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Taxes FEDEX article importé

Anovan
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar Anovan » 17 févr. 2019, 17:19

Bonjour,

Petit retour d'expérience pour une mise à jour du sujet.
J'ai commandé un jean fin décembre (valeur 100$ environ), Fedex m'a envoyé deux courriers pour payer 29 euros de frais de douane. J'ai adapté le message que j'ai trouvé sur la seconde page du thread. Et ça a fonctionné :

Message envoyé
-----
Madame, Monsieur,

J'accuse réception ce jour d'un courrier m'informant d'une dette de 29 euros, sous peine d'action judiciaire.

Ce courrier et son contenu ne s'appuient sur aucun texte de loi, et s'apparentent par conséquent à une tentative d'extorsion de fonds.

J'estime ne pas devoir régler ces soit-disant frais de douane car je n'ai pas été prévenu ni de leur existence, ni de leur montant, et que si j'avais su ces éléments, je n'aurais pas passé commande car le prix s'en retrouve majoré de 25%.

Enfin, FedEx n'a pas reçu de mandat de ma part pour payer ces frais à ma place. Vous n'auriez pas dû les payer, ou m'avertir de la situation avant de prendre en charge. Cela constitue un abus de votre part.

Merci de bien vouloir cesser vos relances. Faute de quoi, je prendrai la liberté aussi de recourir aux moyens légaux afin d'instruire un dossier en justice.

Merci d'accuser réception du présent message.


Réponse de Fedex reçue ce jour
-----
Madame, Monsieur,

Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. XXXXXXX et avons procédé aux vérifications nécessaires.

Nous avons le plaisir de vous informer qu'un avoir est émis pour un montant de 29.00 EUR, annulant ainsi cette facture .

Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Magdalena Stasiak

Les Services Financiers-Clients
FedEx Express International (France)
téléphone : 0820 123 800 0, 12EUR TTC/min
(Si vous êtes un particulier composez le : 01 40 85 56 60)
Email : [email protected]

Fairyfair
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar Fairyfair » 28 févr. 2019, 16:04

Bonjour, j'ai utilisé le message de Pdro0134 (merci encore!) l'année dernière pour une commande aux USA avec 49 euros de frais Fedex et ça a très bien marché, ils se sont excusés et ont annulés la facture. Cette année j'ai passé une petite commande chez le même commerçant, j'ai donc été facturée par Fedex, j'ai envoyé le message de Pdro0134, mais ça n'a pas marché, voilà la réponse que j'ai eu

"Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes 114869957 .
Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une declaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation.
Les droits de douane sont calculés sur : La valeur des produits + une partie des frais de port.
Le taux de droits de douane est determine par la nature de la merchandise.
La TVA est calculée sur : La valeur des marchandises + la totalité des frais de port + le montant des droits de douanes.
Pour plus d’informations consultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française :
http://www.douane.gouv.fr

Pour les commandes Internet: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34

Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours factures au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport.
Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été factures.
C’est pourquoi, si vous souhaitez une refacturation à l’expéditeur ou à un tiers, merci de nous faire parvenir son accord écrit de paiement, édité sur papier à en-tête du nouveau payeur et accompagné du numéro de compte FedEx à facturer – voir formulaire type ci-joint.
Dans l’attente des elements demandés, la facture susmentionnée reste due "

Quelqu'un a déjà eu ce retour svp et quelle est l'argumentaire, y a t il une solution?
Par avance merci.


Que faire en cas de litige ?

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hahzas
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar hahzas » 28 févr. 2019, 18:20

Tu a envoyé le deuxième message ?

clavi
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar clavi » 01 mars 2019, 10:42

Salut à tous,

J'ai acheté une taie d'oreiller d'une valeur de 10€ en Chine (et ai payé 30€ de frais d'envoi à mon vendeur, pensant que la TVA et autres en faisaient partie)... pour au final recevoir 2 mois plus tard une facture de TNT/Fedex qui me demandait.... 47€ avec un gros montant de frais administratifs bidons (pas au courant lors de l'envoi, aucun message de prévention, pas de possibilité de refuser la livraison, etc). Mon vendeur en Chine dit que tout est bon de son côté et TNT/Fedex Chine confirme que je n'aurais rien dû payer de plus.
J'ai déjà acheté des biens en Chine pour de petites montants (je n'achète que des choses qui sont des spécialités et rarement produites en France) et je n'ai jamais eu à payer la TVA ou quoi que ce soit.

J'ai écrit pour contester la facture en expliquant cela, ce à quoi TNT/Fedex a répondu que je devais quand même la payer et là j'ai envoyé le message de Pdro0134 (amour et lumière sur lui) mais au lieu d'annuler ma facture, ils m'ont envoyé le mail suivant :

Cher client,

TNT/Fedex Express est commissionnaire en douanes agréé auprès de la DGDDI.
Nous avons été mandatés par votre expéditeur pour la livraison de votre colis et cela inclut les procédures de dédouanement pour vous permettre d'obtenir votre colis chez vous dans les meilleurs délais.
TNT effectue de la représentation indirecte, c'est à dire que nous déclarons le colis à notre nom pour nos clients.
Étant le propriétaire de la marchandise et cette dernière n'ayant pas été déclarée en DDP (Delivery Duty Paid), les droits et taxes vous reviennent comme le prévoit le Code Général des Impôts sous les articles 291 et 293.

Cette facture est donc tout à fait correcte et légitime.


Que pensez-vous que je doive répondre ? Quelqu'un a-t-il été dans cette situation ?

Merci d'avance pour votre aide !
Clara

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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar klod_06 » 02 mars 2019, 13:53

Salut , après mon cas exposé plus haut, échange de 2 mails sans effet , réception aujourd’hui d'un courrier simple d'une agence de recouvrement ... je tente d'attendre encore un peu !!?? Merci .

clavi
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar clavi » 04 mars 2019, 10:11

Je pense qu'ils ont vrmt trouvé une parade pck ils m'ont envoyé une facture de dédouanement avec mon nom et le leur, qui ferait selon eux "preuve qu'un contrat nous lie" et que je leur suis redevable des taxes et frais.
Je ne sais pas s'il y a des cracks du code civil qui pourraient nous aider ici ?

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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar Fafa54 » 06 mars 2019, 05:52

Bonjour a tous et a toutes alors je sert un petit les fesses au vu de se que je lit . Ma compagne vien de me faire un joli cadeau en m'achetant sur ebay des echappement pour ma moto valeur des echappements et des frais denvoy 800 euros jai peur de la douloureuse qui risquerai de tomber sachant que s'est une grande premiere pour moi le fait davoir commander ce genre darticle qq peux maider ????

JugeM25
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar JugeM25 » 07 mars 2019, 17:42

Bonjour,
ce qui est vrai et pas forcément bien expliqué au début de ce sujet, c'est que les droits de douanes + TVA doivent obligatoirement être payés. FEDEX les paye obligatoirement à la Douane pour pouvoir disposer de la marchandise et vous la livrer; si vous passez par un autre transporteur, ce sera pareil. Si vous passez par le service courrier classique (équivalent de LA POSTE) du pays expéditeur, vous recevez votre colis sans avoir payé de Droits et Taxes, voire vous aurez une étiquette "taxes à percevoir" dessus et c'est à vous d'aller payer directement auprès du service des douanes (ou pas...). Sachez que les plateformes courriers sont visitées par la Douane et les colis peuvent être retenus en attendant le paiement des taxes, vous récupérez votre colis auprès de la Douane en payant mais ce n'est pas systématique car la Douane n'est pas présente H24 à LA POSTE, on fait encore confiance aux gens en pensant que chacun accomplira ses obligations en allant dédouaner son colis auprès du bureau de douane.
Pour revenir aux transporteurs déclarants comme FEDEX, le gros problème vient de la représentation, ils payent les droits et taxes pour vous auprès de la Douane (en ajoutant au passage 15 euros de frais de dossier), ils peuvent le faire et vous demander remboursement car effectivement ils ont payé mais cela ne devrait pas être une obligation.
De mon point de vue, le mandat de représentation doit être signé entre FEDEX et le client, si ce n'est pas le cas, FEDEX laisse le colis à la Douane et le client vient payer lui-même, FEDEX ne peut pas d'office priver le client du choix de payer via FEDEX ou payer directement auprès de la Douane.
Et l'argument de la représentation indirecte en lien avec le contrat conclu avec l'expéditeur, cela me paraît un peu juste: le client signe pour l'achat d'un produit et la la livraison et paie le prix des 2 au vendeur, c'est tout. Le vendeur est tenu d'expédier le bien vendu. Je ne vois pas comment l'expéditeur pourrait engager le client à être en relation avec FEDEX pour l'accomplissement des formalités douanières. D'ailleurs contre qui se retourne le client en cas de défaut de livraison? pas contre FEDEX, contre le vendeur car c'est lui qui est tenu de livrer la chose vendue, à charge pour lui de se retourner contre le transporteur avec qui il a contracté.

Znc
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar Znc » 07 mars 2019, 20:19

Bonjour,

Voici mon retour d'expérience.
J'ai repris les mails conseillés par les différents participants du forum (un grand merci à vous!).
L'ensemble de ces échanges a eu lieu dans la même journée.

1/ Le mail adressé à FEDEX

"J'accuse réception ce jour d'un courrier m'informant d'une dette de 33 euros, sous peine d'action judiciaire.
Ce courrier et son contenu ne s'appuient sur aucun texte de loi, et s'apparentent par conséquent à une tentative d'extorsion de fonds.
J'estime ne pas devoir régler ces soi-disant frais de douane car je n'ai pas été prévenu ni de leur existence, ni de leur montant, et que si j'avais su ces éléments, je n'aurais pas passé commande car le prix s'en retrouve majoré de 30%.
Enfin, FedEx n'a pas reçu de mandat de ma part pour payer ces frais à ma place. Vous n'auriez pas dû les payer, ou m'avertir de la situation avant de prendre en charge. Cela constitue un abus de votre part.
Merci de bien vouloir cesser vos relances. Faute de quoi, je prendrai la liberté aussi de recourir aux moyens légaux afin d'instruire un dossier en justice."

2/ Retour de FEDEX

"Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes (TVA) XXXXXX
Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d'un pays hors Union Européenne, et d’une valeur égale ou supérieure à 22€, est soumise à une déclaration douanière à l'arrivée des marchandises.
Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours facturés au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport.
Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été facturés.
Aussi, nous vous remercions de procéder au paiement des frais engagés dès réception de ce courrier et vous invitons à régulariser la situation directement avec votre fournisseur si nécessaire."

3/ Nouveau mail à FEDEX

"Je vous remercie pour votre retour.
Néanmoins,
- La DGDDI a seule compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts) ;
- Par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts). FedEx a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.
- Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai donné jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée.
Je vous remercie par conséquence de bien vouloir m'indiquer dans les plus brefs délais quels sont les fondements juridiques de vos manœuvres."

4/ Retour de FEDEX

"Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. XXXX et avons procédé aux vérifications nécessaires.
Nous avons le plaisir de vous informer qu'un avoir est émis pour un montant de 33 euros annulant ainsi cette facture.
Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour toute information complémentaire."

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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar Black-raiser » 21 mars 2019, 17:10

Pdro0134, un grand merci
commande usa pour 115€ de matos de pèche
Livré puis 3 semaines plus tard le 1er courrier , je laisse passer , j en reçois un deuzio puis lettre d huissier , je laisse traîner 3 semaines puis hier soir je me décide a faire la methode Pdro0134

le1/ envoyé hier soir
réponse negative ce matin
j envoi le/3 a 15h30
je recois annulation 1h plus tard

pourquoi cette methode ne remonte pas vers des avocats pour mettre en demeure fedex ??
ce ne sont que des [Message Modéré] car c est simplement du vol
Les reponses presque du mot pour mot identiques a vous
Allé voici le dialogue:

hier soir moi:
Bonjour Fedex, de retour de mission à l étranger, je vois votre courrier et celui d un huissier sur mon bureau !!
Je ne comprends pas cette facture ? , rien ne m a été stipulé lors de la livraison, ni lors de l achat.
Si le livreur m’avait demandé cette somme j aurai simplement refusé le colis, il serait retourné vers le vendeur .
Vous m envoyez un rappel 1.5 mois après la livraison en me réclamant 36€
J'ai contacté mon conseillé juridique car je trouve cette méthode pas très catholique et il m a appris pas mal de choses.
- La DGDDI a seule compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts) ;
- Par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts). FedEx a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.
- Du reste,je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée.


facture XXXXXXXX 36 € 07/12/2018
Dans l attente de votre réponse
Cdt

Ce matin fedex:
Objet : Query 13597860
Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes (TVA) XXXXXXXX.
Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d'un pays hors Union Européenne, et d’une valeur égale ou supérieure à 22€, est soumise à une déclaration douanière à l'arrivée des marchandises.
Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours facturés au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport.
Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été facturés.
Aussi, nous vous remercions de procéder au paiement des frais engagés dès réception de ce courrier et vous invitons à régulariser la situation directement avec votre fournisseur si nécessaire.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Agata Plazinska

cet aprem moi:
Merci pour votre réponse.
Il s'avère néanmoins qu'elle ne répond pas à mes interrogations sur l'application arbitraire par Fedex de frais, au mépris des règles élémentaires de consentement. Il ne s'agit ici aucunement d'un litige m'opposant à l'expéditeur du colis, ni aux douanes françaises, mais bien à votre Société. Je vous remercie par conséquence de bien vouloir m'indiquer dans les plus brefs délais quels sont les fondements juridiques de vos manœuvres".
Concernant le courrier de la Sté INTRUM JUSTITIA qui me met en demeure de payer une dette de 36.00 €.
Ce courrier cite le Code de Procédure Civile, via l'article L118-8, indiquant "... sauf s'il concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par LE loi...". ?
Qui plus est, il est impossible de contacter cette société que vous avez mandaté .Le numéro de tel est un répondeur automatique qui ne sert qu a payer ou plutôt se faire dépouiller d'une somme d argent.
J'estime ne pas devoir régler ces soit-disant frais de douane car je n'ai pas été prévenu ni de leur existence, ni de leur montant, et que si j'avais su ces éléments, je n'aurais pas acheté cet objet car le prix s'en retrouve augmenté de 32%. De plus, FedEx n'a pas reçu de mandat de ma part pour payer ces frais à ma place. Vous n'auriez pas du les payer, ou m'avertir de la situation avant de prendre en charge. Cela constitue un abus de votre part.
Ainsi, je vais être bien clair : cessez toute menaces et velléités à mon égard, que ce soit votre société ou INTRIUM JUSTITIA. Faute de quoi, j'écrirai au procureur de la République afin d'instruire un dossier en justice.
facture XXXXXXX 36 € 07/12/2018
Cdt

cet aprem fedex :
[email protected]
Jeu 21/03/2019 16:39
Monsieur,
Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. 1XXXXXXX7 et avons procédé aux vérifications nécessaires.
Nous avons le plaisir de vous informer qu'un avoir est émis pour un montant de 36 euros annulant ainsi cette facture.
Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
Agata Plazinska
Les Services Financiers-Clients
FedEx Express International (France)
téléphone : 0820 123 800 0, 12EUR TTC/min
(Si vous êtes un particulier composez le : 01 40 85 56 60)
Email : [email protected]

N'hésitez pas et faites tourner l info à vos amis , cette situation prouve bien qu il y a arnaque , 2 mais et un dédouanement annulé ??
Essayez donc de faire de même avec le service des douanes ...
De plus recevoir un rappel de non payement et un courrier d huissier sans accusé de réception et que la somme de l huissier ne soit même pas majorée par rapport a la facture , c est louche , donc intrum mon c... travaille gratos , powahhh la belle arnaque

En tout cas j ai suivi bêtement les infos de Pdro0134 et en 16h de temps l annulation de la dette , lol

FEDEX , TU N IRAS PAS AU RESTO A MES FRAIS

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