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Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

justedroit
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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar justedroit » 28 nov. 2023, 09:58

Bonjour à tous,
Il ne peut avoir de clause spécifique de restriction en cas de non réparation du véhicule par l'assuré dés lors que la jurisprudence précitée explicite clairement que le remboursement ne doit pas tenir compte si l'assuré répare ou non son véhicule.

Que ce faisant, l'assureur ne rétablirait pas aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage ni ne replacera la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s'était pas produit.

Quant à une clause qui stipulerait que le montant de la MO serait diminuée au cas où l'assuré entend réparer son véhicule lui-même serait ridicule puisque ce dernier peut et en ferait silence dés lors qu'il n'a pas à justifier sa réparation.

Que l'article d'assurance cité comme référence à l'appui de l'affirmation, qui entend que l'assureur ne peut aller au delà de ce qu'il est tenu qui serait donc au delà de cette restriction, celle-ci constituerait une clause abusive au détriment du consommateur assuré et réputée non écrite.

SAUF franchise évidemment qui forme en elle-même une restriction.

tomy1000
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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar tomy1000 » 30 déc. 2023, 19:42

Bonjour à tous,

Avant tous je suis désolé de ne pas avoir répondu plus tôt. Un poteaux tenant les fibres optiques a été cassé à cause de travaux, conclusion 3 semaines sans internet (et habitant à la compagne je n'ai même pas accès à la 3G...).

J'ai de bonnes nouvelles,
Après avoir fait remonter à mon assureur ainsi qu'à l'expert auto les différents articles du Code Civil que vous m'avez fournis, "bizarrement" la situation s'est très vite décantée :
- l'expert a produite le Rapport d'expertise final, sans modifier ni le taux de main d'oeuvre, ni le nombre d'heures et en conservant la TVA
- 24 heures plus tard mon assureur, cette fois mignon comme tout au téléphone, m'indique qu'ils vont procéder au virement de la somme et surtout qu'en cas de problème je n'hésite "surtout pas" à les recontacter... (heureusement que le ridicule ne tue pas !)

Cette histoire m'aura apris 2 choses :
- qu'il existe des gens très gentils (vous) qui prenez du temps sur leur temps libre pour aider d'autres personnes, donc un GRAND MERCI ;)
- qu'à l'exact opposé, expert auto et assurrance, qui connaissent très bien la loi, ne la respecte pas, et nous pauvres particuliers on doit se battre pour juste faire reconnaitre nos droits. C'est lamentable, et les pouvoirs publics ne font rien.

Maintenant j'attaque la 2ème bataille : faire reconnaitre les dégats sur la façade de la maison (pourtant pas faute d'avoir des photos).

Merci encore.

Thomas


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justedroit
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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar justedroit » 31 déc. 2023, 06:11

Bonjour tomy1000,
Content pour d'apprendre qu'enfin les choses s'arrangent pour vous et bonne continuation.

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