Régularisation 2012/2013 Direct Energie

[Pascal44]

Bonjour,

Comme beaucoup je suis horrifié par les méthodes employées par direct énergie. Je passe ici sur la sur facturation des index estimés parfois du double de la consommation réelle.

Je suis signataire d'un contrat Poweo repris par DI. Comme j'ai pu le lire ici, effectivement ce contrat garantissait un tarif inférieur au tarif réglementé mais sans pour autant l'indexer sur ledit tarif. Ce qui constitue un enrichissement sans cause. Je les ai mis en demeure aujourd'hui de me fournir le contrat que j'avais signé avec eux (DE). Il est bien évidemment inexistant. Je leur ai demandé de respecter, alors, le contrat initialement signé. Réponse "nous n'avons pas à respecter ce contrat nous sommes DE"... Bon.... C'est juste obligatoire.

Le tout avec le ton très désagréable que' l'on connaît tous, puisqu'a les écouter ce sont des champions, n'hésitant pas à vous rabaisser si besoin.

En tant que Juriste de formation j'envisage une action de groupe contre ce fournisseur Direct énergie. Si certains se sentent concernés et veulent se joindre à moi vous pouvez me contacter par email : [email protected]

Bonne journée à tous

[greseaux]

Cette régularisation a été mise en place suite à une demande de L'ANODE L'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie, dont les membres sont: Eni gas & power France, Gaz de Paris, Lampiris, Planète OUI et Poweo Direct Energie. Comme par hasard!!! A l'ouverture du marché on nous avez dit:" rassurez vous c'est l'état qui continue de fixer le prix de l'énergie au tarif règlementé". Eh bien non, et c'est pas fini!!!

[samson-22]

Bonjour,
Il y a sur ce forum un colistier qui se nomme "MediateurEnergie".
Il est malheureusement très discret (3 messages).
Ne pourrait-il nous confirmer clairement lui-même que Direct Energie n'est pas dans son droit en réclamant des régularisations sur les années passées, au titre des décisions de l'état concernant les contrats à "tarif réglementé" ?
Direct Energie ne peut proposer ce type de contrat clairement réservé à EDF et aux entreprises locales de distribution (ELD), comme SEOLIS (Niort), VIALIS (Colmar), ...
Les membres de l'ANODE ne sont pas des ELD, et à ce titre ne sont pas en droit de réclamer quoi que ce soit après coup, en se réclamant de décisions de l'état qui concernent des contrats qu'ils ne sont pas en droit de proposer (et qu'ils ne proposent d'ailleurs pas).
Chacun, ici, y va de ses arguments, plus ou moins judicieux, et c'est normal!
Alors MediateurEnergie, pouvez-vous une fois pour toutes nous éclairer de façon claire et précise ?

[samson-22]

Cette question ne gêne pas apparemment ...
Par contre, les messages du 3 Avril ont été supprimés!
Curieux!
Y aurait-il des messages qui tapent là où ça fait mal ?

[chris972]

Cette question ne gêne pas apparemment ...
Par contre, les messages du 3 Avril ont été supprimés!
Curieux!
Y aurait-il des messages qui tapent là où ça fait mal ?

Tous les messages ont été supprimés. On dérange...

[samson-22]

Tous les messages ont été supprimés. On dérange...

Des pressions de Direct Energie, qui s'estime lésé, encore une fois!

Décidément, cette entreprise souffre d'un complexe de persécution ...
Quand ils auront perdu tous leurs clients, ce sera la faute des autres, aussi, bien entendu!

Pour en revenir au sujet, D.E. essaie, par ses factures de régularisation, de profiter des décisions de l'Etat concernant les contrats à tarif régulé (ou "réglementé"), pour récupérer la réduction de 5% qu'ils ont consentie pour se faire des nouveaux clients!
Au moins pour la période concernée (mi 2012 - mi 2013).

Stratégie gagnante : ils ont les clients (une partie restée fidèle), et ils se remboursent de la ristourne qui leur a permis de les gagner.

Par ailleurs, comme ils sont totalement "hors sujet", ils n'appliquent aucune des recommandations liées à la régularisation (encadrée par l'Etat), en particulier l'étalement de la facture sur plusieurs mois. Normal, ils ne sont pas concernés!
C'est juste un prétexte pour se servir! Et un mensonge éhonté.

Il suffit de lire les règles énoncées par EDF pour ses factures de régul., pour voir la différence ... (ex. les anciens clients ne sont pas concernés)

[chris972]

Tous les messages ont été supprimés. On dérange...

Des pressions de Direct Energie, qui s'estime lésé, encore une fois!

Décidément, cette entreprise souffre d'un complexe de persécution ...
Quand ils auront perdu tous leurs clients, ce sera la faute des autres, aussi, bien entendu!

Pour en revenir au sujet, D.E. essaie, par ses factures de régularisation, de profiter des décisions de l'Etat concernant les contrats à tarif régulé (ou "réglementé"), pour récupérer la réduction de 5% qu'ils ont consentie pour se faire des nouveaux clients!
Au moins pour la période concernée (mi 2012 - mi 2013).

Stratégie gagnante : ils ont les clients (une partie restée fidèle), et ils se remboursent de la ristourne qui leur a permis de les gagner.

Par ailleurs, comme ils sont totalement "hors sujet", ils n'appliquent aucune des recommandations liées à la régularisation (encadrée par l'Etat), en particulier l'étalement de la facture sur plusieurs mois. Normal, ils ne sont pas concernés!
C'est juste un prétexte pour se servir!
En attendant, un mensonge éhonté.

Il suffit de lire les règles énoncées par EDF pour ses factures de régul., pour voir la différence ... (ex. les anciens clients ne sont pas concernés)

Parfaitement résumé

[Pascal44]

bonjour,

ci joint la recommandation n° 2014-01 de la commission des clauses abusives de décembre 2014 que vous trouverez en lien ici pour les détails : http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm

Elle considère que 34 clauses sont illégales (bonne lecture) en gros :

1. De ne pas donner une information claire sur les modalités de détermination du délai d’exécution de la prestation de fourniture d’énergie ;

2. De mettre à la charge du consommateur le devoir de s’assurer que le tarif souscrit correspond à ses besoins, alors que le devoir de conseil incombe au professionnel ;

3. De prévoir, en cas de dysfonctionnement des appareils de comptage, une facturation fondée sur une reconstitution forfaitaire de la consommation établie unilatéralement par le professionnel ;

4. De ne pas prévoir l’auto-relève du client pour établir sa consommation réelle d’énergie ;

5. D’imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement ;

6. D’imposer le paiement de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné ;

7. De ne pas proposer un mode de paiement en espèces et d’appliquer des frais pour l’utilisation d’un mode de paiement donné ;

8. D’imposer au consommateur de recevoir sa facture uniquement par voie électronique, sans son accord exprès et préalable ;

9. D’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement le montant des mensualités sans mettre le consommateur ou le non-professionnel en mesure d’en comprendre les raisons ;

10. D’autoriser le professionnel à facturer annuellement la consommation du client, sur estimation en l’absence de relevé annuel, sans que cette absence soit imputable au consommateur ou au non-professionnel ;

11. De mettre à la charge du consommateur ou du non-professionnel des frais pour l’acheminement des factures sur support papier ;

12. De modifier la durée légale de la prescription ;

13. De mettre une pénalité à la charge du consommateur ou du non-professionnel qui manquerait à son obligation de paiement dans le délai contractuel, sans le mettre en mesure de bénéficier effectivement de ce délai ;

14. De mettre une pénalité à la charge du consommateur ou du non-professionnel sans prévoir une pénalité du même ordre à l’encontre du professionnel qui n’exécuterait pas les siennes ;

15. De mettre à la charge du consommateur ou du non-professionnel des frais indéfinis en cas d’impayé ;

16. De mettre à la charge du consommateur ou du non-professionnel tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues ;

17. De ne pas respecter en cas de trop perçu supérieur à vingt-cinq euros le délai réglementaire de remboursement de quinze jours à compter de l’émission de la facture ;

18. De supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;

20. D’imposer au consommateur ou au non-professionnel des frais en cas de déplacement vain par sa faute sans réserver son droit à une indemnité lorsque le déplacement vain est imputable au professionnel ;

21. De permettre au professionnel de facturer au consommateur ou au non-professionnel de frais pour déplacement vain sans réserver le cas de force majeure ;

22. D’écarter la responsabilité du professionnel par le moyen d’une définition de la force majeure plus large que celle du droit commun ;

23. De laisser croire au consommateur ou au non-professionnel qu’il ne pourrait résilier le contrat à tout moment ;

24. D’affranchir le professionnel de son obligation de communiquer au consommateur ou au non-professionnel tout projet de modification des conditions contractuelles ;

25. D’aggraver, au détriment du consommateur ou du non professionnel, les modalités de résiliation du contrat telles qu’énoncées par l’article L 121-89 du code de la consommation ;

26. De prévoir la résolution du contrat par le professionnel pour non-respect par le consommateur ou le non professionnel de l’une quelconque de ses obligations, fût-elle mineure ;

27. De laisser croire au consommateur ou au non-professionnel qu’il ne peut introduire une action en justice ou saisir le médiateur national de l’énergie qu’après épuisement de la procédure de réclamation interne à l’entreprise ;

28. De donner une information incomplète au regard des prescriptions légales sur les modes de règlements amiables et contentieux des litiges ;

29. De laisser croire au consommateur ou au non-professionnel qu’à l’expiration du délai stipulé, il sera déchu de tout droit à indemnisation, en contravention avec l’article R. 132-2, 10°du code de la consommation ;

30. De prévoir des modes d’avertissement ne garantissant pas l’information effective du consommateur ou non-professionnel sur l’interruption programmée de la fourniture d’énergie ;

31. De mettre à la charge du consommateur ou du non professionnel dont le contrat a pris fin des consommations d’énergie et des pénalités dont il n’est pas établi qu’elles lui soient imputables.

Recommandation adoptée le 16 octobre 2014 sur le rapport de Mme Corinne Solal.

[Pascal44]

D.E. ne peut pas vous faire payer de frais supplémentaires en cas d'impayés. Si vous les avez payés, demandez le remboursement. La preuve de l'envoi de facture leur incombe (jurisprudence du conseil d'état).

http://www.energie-mediateur.fr/actualites/detail_actualites/article/la-commission-des-clauses-abusives-rejoint-les-recommandations-du-mediateur.html

"Le médiateur national de l’énergie agit depuis sa mise en place pour l’amélioration des pratiques des opérateurs, notamment de leurs clauses contractuelles.. Les clauses abusives, - et parfois même illégales - , relevées par la Commission concernent tous les aspects de la vie du contrat de fourniture ainsi que les dispositions relatives aux missions du distributeur : modalités de paiement, conditions de remise des contrats et de facturation , devoir de conseil du professionnel, pénalités et autres frais indus appliqués en cas d’impayés, information erronée sur le traitement des litiges et les recours, clause exonératoire de responsabilité, extension anormale de la force majeure,…
Les manquements aux dispositions légales et réglementaires existantes ont par ailleurs fait l’objet d’une enquête de la Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dont les résultats viennent d’être publiés"

[fanny920]

Bonjour,

GDF me propose un tarif fixe pendant 2 ans, je souhaite savoir si c'est avantageux ou si quelque chose se cache derriere cette proposition
Merci pour votre reponse