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Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Floch6768
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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar Floch6768 » 23 nov. 2023, 17:19

Code : Tout sélectionner

https://www.codexa.fr/redaction-compte-rendu/difference-rapport-compte-rendu-proces-verbal/
Donc ce ne sont pas les mêmes règles à appliquer entre
- un accident entre 2 conducteurs
- un sinistre lié à une responsabilité civile ?
oui et non

pour un accident entre 2 conducteurs l'assureur pour déterminer les responsabilités se réfère au constat amiable, surtout croix et plan, pour appliquer la Convention IDA ou IRSA, signée entre assureurs; un assuré peut refuser, puisqu'il ne l'a pas signée, et demander l'application du droits commun selon l'art 1240 du code civil.

J'ai omis de préciser que dans son recours votre assureur peut réclamer l''immobilisation du véhicule 10€ par jour, selon la prévision de l'expert

tomy1000
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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar tomy1000 » 23 nov. 2023, 17:45

Code : Tout sélectionner

https://www.codexa.fr/redaction-compte-rendu/difference-rapport-compte-rendu-proces-verbal/
Donc ce ne sont pas les mêmes règles à appliquer entre
- un accident entre 2 conducteurs
- un sinistre lié à une responsabilité civile ?
oui et non

pour un accident entre 2 conducteurs l'assureur pour déterminer les responsabilités se réfère au constat amiable, surtout croix et plan, pour appliquer la Convention IDA ou IRSA, signée entre assureurs; un assuré peut refuser, puisqu'il ne l'a pas signée, et demander l'application du droits commun selon l'art 1240 du code civil.

J'ai omis de préciser que dans son recours votre assureur peut réclamer l''immobilisation du véhicule 10€ par jour, selon la prévision de l'expert
Je peux moi aussi demander l'application de l'article 1240 ? Même pour une responsabilité civile ?

J'ai pas compris la partie concernant l'immobilisation du véhicule, désolé


Que faire en cas de litige ?

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Floch6768
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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar Floch6768 » 23 nov. 2023, 18:49

@matching
Heureusement pour vous que je ne suis pas modérateur car la plupart de vos messages seraient supprimés

une victime a droit selon l'art 1240 à indemnisation intégrale de son préjudice: réparations, dépannage/remorquage, carte grise si épave, immobilisation le temps des réparations fixé par l'expert ou location de voiture, matériel transporté cassé .....
Vous devriez limiter vos interventions dans les domaines de vos connaissances (apparemment il y en a peu) et éviter surtout d'intervenir sur une question sur laquelle vous n'avez aucune connaissance comme je l'ai déjà constaté dans vos accrochages avec Justendroitl

Floch6768
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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar Floch6768 » 23 nov. 2023, 18:54

@Tomy1000
Surtout ne tenez aucun compte des réponses apportées par l'incompétent Matching
Je peux moi aussi demander l'application de l'article 1240 ? Même pour une responsabilité civile ?
C'est le rôle de votre assureur. Votre contrat doit comporter une garantie défense recours ou protection juridique

justedroit
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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar justedroit » 24 nov. 2023, 06:53

Bonjour à tous,
Je ne comprends pas tout ce tintouin autour du récit de tomy1000 qui nous demande s'il est légal que l'assureur veuille lui supprimer le montant de la main-d'oeuvre puisqu' il a l'intention de réparer lui-même son véhicule.

J'avais répondu que cette proposition n'a rien d'illégale comme il n'y a rien d'illégal non plus qu'un assureur se refuse à indemniser un assuré.
L'admettre est autre chose. Et les MOYENS (entendez le fondement) de défense existent.

Pour rappel au droit des assurances, je laisse parler la Cour de Cassation, CC 2 du 19/11/1974 - 74-13,018, je cite :

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit. La réparation intégrale du dommage causé à une chose n’est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose. La circonstance que la victime ait procédé à cette remise en état par elle-même ou par son personnel salarié ne saurait diminuer ses droits à une réparation intégrale. La victime d’un dommage est donc en droit de demander au tiers responsable le remboursement du montant des salaires versés à son personnel, correspondant aux heures normales de travail effectuées par la remise en état de la chose ».

N'est-ce pas assez clair pour comprendre que si l'assuré répare lui-même son véhicule cela ne peut réduire ses droits à une réparation intégrale, que retirer le montant de la MO n'est pas une réparation intégrale du dommage ?

Ensuite, j'avais soumis à dessein la décision de la CC Cv 2 du 21/10/1987 – 86-12,623 où il était question de savoir si l'assureur devait aussi compléter son indemnité du montant de la TVA ce qui laisse supposer que si cela était le cas, c'est que forcément le montant de la MO est inclus dans l'indemnité.

Il importe peu que le cas soit un véhicule accidenté, c'est le principe qui compte : l'un s'applique à l'autre. Voyons ça :

« Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il convient de retenir pour l'évaluation du préjudice matériel de M. X... l'intégralité du coût de la réfection de son véhicule accidenté, en ce compris la TVA non récupérable en l'espèce ;
qu'en effet le montant de cette taxe qui fait partie intégrante des dépenses à exposer pour la réparation du dommage subi en l'occurrence, doit, dès lors, être compris dans l'indemnité à allouer à l'intimé afin que celui-ci puisse disposer de la totalité des fonds qui lui sont nécessaires pour la remise en état de son bien sinistré, sans qu'il soit pour autant tenu d'y procéder préalablement

Qu'en se déterminant par ces motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte visé au moyen »


J'avais aussi évoqué l'Avis N°96-01 de la Commission des Clauses Abusives déclarant abusive et réputée non écrite la clause d'un contrat d'assurance qui subordonne le versement de l'indemnité à la réparation du véhicule (ou dés lors sa réparation par l'assuré) au sens où celui-ci est libre de disposer de son indemnité comme il l'entend :

« Considérant que la commission est saisie de l’appréciation du caractère abusif d’une clause d’un contrat d’assurance automobile souscrit par un consommateur auprès d’une compagnie d’assurance ;Considérant que la clause litigieuse prévoit : « dans le cas de dommages partiels, l’indemnité correspond au coût de la réparation ou du remplacement des pièces détériorées, dans la limite de leur valeur à dire d’expert au jour du sinistre et sous réserve de la justification de la réparation » ;

Considérant que la clause subordonnant le versement de l’indemnité d’assurance à la justification de la réparation du véhicule prive le consommateur de la libre disposition de l’indemnité d’assurance et permet à l’assureur d’échapper à l’exécution de son obligation contractuelle dans le cas où l’assuré renonce à faire réparer son véhicule ;
Qu’une telle clause confère à l’assureur un avantage excessif sur l’assuré ; Par ces motifs : Dit que la clause est abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation susvisé :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

N'est-ce pas assez explicite pour tous ?

Il en ressort que notre internaute peut refuser l'indemnité proposée par son assureur lui opposant les Arrêts de la Cour de Cassation et l'avis de la Commission des Clauses Abusives portant sur le principe du paiement intégral de l'indemnité qu'il fasse ou pas lui-même sa réparation, concluant qu'en cas d'un refus, qu'il lui soit transmis les coordonnées de leur médiateur pour la suite qu'il entendrait donner au dossier et qu'en cas de nécessité il soumettrait la QUESTION du retrait de la MO en cas de réparation par l'assuré ou son prix horaire selon l'assureur sans dire sur quoi il se base pour le fixer à l'ACPR (l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, en l'espèce gendarme des assurances).

Mais aussi, notre internaute peut accepter l'indemnité de son assureur puis agir à l'encontre de celui de son voisin pour compléter son indemnité se fondant sur les articles 1240 et 1242 du Code Civil :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
&
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

Je ne prétends pas avoir la science infuse, loin de là, mais quiconque souhaiterait contredire mes propos qu'il le fasse en me soumettant la base légale sur laquelle il s'est fondé.

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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar tomy1000 » 24 nov. 2023, 13:05

@justedroit
Merci beaucoup pour votre message et le temps que cela à du vous prendre. C'est très instructif.

A la vue des éléments que vous avez décrit, pensez-vous que l'article "L 121-1 du Code des Assurances" puisse être appliqué :
"
Article L 121-1 du Code des Assurances qui énonce le principe indemnitaire applicable aux assurances de dommages (assurance de responsabilités et assurance de choses) : « l’indemnité due par l’Assureur à l’Assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Ce principe interdit que l’assurance ne devienne une source d’enrichissement par le bénéfice d’une indemnité. Il ne concerne que les assurances de dommages, il s’agit d’une règle impérative. Il convient de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence d’actes dommageables.
"

J'ai "peur" que l'assurance m'indique qu'en cas de versement intégral de la somme prévue par l'expert, et qu'en réalisant par moi même les réparations, en résulte un enrichissement.

Quel serait votre avis ?

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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar justedroit » 24 nov. 2023, 13:23

Bonjour tomy1000,
'ai "peur" que l'assurance m'indique qu'en cas de versement intégral de la somme prévue par l'expert, et qu'en réalisant par moi même les réparations, en résulte un enrichissement.
La réparation intégrale ne peut être considérée comme une source d'enrichissement de l'assuré s'il réalise les travaux lui-même puisque le droit le lui permet : Libre de faire ce qu'il veut de ce qui lui est dû.

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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar tomy1000 » 27 nov. 2023, 09:30

Quelques nouvelles de l'expert :
- il veut que je passe au garage pour donner "mon accord de réparation et signer l'ordre de réparation"
- le rapport d'expertise ne sera effectué que lorsqu'il aura "reçu la facture des réparations"

Suite à ça je lui ait indiqué que je souhaiterait être directement indemnisé : depuis pas de réponse....

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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar justedroit » 27 nov. 2023, 09:50

Oui, mais là vous tournez en rond.

Il vous a été répondu que la Jurisprudence est constante en la matière qui veut que l'assuré ne soit pas tenu de justifier la réparation des dommages du véhicule.

Votre cas n'est pas celui d'un sinistre habitation avec avance de fonds sur travaux dont l'assuré doit justifier sa réalisation pour percevoir le solde du montant de son indemnisation.

Prenez attache avec une association de défense des consommateurs.

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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar Floch6768 » 27 nov. 2023, 17:43

bonjour

Sans clause spécifique dans votre contrat d'assurance de restriction en cas de non réparations, l’assuré est en droit d’exiger l'indemnisation de son préjudice intégral; franchise éventuelle déduite,, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, une indemnisation dans le délai prévu au contrat (article L. 113-5 du Code des assurances). Si l’assureur ne s’exécute pas, il pourra être condamné à le faire par le juge, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi par l’assuré (article 1147 du Code civil).

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