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Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

elodies
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar elodies » 27 avr. 2017, 07:59

Merci Nico 37

Je vais préparer le courrier, je vous tiendrai informé de la suite des évenements.

Bonne journée

Nico37
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar Nico37 » 04 mai 2017, 13:38

Où en es-tu elodies :?:


Que faire en cas de litige ?

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elodies
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar elodies » 12 mai 2017, 13:53

Je viens de signer mon cdi aujourd'hui courrier est envoyé en recommandé AR à micil mutuelle acipil gestion. J'attends leur reponse. Je vous tiendrai informer de leur réponse.
Du point de vue de la mutuelle collective eovi dans leur cgv la close de certificat d'appatenance a un contrat individuel peut etre un motif de report d'adhésion.
Donc option 1 : Apicil refuse résiliation obligé de rester jusqu'à la fin 2017 payer 125€ /mois et 1er janvier 2018 j'adhérerai Eovi 60€/mois.
Option 2 : Apicil accepte dès maintenant la résiliation youpi vive eovi et les économies.

Nico37
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar Nico37 » 12 mai 2017, 15:00

Oui Eovi peut accepter une dispense mais c'est toi qui décide si tu veux être dispensée ou non, Apicil n'a aucun droit de regard sur ton choix ! Rien que t'inciter (même oralement) à choisir la dispense est totalement illégal :!:

elodies
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar elodies » 26 mai 2017, 13:05

Bonjour, courrier reçu aujourd'hui après 10jours d'attente apcil refuse c'est pas une grande surprise voilà leur courrier:
"Le fait qu'une personne titulaire d'un contrat individuel soit désormais couverte par un contrat collectif à adhésion obligatoire, n'est pas de nature à résilier son contrat individuel. En effet, seuls les cas de résiliation figurant sur la nptice d'information s'appliquent. En conséquence, nous sonmmes dans l'obligation de maintenir votre contrat jusqu'au 31 décembre 2017.

Que dois- je faire? Malgré article de loi, menace avec Acpr, ils ont pas l'air d'avoir peur.

Merci pour votre aide

Nico37
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar Nico37 » 26 mai 2017, 22:12

1°) Reprendre ladite notice d'information et vérifier si le cas de la complémentaire santé obligatoire est prévu et recopier sur le forum le texte.
2°) S'il n'y a rien de significatif, envoyer un courriel les mettant en demeure de fournir la base juridique de leur lettre en mettant l'ACPR en copie visible.

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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar elodies » 30 mai 2017, 09:10

Bonjour:

La notice d'information Apicil:
"5.7-RESILIATION
Les garanties d'assistance cessent également de plein droit en cas de résiliation du contrat APICIL SANTE souscrit auprès d’APICIL pour tout événement survenu ultérieurement. Toutefois, dès lors que l'intervention d'assistance aurait été engagée avant la résiliation, elle serait menée à son terme par IMA ASSURANCES. "

et dans leur FAQ à ce sujet j'ai trouvé sur leur site:

"Je bénéficie d'une mutuelle obligatoire par mon employeur, quelle est la procédure pour résilier mon contrat complémentaire santé individuel ?

Vous bénéficiez d'un contrat de mutuelle santé individuel APICIL et vous souhaitez résilier car devenez bénéficiaire d'un contrat collectif Hors APICIL : votre demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avant le 31 octobre de l'année en cours pour une résiliation effective au 1er janvier.

A noter : si vous souhaitez conserver votre contrat individuel, vous pouvez prévenir votre employeur du fait que vous bénéficiez déjà d'une mutuelle à titre personnel. Sur demande, vous recevrez un justificatif d'affiliation qui vous permettra d'être réfractaire au contrat proposé par votre employeur. Si votre employeur exige une date de fin de contrat individuel sur ce justificatif, il est nécessaire d'adresser une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant dans votre courrier que vous souhaitez un certificat avec une date de fin pour votre contrat individuel.


J'ai rien trouvé d'autre.

Merci pour votre aide.

Bonne journée

Nico37
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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar Nico37 » 30 mai 2017, 13:53

Le premier extrait concerne l'assistance.
Le deuxième est intéressant mais n'est pas du tout conforme à la loi d'autant que pour avoir le certificat de radiation avec la date de fin de contrat il faut le demander alors qu'il est obligatoire de le délivrer (comme le relevé d'informations pour l'auto).
Donc envoyer un courriel avec copie ACPR, intitulé réclamation niveau 1 mettant Apicil en demeure de fournir la référence juridique empêchant la résiliation pour cause de complémentaire santé obligatoire (en joignant en pièce jointe l'attestation employeur nominative et le courrier d'origine daté) ou de te résilier en prenant en compte ta LRAR.

http://acpr.banque-france.fr/en/moved-lacp/contact.html

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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar elodies » 30 mai 2017, 15:12

merci je vous tiens informer de la suite des évenements.

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Re: Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

Messagepar kavelo » 01 juin 2017, 09:56

Bonjour,
Je suis également dans le même cas avec aviva.
Après ma LRAR, le motif du refus est le suivant :
"DECRET 2014*786 du 08.07.2014 non respecté à savoir que les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties"
Je ne comprend pas bien la phrase ?
Merci de m'éclairer.
Cordialement

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