nous ? Quel recourt ? Que peut ton faire face à des gens qui se font clôturer gratuitement sans jamais rien payer ? Merci

justedroit
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Re: Voisin abusif murette grillage

Messagepar justedroit » 26 sept. 2019, 13:48

Bonjour Carra57,
Je ne comprends pas trop votre histoire. Voici pourquoi.

Si pour retenir votre terre, vous construisez une murette en conformité avec les exigences de la Commune (hauteur, matière ..) en limite de propriété de votre fonds (terrain), la charge des travaux et toutes réparations prochaines vous revient, car le tout vous appartient.

Si, en votre absence, votre voisin demande aux ouvriers de l'entreprise que vous avez engagée pour faire ces travaux - laquelle d'ailleurs, n'avait pas à recevoir ordre, instructions autres que les vôtres et donc a commis une faute susceptible d'être réparée – de construire cette murette en mitoyenneté de propriété de votre fonds (terrain), la charge des travaux et réparations est à part égale entre vous et votre voisin.

Si enfin, comme en l'espèce, votre voisin n'a pas été d'accord pour construire cette murette ce qui est son strict droit, la mitoyenneté devient vôtre, c'est-à-dire que l'ensemble du sol et mur est vôtre :

Article 656 du Code civil : "Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne".

Toutefois, il peut redevenir mitoyen lorsque votre voisin se décidera à participer aux frais inhérents à ces travaux :

Article 661 du Code civil : "Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve".


Que faire en cas de litige ?

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Valérie64
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mur mitoyen

Messagepar Valérie64 » 24 mars 2020, 18:22

Bonjour,

Un mur mitoyen sépare un jardin en copropriété (dont je fais parti) d'un autre jardin. Ce mur montre des signes de fatigue. Il est composé de terre et de cailloux et est surmonté au sommet de tuiles; il faut le restaurer. La voisine (qui fait partie de la copropriété) demande à la copropitété de prendre à sa charge l'ensemble de la restauration. Lorsque j'ai demandé à la voisine pourquoi c'est à la copropriété de prendre en charge entièrement la restauration de ce mur (et pas 50% pour la copropriété et 50% pour le propriétaire du jardin situé de l'autre coté du mur), elle m'a répondu que: bien que le mur soit sur la limite de propriété, les tuiles situées au sommet de ce mur sont penchées de notre coté… Il s'agirait d'une vielle loi qui dit que l'entretien d'un mur est à la charge de celui vers qui les tuiles font tomber la pluie…
Pouvez-vous, s'il vous plaît me confirmer cela ?

Etant donner le coût demandé, il serait préférable de le détruite et de mettre un grillage: avons nous le droit de le faire si on a l'accord des copropriétaires, sans avoir l'accord du propriétaire qui est de l'autre coté du mur?

Je vous remercie pour les réponses que vous pourriez apporter à mes interrogations.

gilu
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Re: Voisin abusif murette grillage

Messagepar gilu » 24 mars 2020, 20:49

Je ne suis pas juriste ,mais voir éventuellement l'article 654 du Code Civil dont on peut déduire que lorsque le sommet d'un mur ne présente à son sommet qu'une pente,le mur est censé appartenir au propriétaire du terrain vers lequel la pente est incliné

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Re: Voisin abusif murette grillage

Messagepar justedroit » 25 mars 2020, 06:54

Bonjour Valérie64,
Il s'agit en effet d'une Loi qui a été promulguée en début d'année 1804 toujours d'actualité, s'agissant bien de l'article 654 du Code civil suivant comme le dit gilu, :

"Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre".


L'accord pour tous travaux en copropriété tient d'un vote en AG inscrit dans l'ordre du jour.

Par ailleurs, outre le fait qu'il est de bon ton de mettre le propriétaire voisin au courant du projet, il serait souhaitable de vous assurer que ce dernier n'a pas un titre de propriété de ce mur obtenu par exemple, par abandon de mitoyenneté de celui-ci par la copropriété ou propriétaire du terrain avant copropriété si celle-ci est récente, susceptible de faire obstacle à l'article Loi précité.

Valérie64
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Re: Voisin abusif murette grillage

Messagepar Valérie64 » 11 avr. 2020, 21:19

Bonjour,
Merci à Gilu et Justedroit pour leurs réponses!

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