Messagepar Fenster » 04 nov. 2012, 16:58
Bonjour,
Je me permets une petite modification de mon POST précédent.
Je me suis trompé sur un point.
Je ne suis pas retourné sur le réseau Orange, mais sur une antenne Orange uniquement.
Différence de taille qui confirme ce que dit "David Virgin Mobile".
Cela met d'ailleurs le doigt sur une question plus générale concernant le droit des consommateurs à ce sujet.
Je propose cette hypothèse :
L'article L121-84 du Code de la Consommation devrait s'appliquer systématiquement à chaque abonné MVNO migrant vers un Full MVNO.
L'abonné devrait recevoir un courrier stipulant le changement de conditions générales d'abonnement et précisant qu'il a 4 mois pour accepter ou résilier son contrat d'abonnement SANS FRAIS.
Je ne vois pas pourquoi un abonné profitant de l'infrastructure réseau d'un MNO (Orange, SFR, Bouygues Telecom...) facturé par un MVNO (Virgin Mobile, NRJ Mobile...)
devrait SUBIR une migration vers l'infrastructure réseau d'un Full MVNO (Virgin Mobile, NRJ Mobile...), sans possibilité d'accepter ou non cette modification de son abonnement.
Cela correspond à un changement d'opérateur mobile, car l'acheminement des données n'est plus effectué par le MNO, mais désormais par le Full MVNO.
Le mécanisme de portabilité du numéro de l'abonné est d'ailleurs mis en oeuvre entre le MNO et le Full MVNO.
Cela peut aussi expliquer les problèmes rencontrés par certains abonnés (comme "Sgraffite" et "cabaret") ayant SUBI la migration MNO vers Full MVNO (problèmes de connectivité, différences de performances, disparition de certains fonctionnalités).
En effet, les différents services (Appels, SMS/MMS, Internet...) ne sont plus gérés par le MNO mais désormais par le Full MVNO.
Je pense que ces différents éléments sont suffisants pour qu'un abonné se trouvant dans ce cas-là, puisse demander l'application de l'article L121-84 du Code de la Consommation,
et ainsi profiter des nouvelles offres tarifaires de son opérateur actuel ou de ses concurrents SANS AUCUN FRAIS DE RESILIATION !!!
Ce n'est qu'une simple hypothèse, mais le sujet mérite d'être approfondi...
Cordialement,