Bonjour à ceux qui s'intéressent à ce sujet et/ou qui pourraient me "donner un coup de main."
Comme annoncé plus haut, j'ai expédié le 1er courrier. FEDEX m'a répondu à peu près dans les mêmes termes que ceux employés "habituellement", j'ai moi-même envoyé le 2ème mail espérant recevoir la fameuse réponse d'annulation.
Voici aujourd'hui ce que me répond le service facturation qui s'est "emparé" de l'affaire (Je vous livre les échanges dans l'ordre chronologique décroissant - du plus récent au plus ancien - en ayant effacé mon identité, mon adresse mail et le n° de commande).
Qu'en pensez-vous ?
Avez-vous une suggestion ?
Merci d'avance.
Voici donc le déroulé du plus récent message au plus
ancien :
De : FR ADV HOT LINE <
[email protected]>
Date : 19/06/2019 17:53 (GMT+01:00)
À : > mon adresse mail
Objet : RE: Votre facture Droits et Taxes n° ...
Monsieur,
Merci de nous avoir contacté.
Je vous informe que TNT/Fedex Express est commissionnaire en douanes agréé auprès de la DGDDI.
Nous avons été mandatés par votre expéditeur pour la livraison de votre colis et cela inclut les procédures de dédouanement pour vous permettre d'obtenir votre colis chez vous dans les meilleurs délais.
TNT effectue de la représentation indirecte, c'est à dire que nous déclarons le colis à notre nom pour nos clients.
Étant le propriétaire de la marchandise et cette dernière n'ayant pas été déclarée en DDP (Delivery Duty Paid), les droits et taxes vous reviennent comme le prévoit le Code Général des Impôts sous les articles 291 et 293.
Cette facture est donc tout à fait correcte et légitime.
J'espère avoir répondu à toutes vos attentes et je vous remercie de votre confiance.
Le service facturation reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement,
Armaan Neeyamuth Khan
Votre Gestionnaire Facturation
FedEx Express FR
58, avenue Leclerc - CS 17 237
69354 Lyon Cedex 07 - France
Tél. : (33) 1 48 14 48 00 / 01 48 14 44 20
TNT va devenir FedEx Express FR
Désormais vous pouvez recevoir directement vos factures par mail en vous inscrivant à e.invoicing pour en savoir plus cliquez sur https://www.tnt.com/express/fr_fr/site/home/comment-expedier/facturation/facturation-electronique.html
De : "moi >
A : "FR ADV HOT LINE" <
[email protected]>
Date : 06/17/2019 10:16 AM
Objet : RE: Votre facture Droits et Taxes n° .....
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Il s'avère néanmoins qu'elle ne répond pas à mes interrogations sur l'application arbitraire par Fedex de frais, au mépris des règles élémentaires de consentement.
Il ne s'agit ici aucunement d'un litige m'opposant à l'expéditeur du colis, ni aux douanes françaises, mais bien à votre Société.
Je vous remercie par conséquence de bien vouloir m'indiquer dans les plus brefs délais quels sont les fondements juridiques de vos manœuvres.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement.
Mon nom
.....@......
-------- Message d'origine --------
De : FR ADV HOT LINE <
[email protected]>
Date : 17/06/2019 10:28 (GMT+01:00)
À : mon adresse mail
Cc :
[email protected]
Objet : RE: Votre facture Droits et Taxes n° .......
Monsieur MON NOM,
La facture que vous avez reçue concerne la TVA en Douane et nous vous confirmons l’exactitude de celle-ci. En effet, les frais de transport de cette importation ont été payés à TNT par l’expéditeur, mais les frais de dédouanement incombent au propriétaire de la marchandise.
Nous vous rappelons que toute marchandise importée en France en provenance d’un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, est soumise à des droits de douane et à la TVA, quelque soit son ancienneté.
Pour toute importation, l’Administration des Douanes détermine la taxe à acquitter par l’addition des statistiques de frêt et de la valeur de facture commerciale de votre fournisseur, multipliée par le taux en vigueur.
L’article 292 du Code Général des Impôts stipule que la base d’imposition de la TVA est constituée par la valeur en douane augmentée des frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance, intervenant jusqu’au premier lieu de destination des biens à l’intérieur du pays. Pour mémoire, le fait générateur et d’exigibilité de la TVA est l’introduction de marchandises sur le territoire national.
D’autre part, nous vous rappelons que les droits de douane s’appliquent sur toute importation de produits originaires de pays tiers. Ils sont déterminés en fonction de la nature de la marchandise et de son pays de provenance.
Votre nom figure sur la facture fournisseur et à ce titre, en tant qu’importateur des marchandises, vous êtes redevable de la TVA auprès de l’Administration fiscale Française.
Ces obligations sont référencées dans le Code Général des Impôts sous les articles 291 et 293.
Le service facturation reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Cordialement,
EVANS CULLY
Votre Gestionnaire Facturation
FedEx Express FR
58, avenue Leclerc - CS 17 237
69354 Lyon Cedex 07 - France
Tél. : (33) 1 48 14 48 00 / 01 48 14 44 20
TNT va devenir FedEx Express FR
De : moi mon adresse mail
A :
[email protected]
Cc :
[email protected]
Date : 06/13/2019 11:37 AM
Objet : Votre facture Droits et Taxes n° ......
Bonjour,
Je reçois le 12 juin votre facture Droits et Taxes n° .... émise le 31/05/2019, pour un montant à payer de 48€ (voir pièce jointe).
Mon conseiller juridique trouve cette facturation abusive pour les raisons suivantes :
- La DGDDI a seule compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts) ;
- par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts).
FedEx a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.
- Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée.
Je vous demande donc de faire le nécessaire pour annuler cette facture.
Cordialement.
Mon identité et mon adresse
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