Taxes FEDEX article importé

[eleanore0786]

Bonsoir,

Comment puis-je entrer en contact avec vous en privé ?
Votre profil est très intéressant.
Dans le cadre d'une émission traitant des dérives de l'achat en ligne je souhaiterai vous rencontrer afin d'enregistrer votre témoignage sur le litige vous opposant à la société FEDEX et le diffuser.
En général les retombées sont très positives. Vous serez mise en contact avec des avocats spécialisés qui vous aideront à faire valoir vos droits.

En attendant de vos nouvelles, je vous souhaite une agréable soirée
M. Eleanore

[Fairyfair]

Bonjour, je viens de recevoir une facture de Fedex pour un colis que j'ai reçu il y a 1 mois, je vais contester avec votre argumentaire et je vous en remercie. Cependant, vous avez été remboursé, il faut donc régler la facture dans un premier temps?
Par avance merci pour votre retour.

Bonjour,

Je vous conseille de répondre par ma réponse 1/ en adaptant à votre contexte bien sûr.
Ensuite, selon leur réponse, vous pourrez adapter votre réponse à partir de mon 3/

Mon conseil juridique est formel "leur démarche est illicite à commencer par le non-respect des règles élémentaires de consentement préalable du client".

Merci pour vos vœux et bonne année à vous aussi.

[Kevin8385]

Bonjour;

Mon cas est le suivant : j'ai commandé des articles sur le site American Eagles.

L'offre est que si on dépasse les 50 dollars la livraison et gratuite à l'international.(c'est ecris nul parce qu'l y aura des frais annexes) Donc je commande sur mon détail de la commande c'est écris frais d'envoi : 0 eur et taxes : 0 eur. Lorsque je les reçois le livreur Fedex ne me dit pas qu'il y a des frais de douanes ni quoi que ce soit. deux semaines plus tard je reçois un courrier de Fedex me réclamant 27 euros de droit de douane + frais de dossier.

Merci de me dire quelle démarche dois-je entreprendre sachant que je n’étais pas au courant de ces frais sinon je n'aurai pas commandé sur ce site.

[Kevin8385]

Bonjour;
Ceci est mon deuxième message merci de me répondre. Sachant que je n'ai reçu qu'une lettre de Fedex et que je déménage à la fin du mois.

Mon cas est le suivant : j'ai commandé des articles sur le site American Eagles.

L'offre est que si on dépasse les 50 dollars la livraison et gratuite à l'international.(c'est ecris nul parce qu'l y aura des frais annexes) Donc je commande sur mon détail de la commande c'est écris frais d'envoi : 0 eur et taxes : 0 eur. Lorsque je les reçois le livreur Fedex ne me dit pas qu'il y a des frais de douanes ni quoi que ce soit. deux semaines plus tard je reçois un courrier de Fedex me réclamant 27 euros de droit de douane + frais de dossier.

Merci de me dire quelle démarche dois-je entreprendre sachant que je n’étais pas au courant de ces frais sinon je n'aurai pas commandé sur ce site.

[Dhiania]

Bonjour,
je remercie aussi Pdro0134, comme apparemment beaucoup d'autres ici, son post m'a bien aidée et m'a évitée d'être le pigeon de FedEx : Nullement besoin de payer ces frais !
Commande d'un produit sur Amazon (100€), la livraison gratuite est bien spécifiée et nulle part mention de taxes, bonne réception du produit, je m'aperçois alors que le vendeur est chinois, puis environ 15 jours plus tard je reçois aussi la facture de droit et taxe de FedEx de 30€, j'ignore cette dernière après m'être renseignée un peu sur le site d'Amazon, puis environ 1 mois après, lettre de relance de FedEx... En leur exprimant mon désaccord étant donné que je n'avais aucun compte et contrat avec FedEx, j'ai eu droit à la même réponse type du 2) de Pdro0134. J'ai donc ensuite fait un quasi copier coller d'un mix du 1) et du 3) de Pdro0134 (surtout sur la partie sur le consentement) et là miracle! réponse très rapide de FedEx, la même mot pour mot, annulant la facture, etc...
Bref le "service financier clients" peut ignorer tout raisonnement mais dès qu'on leur sort le code civil et leur demande des preuves juridiques, là c'est le vide! Preuve que c'est bien une arnaque, surtout qu'ils se font déjà payer par l'expéditeur (je l'ai contacté mais le pauvre n'y comprenait rien, je lui ai comme même signalé l'abus de FedEx...).

à Kevin8385 : je vous conseille de suivre la méthode de Pdro0134 (1ère page),avec un copier-coller de ses mails, ca ne coûte rien d'essayer et il est trèès probable que vous receviez, comme beaucoup ici, le courriel réponse-type d'annulation de facture.

[FERISTAN]

Bonjour,
Je viens répondre ici car j'ai eu le même problème et je confirme la démarche de Pdro0134 (que je remercie au passage). Je confirme : vous n'avez pas à payer ces frais.
J'ai acheté un objet sur la boutique Blizzard pour 160 € a peu près, et je me retrouve, une fois le colis reçu, avec un courrier de FedEx qui me réclame 47 € de frais de douane et blablabla. Le courrier a été doublé d'une relance, puis d'un courrier de INTRIUM JUSTITIA (lol le nom) également doublé d'une mise en demeure de payer. Je résume ma situation car j'ai pu résoudre mon problème, et cela aidera sans doute des personnes.
- J'ai répondu par email à FedEx exactement ce qu'a dit Pdro0134
- La DGDDI a seule compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts) ;
- Par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts). FedEx a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.
- Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai donné jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée. Bien entendu j'ai arrangé à ma sauce mais globalement le contenu est resté le même.
- FedEx m'a répondu la même chose qu'à Pdro0134 (au mot près)
"Monsieur, Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes 114160045.Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une declaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation.
Les droits de douane sont calculés sur : La valeur des produits + une partie des frais de port.
Le taux de droits de douane est determine par la nature de la merchandise. La TVA est calculée sur : La valeur des marchandises + la totalité des frais de port + le montant des droits de douanes. Pour plus d’informations cnsultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française : http://www.douane.gouv.fr/menu.asp?id=68
Pour les commandes Internet: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34
Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours factures au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport. Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été factures. C’est pourquoi, si vous souhaitez une refacturation à l’expéditeur ou à un tiers, merci de nous faire parvenir son accord écrit de paiement, édité sur papier à en-tête du nouveau payeur et accompagné du numéro de compte FedEx à facturer – voir formulaire type ci-joint. Dans l’attente des elements demandés, la facture susmentionnée reste due.
Sincères Salutations,
Anna Golab"
- Ce à quoi j'ai répondu :
"A l'attention de Mme GOLAB Anna

Madame,

Je viens de recevoir un courrier de la Sté INTRUM JUSTITIA qui me met en demeure de payer une dette de 47.00 €.

Ce courrier cite le Code de Procédure Civile, via l'article L118-8, indiquant "... sauf s'il concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par LE loi...". Non content de faire une impardonnable faute de français, cette société cite un article qui n'existe pas.

Qui plus est, il est impossible de contacter cette société que vous avez mandaté puisqu'ils ne précisent ni coordonnées téléphoniques, ni adresse postale. Cela ressemble à une triste et maladroite tentative d'extorsion de fonds.

J'estime ne pas devoir régler ces soit-disant frais de douane car je n'ai pas été prévenu ni de leur existence, ni de leur montant, et que si j'avais su ces éléments, je n'aurais pas acheté cet objet car le prix s'en retrouve augmenté de 25%. De plus, FedEx n'a pas reçu de mandat de ma part pour payer ces frais à ma place. Vous n'auriez pas du les payer, ou m'avertir de la situation avant de prendre en charge. Cela constitue un abus de votre part.

Ainsi, je vais être bien clair : cessez toute menaces et velléités à mon égard, que ce soit votre société ou INTRIUM JUSTITIA. Faute de quoi, j'écrirai au procureur de la République afin d'instruire un dossier en justice.

Merci d'accuser réception du présent message."
- Enfin ils m'ont répondu :
"Madame, Monsieur,
Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. 114160045 et avons procédé aux vérifications nécessaires.
Nous avons le plaisir de vous informer qu'un avoir est émis pour un montant de 47.00 EUR, annulant ainsi cette facture.
Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
Anna Golab"

Ainsi, c'est exactement la même situation que Pdro0134. Je pense que c'est la bonne chose à faire. En espérant que mon message puisse aider d'autres personnes.

Merci à Vous Clarius521 !
Après avoir reçu une commande du Japon par Budosexport, je reçois un courrier 15 jours plus tard de Fedex me demandant de régler une facture de 31 euros.
J'ai lu la réponse de Clarius 521 et ai fait un "copié collé"de sa réponse sur leur site..
J'ai obtenu exactement les mêmes réponses et la même annulation de cette facture!!
Alors non ne réglez pas ces frais de soi-disant douane...tout cela semble bien "litigieux"!!!
En tout cas...un grand merci à Vous Clarius521, sans vous j'allais perdre 31 euros...

[chocted]

Bonjour,

Je vous conseille de répondre par ma réponse 1/ en adaptant à votre contexte bien sûr.
Ensuite, selon leur réponse, vous pourrez adapter votre réponse à partir de mon 3/

Mon conseil juridique est formel "leur démarche est illicite à commencer par le non-respect des règles élémentaires de consentement préalable du client".

Merci pour vos vœux et bonne année à vous aussi.

Bonjour,
Fedex me demande depuis novembre 35€ de taxe, je viens uniquement de repondre apres avoir reçu une lettre de iridium me menaçant de porté plainte pour m'ordonné de payer..
j'ai donc essayé la technique de Pdro0134, mais ils ne veulent rien entendre.. J'aimerais votre avis pour savoir quoi leurs repondre pour faire sauté cette taxe.. je vous met les mails ci dessou.
Merci d'avance!

Mon premier mail:
"Madame, Monsieur

Je vous écrit en réponse a votre mise en demeure du 08/06 que je ne viens de recevoir qu’aujourd’hui concernant mon dossier numéros 114347057
Je n'arrive pas bien a saisir la raison pour la quel vous exigez de moi de vous payer 35€ de taxe à FEDEX.
En effet je tien a vous rappelé que seule La DGDDI a la compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts) .
Que en effet par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts). FEDEX a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FEDEX n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai donné jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée."

reponse Fedex:

"Monsieur,


Conformément au code des douanes communautaire, les marchandises tierces, c'est-à-dire en provenance d'un pays tiers à l'Union Européenne, sont passibles de droits de douane et de taxes (TVA...) lors de leur importation dans l'Union Européenne.
Le montant des droits et taxes est déterminé selon la nature, l'origine et la valeur des marchandises.
La valeur en douane sur laquelle est assise la taxation comprend la valeur intrinsèque de la marchandise à laquelle il faut rajouter tous les frais de transport et d'assurance jusqu'au point d'entrée dans la communauté européenne (articles 69 à 74 du code des douanes de l’union)
La base de taxation à la TVA est constituée de la valeur en douane à laquelle s'ajoutent les droits de douane, les taxes parafiscales et tous les frais accessoires, tels que les frais d'emballage et de livraison, intervenant jusqu'au premier lieu de destination à l'intérieur du pays (article 292 du code général des impôts).

Le fait générateur des droits et taxes est l’introduction sur le territoire communautaire de marchandises en provenance de pays tiers, votre commande à l’étranger auprès du vendeur.

Vous avez donc en même temps que passer la commande accepter ses conditions de ventes.

Ce même vendeur/expéditeur nous mandate pour effectuer le transport et le dédouanement.

FEDEX en tant qu’opérateur économique agréé par la douane peut se substituer à la douane pour récupérer les droits et taxes.
En effet, FEDEX avance en votre nom le montant et se charge de les récupérer ( procédure de subrogation).

Article 381 du code des douanes
1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement est subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce tiers.

Si vous souhaitez plus de précision, merci de contacter votre bureau de douane le plus proche.
http://www.douane.gouv.fr/articles/a11053-les-cellules-conseil-aux-entreprises


Le donneur d’ordre est l’expéditeur, qui nous a confié vos envois tant pour le transport que pour le dédouanement dont la prestation qui est compris dans le contrat qui nous lie.

En votre aimable règlement !

Cordialement .

Sylvie FONTAN

Les Services Financiers Clients
Federal Express International France
125 avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers
Tel: + 33 (0) 820 123 800
Fax : + 33 (0)1 49 19 86 18
Email : [email protected]"

Ma réponse :

"Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Il s'avère néanmoins qu'elle ne répond pas à mes interrogations sur l'application arbitraire par Fedex de frais, au mépris des règles élémentaires de consentement. En effet je n'est jamais consenti a quoi que ce sois concernant le dédouanement de mes biens ni signé aucun accord. De plus à la réception de mes biens le livreur ne ma pas signalé ni notifier que votre société avais dédouané ni même avancer des frais en mon nom.

Il ne s'agit ici aucunement d'un litige m'opposant à l'expéditeur du colis, ni aux douanes françaises, mais bien à votre Société.

Je vous remercie par conséquence de bien vouloir m'indiquer dans les plus brefs délais quels sont les fondements juridiques de vos manœuvres. "

Et la derniere réponse de Fedex..:

"Monsieur,

Je vous ai répondu réglementairement concernant les droits et taxes dus, suite à votre réclamation qui portait sur la totalité des montants facturés sur la facture de droits et taxes, (
Comme je vous l’ai expliqué, vous étiez informée avant réception de vos envois, via le site de votre fournisseur des procédures de dédouanement sur le territoire national, de ce fait nous n’annulerons pas la facture qui représente la dette douanière que nous avons avancée auprès de l’administration des douanes pour votre compte.

Bien à vous.

Sylvie FONTAN"

Si vous pouvez m'aider ça serait super! Sinon je pense que je payerai..

[Philou18]

hélas pour vous, c'est FEDEX qui a raison. Donc...

[chocted]

Pourtant ma situation n'est pas spécialement différente de celle évoqué précédemment non ? :/

[Philou18]

je vous ai répondu en fonction de la réglementation applicable en matière d'importation de produits commerciaux.
il m'arrive de commander outre-atlantique, et à chaque fois je dois m'acquitter des taxes lorsque je retire mes achats à la poste.

après, ce que fait FEDEX, je n'en sais rien.