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Taxes FEDEX article importé

LynLyn
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar LynLyn » 31 mars 2020, 10:41

Bonjour à tous

J'ai suivi les conseils précédemment écrits dans ce forum.
J'ai donc recu les courriers de fedex m'informant que je leur devais X euros pour les douanes et les frais de dossier, envoyer un mail pour demander plus d'informations, répondu avec le message stipulant qu'ils n'ont pas le droit de se substituer a moi que j'aurai pu refuser sachant le montant, le colis à sa reception etc...
Je me suis retrouvée avec un mail m'expliquant que les frais m'étaient tout de meme dû suite à quoi j'ai envoyé une réponse qui expliquait que ces frais étaient selon mon conseiller juridique abusif et que cela ne répondait pas à la question de la substitution.
J'ai aujourd'hui reçu le mail suivant :

" Madame,

J'accuse réception de votre mail du 16 janvier dernier .

Conformément au code des douanes communautaire, les marchandises tierces, c'est-à-dire en provenance d'un pays tiers à l'Union Européenne, sont passibles de droits de douane et de taxes (TVA...) lors de leur importation dans l'Union Européenne.

Le montant des droits et taxes est déterminé selon la nature, l'origine et la valeur des marchandises.

La valeur en douane sur laquelle est assise la taxation comprend la valeur intrinsèque de la marchandise à laquelle il faut rajouter tous les frais de transport et d'assurance jusqu'au point d'entrée dans la communauté européenne (articles 69 à 74 du code des douanes de l’union)

La base de taxation à la TVA est constituée de la valeur en douane à laquelle s'ajoutent les droits de douane, les taxes parafiscales et tous les frais accessoires, tels que les frais d'emballage et de livraison, intervenant jusqu'au premier lieu de destination à l'intérieur du pays (article 292 du code général des impôts).



Le fait générateur des droits et taxes est l’introduction sur le territoire communautaire de marchandises en provenance de pays tiers, votre commande à l’étranger auprès du vendeur.

Vous avez donc, en même temps que passer la commande, accepté ses conditions de ventes.

Ce même vendeur/expéditeur nous mandate pour effectuer le transport et le dédouanement.

FEDEX en tant qu’opérateur économique agréé par la douane peut se substituer à la douane pour récupérer les droits et taxes.

En effet, FEDEX avance en votre nom le montant et se charge de les récupérer (procédure de subrogation).

Si vous vous opposez au paiement des frais de douane, merci d’en faire part à votre vendeur/fournisseur. Ceci est un litige entre vos 2 parties.

Ayant déjà acquitté auprès de l’administration douanière les droits et taxes liés à cette importation, la facture FedEx, représentant cette dette, se doit d’être liquidée (procédure de subrogation selon article 381 du Code des douanes*).

Les factures : 115185552 / 115268636 / 115196189 / 115232333 et 115257008 restent dues dans leur totalité.

*Article 381 du code des douanes

1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement est subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce tiers.

Cordialement .

Sylvie FONTAN "

Quels sont mes recours ?
Que puis je encore répondre?
En vous remerciant !
Bonjour avez vous reçu une réponse de FED ex? Avez vous pu régler votre problème?

AXIOME
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar AXIOME » 28 mai 2020, 16:28

Merci Pdro0134 !

Après avoir envoyé le paragraphe (1) puis le (3) suite à un de leur mail me disant qu'ils insistaient sur le fait que la taxe était visiblement légale, ils viennent "magiquement" d'abandonner leur escro querie:

"Madame, Monsieur,

Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. XXXXXXX, bordereau ref. XXXXX et avons procédé aux vérifications nécessaires.

Nous avons le plaisir de vous informer qu’un avoir pour un montant de 32.00 EUR vous a été accordé.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

FedEx Invoice Adjustment Team"

Merci bien!!!


Que faire en cas de litige ?

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Keyshun
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar Keyshun » 08 juin 2020, 16:36

Bonjour,

J'ai consulté toutes les réponses du sujet et il faut croire que la "chance" fluctue quelque peu entre tous ceux qui ont la malchance de recevoir ces taxes post réception des colis. Me concernant, j'ai reçu le mien début juin (d'une valeur d'environ 300€) suivi, deux semaines plus tard de la fameuse lettre me réclament 89€ supplémentaires, dont 15 de frais de dossier, somme que je n'aurais pas cherché à contester si Fedex ne s'était pas autorisé sa petite substitution des familles. J'ai donc suivi le procédé, premier mail, puis réponse automatisée :

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes 115438736.
Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une declaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation.
Les droits de douane sont calculés sur : La valeur des produits + une partie des frais de port.
Le taux de droits de douane est determine par la nature de la merchandise.
La TVA est calculée sur : La valeur des marchandises + la totalité des frais de port + le montant des droits de douanes.
Pour plus d’informations consultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française :
http://www.douane.gouv.fr

Pour les commandes Internet: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34

Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours factures au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport.
Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été factures.
C’est pourquoi, si vous souhaitez une refacturation à l’expéditeur ou à un tiers, merci de nous faire parvenir son accord écrit de paiement, édité sur papier à en-tête du nouveau payeur et accompagné du numéro de compte FedEx à facturer – voir formulaire type ci-joint.
Dans l’attente des elements demandés, la facture susmentionnée reste due.

Sincères Salutations,
Fedex Invoice Adjustment Team


Le tout en l'état, incluant les fautes et plus de dix jours plus tard on sent le professionnalisme.
Envoi du mail suivant donc, et nouvelle réponse, de nouveau plus de dix jours plus tard :

Bonjour,

Nous faisons suite à votre mail du 27 mai dernier concernant la facture 115438736 ( et trouvé sur les forums )

Conformément au code des douanes communautaire, les marchandises tierces, c'est-à-dire en provenance d'un pays tiers à l'Union Européenne, sont passibles de droits de douane et de taxes (TVA...) lors de leur importation dans l'Union Européenne.
Le montant des droits et taxes est déterminé selon la nature, l'origine et la valeur des marchandises.

La valeur en douane sur laquelle est assise la taxation comprend la valeur intrinsèque de la marchandise à laquelle il faut rajouter tous les frais de transport et d'assurance jusqu'au point d'entrée dans la communauté européenne (articles 69 à 74 du code des douanes de l’union)

La base de taxation à la TVA est constituée de la valeur en douane à laquelle s'ajoutent les droits de douane, les taxes parafiscales et tous les frais accessoires, tels que les frais d'emballage et de livraison, intervenant jusqu'au premier lieu de destination à l'intérieur du pays (article 292 du code général des impôts).

Le fait générateur des droits et taxes est l’introduction sur le territoire communautaire de marchandises en provenance de pays tiers, votre commande à l’étranger auprès du vendeur.

Vous avez donc, en même temps que passer la commande, accepté ses conditions de ventes.

Ce même vendeur/expéditeur nous mandate pour effectuer le transport et le dédouanement.

FEDEX en tant qu’opérateur économique agréé par la douane peut se substituer à la douane pour récupérer les droits et taxes.

En effet, FEDEX avance en votre nom le montant et se charge de les récupérer (procédure de subrogation).

Si vous vous opposez au paiement des frais de douane, merci d’en faire part à votre vendeur/fournisseur. Ceci est un litige entre vos 2 parties.

Ayant déjà acquitté auprès de l’administration douanière les droits et taxes liés à cette importation, la facture FedEx, représentant cette dette, se doit d’être liquidée (procédure de subrogation selon article 381 du Code des douanes*).


En espérant avoir répondu à vos questions, la facture ci dessus referencée este correcte.


*Article 381 du code des douanes

1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement est subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce tiers.


"Et trouvé sur les forums", la petite touche cocasse provenant de réponses robotisées de la sorte :)
Encore une fois, ceci est un copié-collé qui laisse une idée assez claire de la chose, cependant, je me retrouve un peu coincé car selon eux, j'aurais accepté que toute forme de douane soit traitée à ma place au moment de la commande, renvoyant donc le litige à mon expéditeur. Dans l'exaspération, j'ai tout de même cherché à payer cette foutue somme via leur site qui, au moment d'indiquer le moyen de paiement, me renvoie toujours à la même page, pratique n'est-il pas : https://image.noelshack.com/fichiers/2020/24/1/1591630748-paiement.png

robinus
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar robinus » 16 juil. 2020, 09:01

Bonjour à tous

idem pour moi avec FEDEX
Sauf que j'ai 2 soucis :

premier soucis : fedex me reclame des frais de dossier pour un premier envois dont j'vais réglé immédiatement les frais de douanes de 155 euros avant dédouanement : facture une première fois reçue un mois parès me demandant de payer à la fois les frais de douanes déjà payés + les frais de dossier. Après réponses et reçus de paiement à la clé, fedex me demande maintenant de payer des frais de dossier. j'ai envoyé un mil en disant que FEDEX ne m'ayant pas avancé la taxe je refusais de les payer

deuxième soucis : comme tout le monde : me réclame 43 euros de taxes d'importation + frais de dossier un mois après la réception d'un autre colis

J'ai répondu avec la réponse type d'avant, d'autant que payer les frais via leur site internet est littéralement impossible

J'ai hésité à créer un compte fedex, mais leur site demande dès l'inscription les coordonnées de carte bancaire... là j'ai dit stop

hamaya
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar hamaya » 25 août 2020, 16:48

Bonjour à tous,
J’ai suivi scrupuleusement les indications données
par contre cela ne fonctionne pas pour moi
voici les différents mail de FEDEX
petit récapitulatif
valeur tva 25€
frais dossier 15€
frais classification 24€
et on arrondit le tout a 74€ du vol!!
pour une valeur de 100 € de marchandise

1) Bonjour Monsieur,

J’accuse réception de votre demande concernant l’importation sous la référence colis :
Conformément au code des douanes communautaire, les marchandises tierces, c'est-à-dire en provenance d'un pays tiers à l'Union Européenne, sont passibles de droits de douane et de taxes (TVA...) lors de leur importation dans l'Union Européenne.

Le montant des droits et taxes est déterminé selon la nature, l'origine et la valeur des marchandises.

La valeur en douane sur laquelle est assise la taxation comprend la valeur intrinsèque de la marchandise à laquelle il faut rajouter tous les frais de transport et d'assurance jusqu'au point d'entrée dans la communauté européenne (articles 69 à 74 du code des douanes de l’union)

La base de taxation à la TVA est constituée de la valeur en douane à laquelle s'ajoutent les droits de douane, les taxes parafiscales et tous les frais accessoires, tels que les frais d'emballage et de livraison, intervenant jusqu'au premier lieu de destination à l'intérieur du pays (article 292 du code général des impôts).


Le fait générateur des droits et taxes est l’introduction sur le territoire communautaire de marchandises en provenance de pays tiers, votre commande à l’étranger auprès du vendeur.

Vous avez donc, en même temps que passer la commande, accepté ses conditions de ventes.

Ce même vendeur/expéditeur nous mandate pour effectuer le transport et le dédouanement.

FEDEX en tant qu’opérateur économique agréé par la douane peut se substituer à la douane pour récupérer les droits et taxes.

En effet, FEDEX avance en votre nom le montant et se charge de les récupérer (procédure de subrogation).

Si vous vous opposez au paiement des frais de douane, merci d’en faire part à votre vendeur/fournisseur. Ceci est un litige entre vos 2 parties.



Ayant déjà acquitté auprès de l’administration douanière les droits et taxes liés à cette importation, la facture FedEx, représentant cette dette, se doit d’être liquidée (procédure de subrogation selon article 381 du Code des douanes*).



En espérant avoir répondu à vos questions, la facture



*Article 381 du code des douanes

1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement est subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce tiers.

Cordialement,

2)____________________________________________________________________________

FedEx est opérateur agréé par la Douane et a une procédure de dédouanement simplifié.
Votre consentement nous a été donné à partir du moment où vous avez passé commande chez car ces derniers utilisent les services de FedEx pour le transport mais aussi pour le dédouanement.
N'ayant pas choisi un contrat de transport qui stipule que les droits et taxes sont à leur charge, ces frais vous incombent.
Avant toute commande, merci de consulter leurs conditions générales de vente.
Auquel cas, rapprochez-vous d'eux, peut-être accepteront-ils de régler les frais à votre place.

Pour toutes ces raisons, la facture FedEx est correcte et doit être acquittée.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à son règlement si cela n'a pas déjà été fait.

Cordialement,

3)_________________________________________________________________________
Monsieur,

Je n'ai pas de fondement juridique à vous apporter.

Nous suivons seulement le contrat de transport choisi par l'expéditeur et ce dernier n'a pas stipulé qu'il prendrait les droits et taxes à sa charge.
Dans ce cas-là, ils incombent à l'importateur, en l'occurence vous.

Merci donc de bien vouloir régler la somme due.

Cordialement,
___________________________________________________________________________
4)le dernier mail me demande de régler la facture

Qu'en pensez-vous ?

Avez-vous une suggestion ?

Merci d'avance.

slashkari
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar slashkari » 25 sept. 2020, 14:43

Merci beaucoup Pdro0134

J'ai fait exactement comme vous l'aviez préconisé et c'est gagné même résultat : Fedex a renoncé
Cordialement

Sébastien

anakin08160
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar anakin08160 » 28 sept. 2020, 09:33

Bonjour,
J'ai suivi la procédure de Pdro0134 mais aucune réponse de Fedex et ça fait au moins 8 jours.
Mon chèque de 134€ a bien été encaissé, je suis dégouté.
J'ai donc payé 110€ de transport (colis Taiwan) pour Fedex et ils m'ont réclamé 134€ supplémentaire lors de la livraison. Je n'ai aucunement été prévenu de cette somme supplémentaire.
Quelqu'un pour m'aider svp pour cette [Message Modéré]?
Merci

anakin08160
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar anakin08160 » 30 sept. 2020, 11:03

Personne pour m'aider svp :roll:

anakin08160
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar anakin08160 » 12 oct. 2020, 09:41

Mon problème n'est toujours pas réglé, mes 134€ sont toujours chez Fedex :oops:
Suite au modèle du mail de Pdro0134, j'ai reçu ce mail de Fedex:

Cher Client,
>
> Je fais suite à votre commentaire laissé sur notre portail clients et vous
> en remercie.
>
> Selon la réglementation douanière en vigueur, toute importation en
> provenance d'un pays hors CEE et d'une valeur égale ou supérieure à 22 €
> est soumise à taxation à son arrivée.
>
> Les taxes sont toujours perçues sur le réceptionnaire.
>
> >> *Voir le Site de la douane :* https://urldefense.com/v3/__http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34__;!!IQRisXbPUUyI!s1T5V2OYM-oC-ZltjaJfu3DvxMc-245B-Zk_ppRY57nr_oecabl75GFVJRHK0g$
>
> Les achats sur Internet n’échappent pas à cette réglementation et ne sont
> pas exonérés de droits et taxes à l’importation par les autorités.
>
> Si malheureusement le site Internet que vous avez visité vous a mal
> informé, FedEx ne peut pas en être tenu pour responsable ; il s’agit là
> d’un litige commercial que vous devez régulariser directement avec le site
> concerné.
>
> Le colis ayant été expédié par un Transporteur EXPRESS, les Droits et
> taxes sont avancés aux autorités par FedEx afin de permettre sa livraison
> dans les délais impartis, et sont facturés à posteriori au destinataire.
>
> Nous ne vous avons certes pas informée qu’il y aurait un prépaiement et je
> comprends votre insatisfaction.
>
> Nous espérons que vous comprenez notre position.
>
> Sincères salutations,
>
>
>
> *Marina Robert*
>
> Customer Financial Service Agent


Ce à quoi j'ai répondu :

Merci pour votre réponse.
Il s'avère néanmoins qu'elle ne répond pas à mes interrogations sur
l'application arbitraire par Fedex de frais, au mépris des règles
élémentaires de consentement. Il ne s'agit ici aucunement d'un litige
m'opposant à l'expéditeur du colis, ni aux douanes françaises, mais bien à
votre Société. Je vous remercie par conséquence de bien vouloir m'indiquer
dans les plus brefs délais quels sont les fondements juridiques de vos
manœuvres
Cordialement
Frédéric Leroy

Réponse de Fedex le 12 octobre :
Bonjour,

Nous vous avons déjà répondu au sujet de ce litige.

Veuillez trouver en pièces jointes, la copie de la facture, les copies des documents qui l'accompagnaient ainsi qu'un document concernant la règlementation douanière et un document explicatif du calcul des droits et taxes.

Bien cordialement,
Marina Robert
Customer Financial Service Agent


Je viens de répondre ceci :
Bonjour Marina Robert,

Vous n'avez absolument pas répondu à ma question sur le consentement.
Je vous renvoie aux règles élémentaires d'ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d'un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n'ai jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture au moment de la livraison.
Cordialement

Frédéric Leroy

Ca semble très mal parti pour moi :cry: :cry:
Je ne roule pas sur l'or, j'ai besoin de récupérer ces 134€
Merci pour votre aide, je suis complètement perdu

Rod_Chill
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Enregistré le : 16 oct. 2020, 17:12

Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar Rod_Chill » 16 oct. 2020, 17:58

Bonjour à tous,

J'ai récemment eu le même problème que plusieurs d'entre vous. Voici le mail que j'avais envoyé à Fedex :

"Madame, Monsieur,

J'ai récemment reçu une facture de droits et taxes d'un montant de 41€ que je refuse de payer. Après renseignement, mon avocat me confirme que votre pratique concernant la procédure de dédouanement simplifiée était parfaitement illicite. En effet, sur le plan juridique :
- seule la DGDDI a compétence pour percevoir la TVA au titre de l'importation (article 1695 du Code général des impôts) ;
- Par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts). FedEx a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d'option. FedEx na donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l'absence de pouvoir de représentation.
- Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d'ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l'article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité dun contrat le consentement des parties ainsi qu'un contenu licite et certain. Or je n'ai donné jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée.

Merci de prendre en compte le caractère litigieux de votre facture et d'annuler toute procédure visant le recouvrement des ces frais non justifiés et non applicables.

Cordialement"
__________________________________

Et voici leur réponse :

"Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes 115587487.
Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une declaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation.
Les droits de douane sont calculés sur : La valeur des produits + une partie des frais de port.
Le taux de droits de douane est determine par la nature de la merchandise.
La TVA est calculée sur : La valeur des marchandises + la totalité des frais de port + le montant des droits de douanes.
Pour plus d’informations consultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française :
http://www.douane.gouv.fr

Pour les commandes Internet: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34

Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours factures au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport.
Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été factures.
C’est pourquoi, si vous souhaitez une refacturation à l’expéditeur ou à un tiers, merci de nous faire parvenir son accord écrit de paiement, édité sur papier à en-tête du nouveau payeur et accompagné du numéro de compte FedEx à facturer – voir formulaire type ci-joint.
Sincères Salutations"
________________________________

Que me conseillez-vous de faire à présent ?

Merci d'avance pour vos réponses !

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