Messagepar kalisaro » 27 sept. 2018, 15:33
Bonjour,
Voici ce que j'ai reçu comme réponse de la part de la DDPP 93 (Direction Départementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis)
Madame,
Vous avez bien voulu me faire part du litige qui vous oppose au site internet www.boutiquegirly.com dont le siège social est situé à Toronto au Canada, par mail le 26 septembre 2018, enregistré dans mon service le 27 septembre 2018 sous le numéro xxxxxxx
Je vous informe qu'en raison du lieu de domiciliation de la société mise en cause, mes services ne sont pas habilités à intervenir dans ce différend.
En effet, les agents de la DGCCRF ne disposent de pouvoirs d'investigation que si des infractions ont été commises dans l'application de textes législatifs et réglementaires dont le contrôle leur a été confié sur le territoire national.
Vous pouvez recourir au formulaire de plainte qui a été élaboré par le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (réseau RICPC), organisation composée de plus de vingts états, pour la plupart membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).
Les plaintes reçues sont communiquées aux organismes nationaux chargés d'appliquer les lois sur la protection des consommateurs qui participent au projet.
Toutefois, cette information n'implique aucune obligation pour l'organisme concerné de mener une enquête sur un litige individuel.
'accès à ce formulaire s'effectue à l'adresse suivante : http://www.econsumer.gov
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale, par délégation,
L'adjoint au chef de service