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Signification de cession de creance avec commandement de payer aux fin de saisie vente

Consumer93
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Signification de cession de creance avec commandement de payer aux fin de saisie vente

Messagepar Consumer93 » 21 déc. 2020, 06:48

Bonjour à tous,

Je me permet de vous écrire afin de récolter quelques conseils concernant un courrier que j ai reçu dans ma boite aux lettres ce 18 décembre.

En effet, j ai reçu d un huissier bien connu de tous apparemment SIN..... une signification de cession de créance avec commandement de payer aux fin de saisie vente qui serait déposée dans une étude de mon département depuis le 17 decembre et avec les informations suivantes :

Il est dit quelle est faite à la demande eos credirec qui aurait racheté la dette auprès de ca consumer en date du 31/01/2017 pour un montant de 9000 euros en principal.
Qu ils agissent en vertu d une ordonnance portant injonction de payer en date du 31/08/2006 signifiée le 10/10/2006 revêtue de la formule executoire le 14/11/2006 et signifie le 29/11/2006.

S en suis un décompte avec des intérêt sur 15 ans (du 01/05/2005 au 19/11/2020 au taux de 8,96%) portant le montant des intérêts à 11 000 euros.

697 euros serait prescrit pour ces intérêts.

J envisage de faire un courrier réclamant toute les pièces et faire opposition au TGI initiale.

Suis je dans mon droit selon les indications données ?

Je recherche déjà une assistance juridique mais le temps de trouver je veux faire avancer le dossier.

Vous remercie à tous et vous souhaite une bonne journée.

Consumer93
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Re: Signification de cession de creance avec commandement de payer aux fin de saisie vente

Messagepar Consumer93 » 21 déc. 2020, 08:31

J ai oublié d indiquer que 7 000 euros ont été réglé par saisie sur salaire jusqu en mars 2012... date à laquelle j ai changé de travail.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Signification de cession de creance avec commandement de payer aux fin de saisie vente

Messagepar justedroit » 26 déc. 2020, 11:40

Bonjour Consumer93,

Selon l'article 1422 du Code de procédure civile, il est indiqué que :
"En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement".


Reste que, évidemment, vous devez détenir l'entier des pièces au dossier pour savoir si la procédure a été et est régulière, si la prescription ne joue pas sur tout ou partie du dit-dossier depuis 2006 puis sur la période allant de la reconnaissance de la dette, son interruption, à sa nouvelle demande.

Entourez-vous d'un Conseil sans tarder lui soumettant ce dossier pour étude ; le jeu en vaut la chandelle. Car dans ce genre d'affaire, il y a souvent abus et abus de droit.

Guigui13
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Re: Signification de cession de creance avec commandement de payer aux fin de saisie vente

Messagepar Guigui13 » 26 déc. 2020, 14:51

Tout à fait, le délai de prescription des décisions judiciaires ayant force exécutoire tels que le commandement de payer est de 10 ans (article L111-4 code procédures civiles d’exécution). Maintenant il faut savoir les événements qui ont pu l'interrompre ou non. Il faut que vous voyez avec un spécialiste qui pourra vous aiguiller si vous disposez de documents notamment certains pouvant montrer une faute ou la prescription.
Votre affaire s'annonce cornélienne, bonne chance à vous.

Consumer93
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Re: Signification de cession de creance avec commandement de payer aux fin de saisie vente

Messagepar Consumer93 » 05 janv. 2021, 08:07

Bonjour à tous les deux,

Pour commencer, je vous souhaite mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année qui,je l espère, sera meilleure.

Je vous remercie également pour vos réponses. Je n ai pas eu de notification, voilà pourquoi mon retour est tardif.

Depuis mes messages, j ai demandé les documents suivants:

Ip
Documents de la cession avec valeur faciale du rachat
Tous documents concernant l affaire.

J ai reçu ce matin, des documents mais n ai pas encore eu le temps de tout lire, d une manière générale, on me refuse de connaitre la valeur de la cession. On m envoi l ip de 2006 et une signification de 2006 et rien d autre. Oui je recherche un avocat en droit de la consommation dans ma ville et alentour...

Je les ai aussi eu u téléphone depuis et on doit me rappeler....je ne conteste pas l ip, juste le montant qu on me reclame.

Je vous ferai un retour très prochainement.

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