Messagepar Clarius521 » 17 nov. 2017, 16:25
Bonjour,
Je viens répondre ici car j'ai eu le même problème et je confirme la démarche de Pdro0134 (que je remercie au passage). Je confirme : vous n'avez pas à payer ces frais.
J'ai acheté un objet sur la boutique Blizzard pour 160 € a peu près, et je me retrouve, une fois le colis reçu, avec un courrier de FedEx qui me réclame 47 € de frais de douane et blablabla. Le courrier a été doublé d'une relance, puis d'un courrier de INTRIUM JUSTITIA (lol le nom) également doublé d'une mise en demeure de payer. Je résume ma situation car j'ai pu résoudre mon problème, et cela aidera sans doute des personnes.
- J'ai répondu par email à FedEx exactement ce qu'a dit Pdro0134
- La DGDDI a seule compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts) ;
- Par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts). FedEx a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.
- Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai donné jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée. Bien entendu j'ai arrangé à ma sauce mais globalement le contenu est resté le même.
- FedEx m'a répondu la même chose qu'à Pdro0134 (au mot près)
"Monsieur, Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes 114160045.Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une declaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation.
Les droits de douane sont calculés sur : La valeur des produits + une partie des frais de port.
Le taux de droits de douane est determine par la nature de la merchandise. La TVA est calculée sur : La valeur des marchandises + la totalité des frais de port + le montant des droits de douanes. Pour plus d’informations cnsultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française : http://www.douane.gouv.fr/menu.asp?id=68
Pour les commandes Internet: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34
Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours factures au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport. Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été factures. C’est pourquoi, si vous souhaitez une refacturation à l’expéditeur ou à un tiers, merci de nous faire parvenir son accord écrit de paiement, édité sur papier à en-tête du nouveau payeur et accompagné du numéro de compte FedEx à facturer – voir formulaire type ci-joint. Dans l’attente des elements demandés, la facture susmentionnée reste due.
Sincères Salutations,
Anna Golab"
- Ce à quoi j'ai répondu :
"A l'attention de Mme GOLAB Anna
Madame,
Je viens de recevoir un courrier de la Sté INTRUM JUSTITIA qui me met en demeure de payer une dette de 47.00 €.
Ce courrier cite le Code de Procédure Civile, via l'article L118-8, indiquant "... sauf s'il concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par LE loi...". Non content de faire une impardonnable faute de français, cette société cite un article qui n'existe pas.
Qui plus est, il est impossible de contacter cette société que vous avez mandaté puisqu'ils ne précisent ni coordonnées téléphoniques, ni adresse postale. Cela ressemble à une triste et maladroite tentative d'extorsion de fonds.
J'estime ne pas devoir régler ces soit-disant frais de douane car je n'ai pas été prévenu ni de leur existence, ni de leur montant, et que si j'avais su ces éléments, je n'aurais pas acheté cet objet car le prix s'en retrouve augmenté de 25%. De plus, FedEx n'a pas reçu de mandat de ma part pour payer ces frais à ma place. Vous n'auriez pas du les payer, ou m'avertir de la situation avant de prendre en charge. Cela constitue un abus de votre part.
Ainsi, je vais être bien clair : cessez toute menaces et velléités à mon égard, que ce soit votre société ou INTRIUM JUSTITIA. Faute de quoi, j'écrirai au procureur de la République afin d'instruire un dossier en justice.
Merci d'accuser réception du présent message."
- Enfin ils m'ont répondu :
"Madame, Monsieur,
Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. 114160045 et avons procédé aux vérifications nécessaires.
Nous avons le plaisir de vous informer qu'un avoir est émis pour un montant de 47.00 EUR, annulant ainsi cette facture.
Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
Anna Golab"
Ainsi, c'est exactement la même situation que Pdro0134. Je pense que c'est la bonne chose à faire. En espérant que mon message puisse aider d'autres personnes.