silence de l'assurance adverse

[FRANCK DROIT ASSU]

Loupinette33,

La question ici n'est pas de savoir ce que pense tel ou tel internaute, ou de savoir ce que pense une association de consommateur.

Votre question est simplement de savoir quelle est la prescription de vos droits contre l'assurance du responsable.

Pour vous convaincre, voici d'autres décisions confirmant que la prescription biennale est clairement inapplicable:

- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-13.478
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-14.148 10-14.581
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-10.951
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-17.119

Comme je l'ai dit plus haut, il s'agit d'une jurisprudence ultra constante que n'importe quelle personne approchant de près ou de loin le droit des assurances connait. Il n'y a donc pas lieu de croire qu'il s'agit là d'un chemin tortueux, dans la mesure ou ce principe est un grand classique, comme vous pourrez le remarquer et qu'il s'agit là simplement de faire appliquer vos droits.

La prescription contre l'assureur du responsable dans votre cas est bel et bien de 5 ans et affirmer le contraire comme il a été fait en début de discussion, revient clairement à vous livrer une information erronée.

Concernant la clause d'arbitrage et comme je vous l'ai confirmé dès mon premier message: cette dernière est obligatoire. Sa présence dans votre contrat ne fait donc pas de doute et mon invitation à la lire n'a pour seul but que de vous laisser la possibilité de comprendre par vous même son fonctionnement.

Maintenant, si vous souhaitez d'autres conseils quant à la compréhension de cette clause, je reste à votre entière disposition.

Cdt,

[justedroit]

Voilà maintenant loupinette33, qu'on revient à la durée de prescription, bizarre, bizarre … ; on efface tout et on recommence, on oublie le reste …. quand je dis notamment de lire ce que convient le contrat en matière d'action amiable et non ce que peut dire un autre internaute et oui pour une association de défense des consommateurs rompue à ce genre de cause.

La prescription de l'action en matière d'assurance est deux ans tel qu'il est mentionné dans votre contrat d'assurance qui tient lieu de Loi :

Article 1103 du Code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

L'article 2224 du code civil n'a pas capacité à toute action en droit des assurances et notamment son exception s'agissant bien de l'article 114-1 :

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance ...».

Et cet article, pas un autre, est opposable à l'assuré comme à l'assureur.

Votre assureur ne répond pas à ses obligations contractuelles au contrat qui est de vous régler votre indemnité puisque vous avez incontestablement raison, puis dans le cadre de sa subrogation se retourner contre le mis en cause pour se faire rembourser.

Ainsi donc, force est de constater que le lien est entre vous et votre assureur et personne d'autre, ce qui ne peut tenir de l'article en question du Code civil.

Et pourquoi alors s'encombrer d'une procédure judiciaire à l'encontre du maître du chien lorsque celle amiable n'a pas été épuisée et qui de nos jours, est le passage obligé.

Lequel, qu'on le veuille ou pas, tient du protocole en matière d'assurance et rien d'autre, pour rappel : service relation assuré/consommateur, médiateur de l'assureur et le cas échéant l'ACPR.

Si je vous ai suggéré de viser le maître du chien ce n'est que pour compenser le manque d'énergie de votre assureur qui attend l'accord de l'assureur adverse pour vous régler ce sinistre.

Pourquoi aussi, parler d'une durée quinquennale prévue au Code civil quand les deux années du Code d'assurance suffisent, sans traîner, pour obtenir gain de cause.

D'autant que, si vous adressez une LRAR à votre assureur lui réclamant votre indemnité, ce délai de prescription est suspendu.

Enfin, vous dire  :

Maintenant, si vous souhaitez d'autres conseils quant à la compréhension de cette clause, je reste à votre entière disposition.

ne doit pas être entendu du moins je l'espère, comme ne les pas donner ici, dans ce forum.

Pour conclure loupinette33, car il faut bien à un moment ne plus encombrer le forum quand pour moi seulement, tout a été dit, je ne vous conseille pas, je vous suggère définitivement de vous adresser à une association de défense des consommateurs en cas de difficultés dans ce dossier et d'éviter toute procédure ; car on sait quand elle commence, jamais quand elle finit.

[FRANCK DROIT ASSU]

Loupinette33,

Je vous invite à excuser l'auteur de ce dernier message qui a vraisemblablement perdu ses moyens et nous offre un feu d artifice d inepties...

N essayez surtout pas de contraindre votre assureur à vous rembourser les dommages aux véhicules comme il vous le conseil, car il ne les couvres pas (assurance au tiers) et ne pourra donc vous subroger au visa de l article L121-12 du CDA qui ne concerne que ce qui est garantie contractuellement (indemnité d assurance).

Pour votre information: l auteur du dernier message est coutumier du fait: Dès qu il donne des mauvaises infos (comme ici), il préfère le dissimuler en inondant les topics de messages tous aussi incohérent les uns que les autres.

Je vous conseil de l ignorer et surtout de l excuser pour son attitude qui donne une bien mauvaise image de notre forum... (l état de dissonance cognitive fait plus de mal à certaines personnes qu à d autres...)

Bref, si vous souhaitez être vraiment aidé et ne plus être importuné, vous pouvez me MP si souhaitez. En espérant que la modération intervienne d ici là.

Cdt,

[Loupinette33]

Merci beaucoup. J'ai tout lu et je me suis fait mon opinion. Nous avons contacté le maître du chien qui semble toujours de bonne foi. Il va tenter de discuter avec son assureur pour savoir ce qui se passe et il devrait nous tenir au courant. Je vous tiendrai informer de la suite des événements si nous restons dans l'impasse.

Bonne journée!

[justedroit]

Réaction ...

Mesdames, Messieurs les internautes, excusez ce professionnel qui par manque de clientèle à ses besoins personnels malgré les innombrables litiges qui existent en assurance, dispense sa hargne dans les forums qu'il parcourt, en pensant que ses réponses au questionnement du postant doivent s'imposer à tous, n'être ni contrariées, ni discutées, que ses interprétations sur le sujet sont à ses yeux, les seules évidentes, les seules satisfaisantes.

Pourtant, toutes discussions permettent à l'internaute qui n'est pas un débile profond, de s'en faire une idée et de tirer tout simplement les éléments qui lui conviennent à la défense de ses intérêts.

L'incessante quête de réhabilitation de ce professionnel ne peut se trouver dans un quelconque forum, mais plutôt dans son activité professionnelle à laquelle il devrait normalement s'attacher, et où enfin il trouverait son apaisement.

Et cette activité n'est pas dans ce forum qui n'est pas un étang où l'on pense pouvoir pêcher les petits poissons avec des effets de manche et d'appels à des discussions particulières ; quelle misère !

Pour ce qui est du bon vœu de ce monsieur, je crains encore pour lui, qu'il ne s'exauce en espérant que cela ne lui causera pas au surplus une crise d'urticaire ; manquerait plus que ça !

Enfin, il serait peut-être temps maintenant que la médiation intervienne pour interdire l'accès à ce genre d'individu qui se permet de juger, de tout dire et n'importe quoi dans un forum de discussions.

PS pour autre attention : Content pour vous Loupinette33 d'apprendre que le maître du chien qui ne conteste toujours pas sa responsabilité va se rapprocher de son assureur pour accélérer votre indemnisation comme suggéré à ma première réponse attaquée ce, sincère quelle que soit votre opinion.

[FRANCK DROIT ASSU]

Réaction ...

Mesdames, Messieurs les internautes, excusez ce professionnel qui par manque de clientèle à ses besoins personnels malgré les innombrables litiges qui existent en assurance, dispense sa hargne dans les forums qu'il parcourt, en pensant que ses réponses au questionnement du postant doivent s'imposer à tous, n'être ni contrariées, ni discutées, que ses interprétations sur le sujet sont à ses yeux, les seules évidentes, les seules satisfaisantes.

Pourtant, toutes discussions permettent à l'internaute qui n'est pas un débile profond, de s'en faire une idée et de tirer tout simplement les éléments qui lui conviennent à la défense de ses intérêts.

L'incessante quête de réhabilitation de ce professionnel ne peut se trouver dans un quelconque forum, mais plutôt dans son activité professionnelle à laquelle il devrait normalement s'attacher, et où enfin il trouverait son apaisement.

Et cette activité n'est pas dans ce forum qui n'est pas un étang où l'on pense pouvoir pêcher les petits poissons avec des effets de manche et d'appels à des discussions particulières ; quelle misère !

Pour ce qui est du bon vœu de ce monsieur, je crains encore pour lui, qu'il ne s'exauce en espérant que cela ne lui causera pas au surplus une crise d'urticaire ; manquerait plus que ça !

Enfin, il serait peut-être temps maintenant que la médiation intervienne pour interdire l'accès à ce genre d'individu qui se permet de juger, de tout dire et n'importe quoi dans un forum de discussions.

PS pour autre attention : Content pour vous Loupinette33 d'apprendre que le maître du chien qui ne conteste toujours pas sa responsabilité va se rapprocher de son assureur pour accélérer votre indemnisation comme suggéré à ma première réponse attaquée ce, sincère quelle que soit votre opinion.

Sur ce forum, il y a certains messages qui ont pour objectif d aider les internautes en leur donnant des arguments juridiquement recevables et qui appuient chacune de leurs affirmations sur des sources que tout le monde peut vérifier.

Et d autres message qui ne font qu affirmer des choses sans aucune source, devenant haineux dès qu il est démontré que leurs contenu est faux et que les arguments n existent plus.

Je laisse les membres de ce forum juger à quelle catégorie appartient le dernier message posté et si il a sa place ici.

Cdt,

[gilu]

En temps que membre de ce forum (et depuis très longtemps) ,sans avoir de compétences originelles s'appliquant en général sur celui-ci,mais répondant plutôt par expérience personnelle et bon sens,laissez moi vous dire Frank que vous créez ici une ambiance malsaine en dénigrant Justedroit qui intervient sur de nombreux sujets évoqués ,à la grande appréciation de ceux qui les ont soumis.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour @gilu,

Les derniers arrivés ont toujours tord... Et l'instinct grégaire n'arrange rien... Ma présence installe effectivement une ambiance malsaine... un peu comme quand Galilée a installé une ambiance malsaine dans l'église en sous entendant que la terre n'était peut être pas le centre de l'univers...

Néanmoins, si vous voulez juger gilu, je vous invite à vous intéresser au contenu des messages, plus que d arrêter votre jugement aux simples noms de leurs l auteurs.

1- Le fait d'être arrivé sur ce forum il y a moins longtemps ne m'interdit en rien de verser des sources que chacun peut vérifier, ayant pour effet de rétablir un tant soit peu la vérité et ce, même si cette réalité est en désaccord avec la "doxa".

2- Ce n'est pas moi qui en l'espèce dénigre justedroit (je ne peux pas dire la même chose de lui), mais ce sont les juges, qui de façon unanime ont considérés que sa réponse avait pour effet de réduire les droits de notre internaute.

3- Le fait que justedroit intervienne sur de nombreux sujets et que les gens s'en félicitent en apparence, ne veut pas dire qu'ils ne les induit pas erreur sans qu'ils le sachent. Je suis d'ailleurs prêt à parier que l’internaute à l'origine de cette file l'aurait remercié si je n'étais pas intervenu, alors même que la réponse apportée pouvait la faire passer à coté de ses droits.

4- A la différence de justedroit, TOUTES mes affirmations sont fondées sur des sources que je peux verser au débat et que chacun peut vérifier. Les contester à outrance et systématiquement, sans aucun argument valable comme il le fait, n'est à mon sens pas l'idée première d'un forum d'entraide...

In fine: Il est un peu "gros" de dire que de simples décisions reprises de LEGIFRANCE ont pour effet d'installer une mauvaise ambiance ici. Aussi, je continuerai à renseigner les internautes désireux de s'appuyer sur des sources probantes, plus que sur des affirmations fumantes.

C'est maintenant à justedroit d'assumer ses erreurs ou de monter en compétence sur les domaines qu'il prétend connaitre mieux que les autres, plutôt que de souiller systématiquement ce forum comme il le fait, dès que ses dires sont en contradiction avec la réalité.

Cdt,

[gilu]

Que vos interventions soient techniquement valables et pertinentes,c'est la moindre des choses.
Mais ce qui me gêne,c'est la polémique qui s'est créée et qui va finir par nuire à la sérénité de ce forum.(ce n'est que mon jugement personnel)

[FRANCK DROIT ASSU]

J'entends, mais ce n'est quand même pas de ma faute si les juges sont en désaccords avec les affirmations de justedroit... Si? Est ce une erreur que de simplement le dire?

Que vos interventions soient techniquement valables et pertinentes,c'est la moindre des choses.

Pourquoi ne pas appliquer ce principe à Justedroit?? Le simple fait qu'il soit un "ancien" fait qu'il ne peut pas se tromper?

Le cas présenté ici est quand même flagrant, il affirme (par exemple) à notre internaute que la prescription est de 2 ans en se basant sur une loi que la cour de cassation déclare au moins à 5 reprises être justement inapplicable dans le cas que présente notre internaute...

Même sans être juriste on voit bien qu'il y a un problème... Et pourtant plutôt que reconnaître son erreur manifeste, il esquive, fausse les pistes et noie le poisson au méprit de l’intérêt de notre internaute... C'est systématique...

Donc pardon, mais je continuerai de faire émerger la vérité, même si cela dérange ceux qui prône l'obscurantisme et que je dois passer pour le "perturbateur" de l'ordre établi.

Cdt,