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Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

hemera
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar hemera » 06 mars 2018, 12:06

Bonjour,

J'ai moi aussi un problème.
Mon fils de 23 ans était jusqu'à aujourd'hui affilié à la mutuelle de mon mari 'APIVIA. Courant janvier 2018 mon fils a signé un cdi avec mutuelle obligatoire de son employeur (qui d'ailleurs est moins chère et un peu plus intéressante au niveau garanties)

Nous avons fait parvenir l'attestation de son employeur mais Apivia refuse la résiliation. Faut attendre le 31 décembre 2018. IL doit payer mutuelles?!

Que faire???

Nico37
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar Nico37 » 06 mars 2018, 21:25

Quel est le motif de refus :?:


Que faire en cas de litige ?

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hemera
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar hemera » 07 mars 2018, 08:41

Bonjour,

Il veulent que notre demande soit faites avant le mois octobre 18 pour une résiliation au 31 /12/18.

Nico37
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar Nico37 » 07 mars 2018, 21:45

L'attestation employeur est bien sur papier à en-tête de la société avec cachet/tampon, nominative et de moins de 3 mois :?: Etait-elle accompagnée d'un courrier daté signé et du retour de la carte de tiers payant :?:

hemera
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar hemera » 07 mars 2018, 22:22

Oui tout à était fait correctement

Nico37
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar Nico37 » 07 mars 2018, 23:46

Envoyer un courriel titré Réclamation niveau 1 demandant soit un réexamen du courrier soit une explicitation des fondements juridiques du refus, mettre en copie l'ACPR...

Candice69570
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar Candice69570 » 10 mars 2018, 19:16

Bonjour,

oui l'attestation était sur du papier entêté, datée signée, et mon courrier en LRAR signé aussi par contre je n'ai pas joint la carte de tiers payant....

Je vais bien voir ce qu'ils vont me dire, mon DAF doit leur faire un autre courrier dans la semaine....

Qu'est ce que je risque? ils peuvent me forcer à payer?

Jol666
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar Jol666 » 24 nov. 2018, 16:35

Bonjour,

J'ai démarré un nouveau travail en avril 2018, et mon entreprise a mis en place une mutuelle obligatoire.
J'ai donc, à l'issue de ma période d'essai (3 mois, renouvelée une fois) en octobre 2018, envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à ma mutuelle de l'époque, lui demandant ma résiliation (et j'en ai profité pour essayer d'obtenir un remboursement des cotisations trop versées, qui ne tente rien n'a rien :twisted: )
Voici la copie du courrier que je leur ai adressé :

"Lettre recommandée avec avis de réception
Références du contrat :
- N° adhérent : XXXXX
- N° de Sécurité Sociale : X XX XX XX XXX XXX XX

Objet : Résiliation du contrat complémentaire santé en cours d’année pour adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise

Madame, Monsieur,
Mon employeur ayant souscrit une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire des salariés, je me vois dans l’obligation de résilier la mutuelle souscrite auprès de votre organisme.
Je joins à la présente l’attestation d’adhésion précisant cette obligation.
Tenu d’adhérer à cette complémentaire santé depuis le 24 avril 2018, je vous demande par conséquent de procéder à la résiliation de mon contrat à compter de cette même date. (24 avril 2018)
Je vous serais également reconnaissant de bien vouloir me rembourser les cotisations que je vous ai versées depuis le 24 avril 2018 ainsi que de me tenir informé de l’avancement de ma demande.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées."

J'ai reçu hier une réponse stipulant le refus de ma mutuelle, pour un motif et des justifications complètement "à côté de la plaque".
Voici ce qu'ils m'ont répondu :
"Monsieur XXXX,
Nous avons bien reçu votre demande de radiation que nous ne pouvons prendre en compte.
En effet, la demande de radiation de votre contrat doit intervenir dans un délai de 3 mois suivant un événement entraînant une résiliation en cours d'année. Vous avez une mutuelle obligatoire depuis le 24 avril 2018 et vous deviez faire la demande dans les 3 mois suivant cette date."

Ils m'ont ajouté une feuille imprimée depuis Legifrance, l'article L221-17 du code de la mutualité, en surlignant la phrase "La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation"...

A mon sens, ils se trompent, car la résiliation en cas d'adhésion obligatoire à une mutuelle peut intervenir n'importe quand... et ils font appel à un article qui ne correspond pas à ma situation.

Je fais donc appel à vos conseils avisés pour savoir comment les forcer à me résilier, puisque j'ai vraiment l'impression d'être dans mon droit.

Merci par avance de votre aide...

Eric123
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar Eric123 » 24 nov. 2018, 18:26

Bonjour,

Inutile de doubler votre message par un copier-coller. Vous n’aurez pas le double de réponse. C'est, par contre, contraire à la charte de ce forum.

Jol666
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar Jol666 » 24 nov. 2018, 22:13

Bonjour,
J'ai écrit mon message en double car j'ai ouvert un sujet pour mon cas, et d'autre part je pensais que mon cas pouvait AUSSI être adapté à la discussion dans ce sujet.
Mea culpa.

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