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Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

elodies
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar elodies » 26 août 2017, 14:42

Bonjour, je reviens vers vous . Après 2 courriers de refus d' apicil. J'ai procédé à une declaration aupres de apcr. Réponse aujourd'hui en me disant que apicil était dans leur droit de refuser ma resiliation vu que la souscription a une mutuelle collective obligatoire n'est pas un motif legitime pour eux. Après le temps et l'argent passé dans les recommandés je me suis résigné à attendre en octobre faire mon courrier de résiliation pour que dès 1er janvier 2018 je ne sois plus chez eux. Merci encore pour votre aide Nico mais encore une fois de plus par cette expérience dans ce monde administratif nous sommes que des pions ...qui payent toujours

Nico37
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar Nico37 » 28 août 2017, 19:01



Que faire en cas de litige ?

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DdeR
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar DdeR » 25 sept. 2017, 09:44

Bonjour,

C'est la première fois que je me manifeste sur un forum et donc, peut-être n'ai je pas choisi le bon endroit pour réagir à ce sujet.

Je suis actuellement dans le même cas que vous. Embauchée au 1er octobre et devant bénéficier d'une bonne mutuelle obligatoire, mon futur employeur avait dors et déjà réalisé les démarches auprès du groupe APICIL afin que ceux-ci puisse mettre un terme à mon contrat en date du 1er octobre.

Stupéfaction en trouvant dans ma boîte aux lettre un courrier de refus et me conduisant à résilier à l’échéance tout comme vous, au 31.12.

Je les ai joint par téléphone où ils m'ont confirmé cette information. Ils ne sont pas joignables par mail, mais sur les réseaux sociaux. Donc via le messenger de FB, voici ce qui ressort:

En gros, je cite:

" la loi sur la généralisation de la complémentaire santé prévoit que, lorsque vous bénéficiez d'un contrat à titre individuel, vous pouvez être réfractaire au contrat proposé par votre entreprise. Pour cela il convient de leur fournir un justificatif de contrat individuel que nous pouvons vous faire parvenir. Ainsi vous pourrez souscrire à votre contrat entreprise à compter du 1er janvier 2018, après la résiliation de votre contrat individuel. " .

Ils fondent donc leur refus de résiliation sur un hypothétique refus de la part de l'assuré d'adhérer au contrat obligatoire de l'entreprise. En d'autres termes, si vous ne voulez pas payer deux mutuelles, et vu que la loi vous permet de ne pas adhérer à celle qui est obligatoire, bah vous n'avez qu'à la refuser jusqu'à l'échéance de la mutuelle APICIL....même si la mutuelle obligatoire offre de meilleures prestations qu'APICIL, et même si vous vous asseyez sur la part que l'employeur prends sur le tarif mensuel.

C'est donc du chantage, une prise en otage.

Que faire face à ces pratiques borderlines? Que dis la loi ? Sur quels textes légaux pouvons nous nous fonder pour argumenter face à ces brigands ?

DdeR.

Nico37
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar Nico37 » 25 sept. 2017, 19:07

Le courriel indiqué supra fonctionne :!:
En effet, ce n'est pas à Apicil de décider à ta place, seul-e l'assuré-e peut utiliser la notion de dispense. Adresse un courriel titré réclamation niveau 1 en indiquant contacter l'ACPR.

céline06
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar céline06 » 21 oct. 2017, 16:26

Bonjour
C'est la première fois que j'utilise le forum donc peut être que je ne suis pas au bon endroit
j'ai le même problème avec SOLIMUT mutuelle, j'ai changé d'emploi et je dois adhérer à la mutuelle d'entreprise. pour cela j'ai suivi les recommandations : envoi des documents en courrier recommandé avec plus d'un mois de préavis (envoi le 14/8 pour résiliation le 30/9) A ce jour je n'ai reçu aucun retour sur ma demande (pas d'accusé de réception or le courrier a bien été reçu) mais je reçois un avis de mise en recouvrement car je n'ai pas payé ma cotisation d'octobre.
lorsque j'ai appelé SOLIMUT j'ai eu comme réponse que ma demande n'est pas légale et que la loi résiliation pour adhérer à une mutuelle d’entreprise n'est pas encore d’actualité et que je dois payer mes cotisations jusqu'au 31/12
pourriez me dire si cela est légal car je n'obtient aucunes reponse de SOLIMUT

je vous remercie bcp

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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar Nico37 » 22 oct. 2017, 01:03

La réponse qui t'a été donnée est a priori a minima confuse sinon fausse mais cela dépend du contenu de ta lettre (quelle preuve as-tu qu'elle a été reçue :?:) : quel est le motif as-tu invoqué, quel(s) document(s) as-tu joint, à quelle adresse l'as-tu envoyé etc. :?:

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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar céline06 » 22 oct. 2017, 08:02

N'ayant pas de réponse j'ai appelé la poste qui m'a certifiée que mon courrier avait été distribué à la bonne adresse mais j'ai également appelé agence dont je dépend basée à AUBAGNE qui elle aussi m' certifiée avoir reçu mon courrier et que la résiliation serait effective que le
31/12/2017.
Le motif invoqué et le changement d'emploi avec adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise de mon nouveau travail avec joint les documents de ma mutuelle d'entreprise actuelle.

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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar Nico37 » 22 oct. 2017, 09:25

Envoie un courriel intitulé réclamation niveau 1 en joignant cette fois ci l'attestation employeur de complémentaire santé obligatoire. Tu es bien dans le secteur privé :?:

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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar céline06 » 22 oct. 2017, 17:00

Oui je suis dans le secteur privé.
Je vais envoyer le courriel et l'attestation de mon employeur
Merci

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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar Nico37 » 23 oct. 2017, 09:24

Tu contestes le refus de radiation, attestation de l'employeur (en .pdf, moins de 3 mois) à l'appui et avertis qu'en cas de refus de radiation au plus tard au 01/11, tu informeras l'ACPR (en plus de leur faire de la pub sur les forums internet et réseaux sociaux).

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