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utilisation du logo du ministere de l'interieur

toony78
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Messages : 1
Enregistré le : 22 janv. 2020, 10:24

utilisation du logo du ministere de l'interieur

Messagepar toony78 » 22 janv. 2020, 10:28

Bonjour,
je suis nouveau dans ce forum et je ne sais pas si je le poste au bon endroit.
voici ma question.
est ce possible de mettre sur un site internet de e-commerce le logo du ministere de l'interieur ?
Cordialement

justedroit
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Messages : 3589
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: utilisation du logo du ministere de l'interieur

Messagepar justedroit » 22 janv. 2020, 12:31

Bonjour tonny78,
Plus exactement, ce qui est interdit est l'effigie de la Marianne dans ce logo.
Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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