Taxes FEDEX article importé

[Totolitoto]

Bonjour
3 semaines après avoir été livré par TNT d'un colis commandé sur Ali Express j'ai reçu la fameuse lettre de FedEx. Je vais donc appliquer la procédure généreusement mise à disposition par Pdro0134.
Néanmoins j'aurais une question et une remarque.
Les achats sur Ali sont désormais facturés par Aliexpress.com luxembourg (et ce depuis le Brexit). Le colis vient de Chine mais la société est en Europe quid de la TVA?
Deuxièmement FedEx sont des voleurs ou des incompétents, car la valeur déclarée par le vendeur était correcte et de 94$ la conversion appliqué par FedEx donne un montant de 113€, alors la conversion donnée par le site des douanes donne 78€ ce qui donne 8€ de différence sur la TVA (en fait ils ont appliqué le taux € vers $ et non $ vers €). On notera le sérieux de l'entreprise surtout quand on prends 30€ ttc de frais admistratifs!!!

[Saint_shura]

Des news de mon cote: FedEx n'a rien cédé , et j'ai eu un courrier d'intrum.

Je leur ai donc envoyé la partie sur les pré-requis à la validité d'un contrat, le dol et le consentement, le caractère douteux et abusif de leur frais de dossier et leur ai demandé de revoir la facture aux seuls frais de tva.

J'ai donc reçu hier un avoir de 31 euros, annulant la facture.

Moralité : ne cédez pas, s'ils ne se battent pas pour récupérer les frais de tva avancés, c'est qu'ils ne sont pas vraiment sûrs de leur bon droit..

[M 31]

Question:
Au fait, quel article avez-vous (ou aviez-vous) commandé
Quel article importé

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3161

[Saint_shura]

Un art book !

[nhello]

De mon coté j'ai déjà reçu 3 lettres d'intrium et mon dernier mail qui date de plus de 2 mois est resté sans réponse quand je leur ai demandé quel type de document mon expéditeur devait leur fournir pour leur prouver que c'était un cadeau.
Ils s'arrêteront tout seul au bout d'un moment !

Par contre j'ai vu qu'au 1er juillet la règlementation des taxes douanières allait changer. Que dès le 1er euro on sera redevable de la TVA, que la notion de "cadeau" n'existera plus. Par contre je n'arrive pas à comprendre si on devra également payer les droits de douanes qui étaient avant redevable qu'à partir de 150€. Rien n'est clair et je n'arrive pas à trouver l'information. Du coup est ce quelqu'un sait si en dessous de 150€ on devra en plus de la TVA et des frais de dossier du transporteur, régler les droits de douane ?

merci à vous !

[Wabon]

Création d'un compte juste pour remercier Pdro0134.

Blabla, même problème que beaucoup ici, facture de frais de douane s'élevant à 50% d prix de la commande, reçu par courrier 1 mois après réception du colis...

Bref, un grand merci à Pdro0134, faites exactement cette technique si vous avez des merdes avec FedEx.

[M 31]

Bonjour à Tous,
Il serait intéressant de développer;
Pour savoir comment "ils procèdent"
Par rapport à un article importé, comment ils essaient d"appliquer "leurs taxes ou les taxes"
Comment "ils fonctionnent"?
J'ai demandé @ Saint_shura ce qu'il avait ou elle avait commandé...
L'objectif du forum, c'est de partager afin d'avoir des informations et ne pas parler "entre-vous".
Développez!
Merci à vous

[Totolitoto]

Une canne à pêche

[M 31]

c'est "léger" au niveau des taxes, après ça dépend du poisson

[Saint_shura]

Pour répondre à M31: j'ai répondu à votre question, malgré que dans mon message initial (13 avril) c'était déjà précisé...

Je ne vois aucun problème a développer, mais il faut également lire !

Ci joint le mail que j'ai adressé à intrium et qui m'a valu annulation de la facture:

"Concernant votre demande de recouvrement amiable, celle ci comporte une erreur : en effet vous me livrez une facture de 31 euros selon vous, de droits de douane, or je ne dois que 16 euros de droits de douane (13 de douane, 3 de tva).
Les 31 euros sont dus à la facturation abusive de 15 euros de frais de dossier, que je conteste.

En tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option.
Je n'ai pas choisi d'avoir recours à Fedex je n'était même pas au courant avant de recevoir le colis.
FedEx ne m'a jamais invité à prendre connaissance de ses cgu: je n'était donc pas au courant de cette politique de facturation plus que particulière. Je n'ai donc pas consenti de plein droit aux cgu.

FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et place en l’absence de pouvoir de représentation de ma part.

Pour le reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil.

En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain.

Or je n’ai jamais donné mon consentement à quoi que ce soit, je dirais même plus: j'INTERDIS à tout tiers de payer quelconque frais à ma place.

Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de la facture après que la livraison ait été effectuée.

En vertu de l'article 1119 du code civil :

"Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées."

L'article 1109 dispose que :

"Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."

Le dol étant défini par l'article 1137 comme:

"le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges."

Je n'ai pas sollicité Fedex pour cette livraison, je considère donc ne pas avoir à payer une "commission" pour les dédommager d'avoir payé les frais de douane à ma place sans que je ne l'ai autorisé.

Leurs frais de dossier sont donc abusifs, et s'apparentent à une tentative d'extorsion .

Merci en conséquence d'avoir l'obligeance de revoir la facture aux seuls frais de douane et de tva. "