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Résiliation compensation hospitalière

ropa48
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Résiliation compensation hospitalière

Messagepar ropa48 » 23 juin 2021, 18:13

Bonjour
J'ai une assurance compensation hospitalière chez SwissLife que j'avais oublié. Cette année, j'ai repérè le prélèvement et comme je n'ai pas reçu de courrier pour la date d'échéance de juin 2021 (pas plus que l'année dernière d'ailleurs). Puis je résilier ce contrat à tout moment comme le prévoir la loi Chatel, car le courtier m'indique que "cette loi ne concerne que les contrats auto et habitation" ?
Merci d'avoir bien voulu me lire et je serai ravi d'avoir une réponse.

Guigui13
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Re: Résiliation compensation hospitalière

Messagepar Guigui13 » 25 juin 2021, 17:22

Bonjour,

Cette disposition (qui n'est pas la loi Chatel je crois) s'applique à toutes les assurances à l'exception des assurances vie.

Si votre "compensation" est une mutuelle (régi par le code des assurances ou de la mutualité) relatif aux remboursements de frais suite à une maladie, vous pouvez partir au bout d'un an sans frais (Article L113-15-2 du code des assurances).

Cordialement.


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justedroit
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Re: Résiliation compensation hospitalière

Messagepar justedroit » 30 juin 2021, 05:50

Bonjour ropa48,
Pour répondre précisément à votre question ; s'agissant d'un contrat d'assurance à tacite reconduction la Loi dite Chatel transcrite à l'article L113-15-1 du Code des assurances s'applique dans votre cas d'espèce :

"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1".[/


Par ailleurs, un Courtier d'assurances n'étant qu'un intermédiaire entre l'assureur et l'assuré, toute demande de résiliation d'un contrat d'assurance s'adresse au siège de l'assureur.

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