Résiliation mutuelle

[Simrou76]

Bonjour,
j'arrive un peu tard dans la discussion, mais peu importe, ça permettra de confronter mon point de vue avec ce qui est advenu depuis octobre 2013.

Quant à l'obligation de l'assureur (fut-ce une mutuelle) de prouver qu'il a bien rempli son obligation relative à l'information de délai résiliation:
il me semble en effet que c'est à lui qu'il appartient de le prouver qu'il a envoyé son courrier, (art 1315 du C.Civ : "... celui qui se prétend libéré (d'une obligation, ici celle d'informer) doit justifier .... le fait qui a produit l'extinction de son obligation).

Pour ceux qui rencontrent des difficultés avec les contrats collectifs hors champs loi Chatel:
Pour les contrats collectifs, la loi Chatel ne s'applique pas. Seule solution dans ce cas (hors cas des contrats collectifs employeur): démissionner de l'association loi 1901 à laquelle vous avez très vraisemblablement adhéré -souvent sans vous en rendre compte - pour pouvoir souscrire un contrat collectif. Au terme de l'art. 4 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, on peut démissionner n'importe quand, et sans avoir à se justifier. Alors votre contrat collectif tombe tout seul, puisque c'est l'association dont vous n'êtes plus adhérent qui avait souscrit pour votre compte.

Quant à la date possible de résiliation:

tant que les lois Hamon ne seront pas effectives, ce n'est je crois, toujours qu'à la date anniversaire qu'il est possible de résilier un contrat d'assurance, que ce soit une mutuelle ou une compagnie commerciale d’assurance (à l exception des contrats d'assurance vie) en respectant le préavis de 2 mois en général, 3 mois pour les contrats maladie/santé, prévu par l’art L 113-12 al 2 du code des assurances, et sous réserve d'avoir reçu rappel de ces dispositions au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis. Si l'avis a été adressé tardivement ou s’il ne comporte pas les mentions obligatoires, on dispose d'un délai de 20 jours pour résilier, passé ce délai, la résiliation est impossible. Si l'avis d'échéance n'a pas été adressé, la résiliation peut intervenir n’importe quand. En principe ces dispositions doivent également figurer dans le contrat d’assurance Art L 113-12 C.Ass., (à peine de d’inopposabilité je crois). Plus d'infos ici: http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.4_la_resiliation_du_contrat_d_assurance./ (1)


S’il s’avérait que Julien ait raison, la société de recouvrement peut bien faire ce qu’elle veut, et même envoyer un huissier, sans jugement leurs démarches sont infondées, leurs frais restent en principe à leur charge, et si la mutuelle est dans son tort et le sait, elle abuse et la situation peut se retourner contre elle (http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/internet/actualite-justice-merci-free http://www.pcinpact.com/news/66878-free-abonne-ufc-que-choisir-tonalite-panne.htm ).


Pour autant, il existe une difficulté certaine dans ce cas d’espèce car rien n’oblige l’assureur à procéder par recommandé avec avis de réception : cette procédure n’a d’intérêt que parce qu’elle simplifie la production de la preuve de l’envoi lequel peut être prouvé par tout moyen, c’est le juge qui est souverain dans l’appréciation. Par ailleurs le fait que Julien ait déménagé (et peut-être pas informé sa mutuelle) ne jouera pas en sa faveur. A cela s’ajoute le fait que la lettre de résiliation a été envoyée le 20/01/2013 pour une échéance au 31/12/2012, ce qui peut apparaître comme une négligence. Bref, un dossier qui n’est peut-être pas gagné d’avance...

Bon courage quand même, et bonne année !

(1) on lira également avec intérêt les documents suivants:
http://www.jurisques.com/cass6.htm#documents
http://www.jurisques.com/cass6.htm#tacite
en prenant toujours la précaution de vérifier sur legifrance.gouv.fr sont toujours en vigueur.

[Nico37]

En effet, tous les échéanciers devraient être envoyés en recommandé... Ce qui est impossible sauf LRE...

Pour un exemple laborieux mais réussi de démission de contrat " groupe " : http://forum.lesarnaques.com/assurances-particuliers-professionnels/resiliation-contrat-assurance-sante-t178283.html
Sinon voir avec l'employeur pour accélérer la négociation concernant la mutuelle obligatoire.
Enfin, demande de radiation pour augmentation des cotisations : délai 30j.

La LR est envoyée au dernier domicile connu, qu'importe qu'elle soit retirée ou non, rapidement ou non (ex : le délai de 20j (loi Chatel) court à partir du cachet de La Poste).

[nrp76]

Bonjour,
J'ai le même problème concernant la résiliation d'une mutuelle santé. Si je me retire de l'association, le contrat si je comprends bine, est annulé automatiquement, et dans ce cas puis-je être contraint au paiement de pénalités?
Merci d'avance
N.

[Nico37]

En principe non mais la demande de démission de l'association était à poster avant le 31.12 il me semble. Je tenterais plutôt la hausse de cotisation (délai 30j à compter du cachet de la poste sur l'enveloppe de l'échéancier).

[Simrou76]

Je ne partage pas l'avis de Nico: je ne crois pas me tromper en affirmant que la hausse de cotisation ne permet pas de plein droit la résiliation du contrat. Cette possibilité n'est offerte à l'assuré que si le contrat le prévoit ( lire la publication de l'INC -info conso- dont je donne le lien sur mon post précédent).

S'agissant de la démission de l'association: Nrp76 assurez vous d'abord que votre adhésion au contrat d'assurance est bien passé par l'adhésion à une association loi 1901 (ça figure dans vos documents). Si tel est bien le cas, vous pouvez démissionner de l'association n'importe quand et sans avoir à vous justifier (art 4 de la loi de juillet 1901). Alors votre maintient au contrat d'assurance n'est plus possible puisque vous etiez assuré en qualité de membre de l'association qui avait souscrit un contrat de groupe pour votre compte, ce que vous n'êtes plus. *
Il reste comme l'écrivait Nico qu'il faut s'armer de patience et de pugnacité http://forum.lesarnaques.com/assurances-particuliers-professionnels/resiliation-contrat-assurance-sante-t178283.html

[tolosan]

Pour tout contrat d'assurance santé avec "tacite reconduction", le prestataire de service doit :
- entre 3 mois et un mois avant le terme de la période autorisation le rejet de la reconduction, informer le client de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
par ex : date renouvellement 01/01/2013
2 mois de préavis contractuel en situation normale : 01/11/2012
courrier assureur entre 01/08/2012 et 01/10/2012.
- la date limite d'exercice de dénonciation doit apparaitre sur l'avis d'échéance.

Si l'assureur ne respecte pas ces conditions, l'assuré peut résilier à tout moment, sans frais à compter, dans l'exemple, du 01/01/2013.
En plus, si l'avis d'échéance arrive après le 16/12/2013, l'assuré dispose de 20 jours pour résilier.
Dans tous les cas, si la demande de résiliation est légale, l'assureur doit rembourser toutes les avances dans un délai de 1 mois. Tout dépassement entraine l'application d'intérêts au taux légal.

[Simrou76]

Non Tolosan.

Vous invoquez la loi Châtel, elle ne s'applique malheureusement pas pour les contrats collectifs d'assurance complémentaire santé (voir code des assurances article L113-12 al 2).

C'est l'une des rares exceptions.

[Simrou76]

à Maigh :

Bonjour Maigh, c'est quelque fois une belle bagare et les tentatives d'intimidation ne manquent pas.

1)quelles étaient la durée, la date d'échéance et la date de renouvellement du contrat?(vous restez redevable de vos cotisations pour le contrat en cours jusqu'à son échéance).

2)quoique ce soit le facteur qui ait signé l'AR du courrier dites-vous, qu'est-il advenu du courrier lui même, vous a t-il été retourné ? (c'est la date d'envoi qui fait foi et vous avez votre récépissé de dépôt).

3)Que disent les statuts de l'association (ils doivent vous avoir été envoyés) quant à la forme de la démission et l'adresse à laquelle elle doit être envoyée? (rappel: sur la démission les statuts ne peuvent prévoir, à peine de nullité, une clause qui serait contraire aux dispositions de l'art 4 de la loi du 1 juillet 1901 "Article 4 (Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 125) "Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire". voir le site de legifrance.gouv.fr

4) vous parlez de contentieux... Judiciaire? qu'avez vous reçu au juste ? un courrier de menace d'un organisme de recouvrement ou d'un huissier ? sans jugement ça n'a aucune valeur, et tous les frais qu'ils engagent sont à leur charge (à moins que vous soyez condamné, ce qui ne se peut sans assignation ni hors de votre présence ou représentation).
En revanche si vous êtes sûr de votre bon droit, conservez les "courriers de menaces abusives" et répondez par courrier en menaçant à votre tour d'une demande incidente reconventionnelle pour "procédure abusive" en cas d'assignation de leur part..

5) J'ai pris connaissance de vos échanges sur : http://forum.lesarnaques.com/assurances-particuliers-professionnels/resiliation-neoliane-sante-prevoyance-t183807-20.html .
Je ne vois rien à redire, vous avez fait ce qu'il fallait à mon sens, en particulier en direction du médiateur du GEMA (ça aurait été parfait si vous l'aviez fait précéder d'un recours hiérarchique vers le DG (*) .
Deux observations cependant:
a) attention de ne pas payer de cotisation qui pourrait compliquer les choses (qualité de cotisant, mais non adhérent, vous engagerait (en principe impossible???) pour une nouvelle période de 12 mois? - erreur que semble avoir faite cici514).
b) J'ai cru comprendre que l'assureur ou plutôt l'organisme de recouvrement ne procède que par téléphone: essayez d'obtenir qu'il vous écrivent, ça pourra servir ...

6) A moins d'être solide et bien documenté, n'agissez pas seul. Adressez vous et adhérez à une assoce de conso agrée qui éventuellement écrira à votre assureur indélicat, et le cas échéant pourra agir en procédure d'intervention conjointe ou en représentation selon la situation, si elle considère opportun de vous laisser être engagé dans une procédure.

(*) M. Pierre-Alain MICHE DE MALLERAY 455 Promenade des Anglais 06200 NICE, il ne vous répondra pas, mais la procédure aura été parfaite.

[Simrou76]

à Maigh:

je rentre un peu plus dans les détails et je m’aperçois qu'il faut "creuser" votre contrat. En effet, NEOLIANE SANTÉ et PRÉVOYANCE n'est ni une société d'assurance ni une mutuelle mais un courtier !!! (donc encore un intermédiaire entre vous et l'assureur).
Se pose la question de savoir qui est engagé avec qui... C'est peut-être en effet avec UMC que vous êtes engagé, et NEOLIANE ne jouerai un rôle qu'en qualité de mandataire de UMC. L'action vers le GEMA est alors fondée. Par ailleurs, en ce cas, UMC serait engagé juridiquement par les actes anormaux (disons les fautes) de son mandataire NEOLIANE.

Si tel est le cas, le recours hiérarchique préalable au recours vers le Médiateur du GEMA devrait sans doute être exercé vers Frédéric Bernard, Directeur général de la Mutuelle UMC tel qu'indiqué dans le rapport annuel de l’année 2012 GROUPE UMC.


NEOLIANE selon societe.com:
"Située à NICE (06200), au 455 Promenade des Anglais, la société NEOLIANE SANTE est active depuis 4 ans. Cette société par actions simplifiée à associé unique a vu le jour le 11 février 2009, suite à son enregistrement à Nice, sous le numéro d'immatriculation 510 204 274 et cette société est spécialisée dans le secteur des activités des agents et courtiers d'assurances. A ce jour, le capital social de l'entreprise NEOLIANE SANTE est de 2000000,00 euros.
Groupe Santiane, en tant que président, est mandataire de l'entreprise NEOLIANE SANTE.
En savoir plus sur http://www.societe.com/societe/neoliane-sante-510204274.html#t4IDyYuoPWeuos1D.99 "

[PierreBR]

Je suis victime d'une [Message Modéré] à l'assurance SANTIANE. Ce site à réussi à me faire souscrire à 2 mutuelles à la fois ! Je vous explique:

En 2013 j'ai souscrit à l'assurance ASAF via le conseiller du site internet SANTIANE. Jusque là, rien à signaler.

Novembre 2014, je reçois un courrier de Santiane, m'expliquant que de nombreux changements réglementaires vont avoir lieux début 2015 et que ma mutuelle ASAF fait partie de celles impactées. Ce courrier me recommande vivement d'appeler SANTIANE pour faire un bilan. Chose que je fais... (j'aurai du me couper un bras ce jour là).

Je prends donc mon téléphone en cette belle journée du 10 novembre 2014 et je tombe donc sur un conseiller qui après étude de ma situation (je venais de créer mon entreprise), m'a indiqué qu'il y avait une assurance, NEOLIANE qui était beaucoup mieux adaptée. Je lui fais pars du fais que je suis déjà engagé chez ASAF et hors de la période de résiliation. Il m'explique qu'il y a une combine, qu'il s'occupe de tout et qu'il y a seulement un courrier à signer. Chose que je fais (j'aurai du me couper mon deuxième bras ). Ce courrier envoyé à ASAF prétextait un non envoi de mon échéancier.

Il me fais également signer, le jour même (10/11/2014) , le contrat pour la mise en place de la nouvelle mutuelle NEOLIANE au 1 janvier 2015, que je revois immédiatement par scan to mail.

Or, (et c'est là ou il sont très fort) je reçois le 28 novembre 2014 (soit 18 jours après signature du nouveau contrat) une lettre ASAF me refusant ma résiliation (j'ai en ma possession tous les courriers).

Du coup, je me retrouve hors du délai légal de 14 jour pour renoncer à ma nouvelle mutuelle NEOLIANE. Me voilà donc avec 2 mutuelles ! (youpiiiiii !)

J'essaye donc de joindre désespérément SANTIANE ,plus de 50 appels sur 15 jours pour enfin tomber sur une standardiste, à qui j'explique ma situation. Elle m'indique que ce n'est pas grave, et qu'elle va demander un report d' adhésion en 2016 du contrat NEOLIANE (bon, pourquoi pas!). Me voilà donc soulager...

Sauf que, début 2015, en vérifiant mes relevés bancaires, je constate que je suis prélevé par .... NEOLIANE (et également pas ASAF en parallèle !)
Rien n'a donc été fait. Je me retrouve donc à payer 2 mutuelles!

Je tente désespérément de joindre le standard SANTIANE, et après plusieurs jours, je tombe sur un conseiller qui me dis qu'il ne peut rien faire il qu'il faut que j'envoi un email ...

A ce moment là, je décide donc de faire bloquer les prélèvements par ma banque et malgré plusieurs emails, courrier avec AR, il m'est impossible de me défaire de cette mutuelle NEOLIANE...

Depuis ce jour, je n’arrête par de recevoir des lettres de relance de cotisations.

Je ne sais plus quoi faire pour faire stopper cette [Message Modéré]. Dois-je porter plainte pour arnaque à l'assurance ? Comment faire pour stopper cette assurance Néoliane ?

Merci d'avance de votre aide.
Pierre