refus du vendeur d'assumer ses reponsabilités

[patEmma]

Bonjour

J'ai acheté un Trafic aménagé. Je l'ai acheté auprès d'un vendeur professionnel (une personne qui équipe mais qui a crée sa SA)
Le trafic est tombé en panne, l'expertise contradictoire a montré un défaut de conformité... et le vendeur ne veut rien savoir. Il y en a pour au moins 5000 euros (FAP, voir plus).
Que faire? Y a t'il une solution intermédiaire à la justice? Histoire de mettre la pression au vendeur?
Merci de votre aide

[François38]

Pourriez vous déjà décrire de manière moins floue ce qui s'est passé, notamment avec les dates ?
Qui a demandé une expertise ?
Quel est la nature du défaut ?

Bref, vous ne fournissez aucune information et vous demandez des conseils ..... ça va pas être possible.

[patEmma]

BOnjour

Alors, debut Octobre 2023, alerte moteur sur l'autoroute. Dépannage et c 'est le FAP en cause. Je fais appel à la protection juridique, le véhicule est chez Renault. L'assurance mandate un expert, le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel 1 mois plus tôt. En Decembre,il y a une expertise contradictoire avec les 2 parties et les 2 experts 'vendeur et moi). Le vendeur, n'a pas de protection juridique et n'a pas pris d'assurance pour cela , selon ses dires.
Nous venons de recevoir le rapport des experts qui pointe un defaut de conformité et aucune erreur de notre part. mais le vendeur refuse tout compromis. ... Avant d'aller en justice ( avec tous les problemes .... ) je voudrai savoir si il y a d'autres solutions. Merci d'avance

[james14]

BOnjour

Alors, debut Octobre 2023, alerte moteur sur l'autoroute. Dépannage et c 'est le FAP en cause. Je fais appel à la protection juridique, le véhicule est chez Renault. L'assurance mandate un expert, le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel 1 mois plus tôt. En Decembre,il y a une expertise contradictoire avec les 2 parties et les 2 experts 'vendeur et moi). Le vendeur, n'a pas de protection juridique et n'a pas pris d'assurance pour cela , selon ses dires.
Nous venons de recevoir le rapport des experts qui pointe un defaut de conformité et aucune erreur de notre part. mais le vendeur refuse tout compromis. ... Avant d'aller en justice ( avec tous les problemes .... ) je voudrai savoir si il y a d'autres solutions. Merci d'avance

bonsoir
que dit la valise celle à 129 euros (j'ai remplacé l'ancienne à 46 euros chez OBDFACILE) et non celle à 10 000 euros.
C'est à dire la valise qui mesure des très nombreux paramètres y compris l évolution du FAP,depuis combien de kms que le défaut est apparu

Comme par hasard l'expert ne risque pas de vérifier ces mesures ,forcement le vendeur (fautif) ne le dira pas non plus
et moi je vais croire que l'interface à 10 000 euros n'est pas capable de vérifier ,de mesurer de très nombreux paramètres moteur ET AVOIR UNE IDEE PRECISE DES RESPONSABILTES.
Bien entendu comme mes propos ne sont pas habituels donc on ne les comprend pas il vaut mieux écouter LE CHANT BERNENT LES VICTIMES.

SUR LE PREJUDICE
c'est la réparation intégrale du préjudice qui s'applique lié à l'IMMOBILISATION du véhicule FORCEMENT l'expert ne risque pas de le noter (ça arrange les assurances).
En absence de justificats(en sus mais ne se cumule pas) c'est LE BAREME (30 euros /j) qui s'applique
cherchez mes propos sur internet...il n y a que les propriétaires DES PORSCHES(riches) ou véhicules des assurances victimes qui l'applique les autres il faut les manipuler

[François38]

Bonjour

Alors, debut Octobre 2023, alerte moteur sur l'autoroute. Dépannage et c 'est le FAP en cause. Je fais appel à la protection juridique, le véhicule est chez Renault. L'assurance mandate un expert, le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel 1 mois plus tôt. En Decembre,il y a une expertise contradictoire avec les 2 parties et les 2 experts 'vendeur et moi). Le vendeur, n'a pas de protection juridique et n'a pas pris d'assurance pour cela , selon ses dires.

Que le vendeur n'ait pas de protection juridique ce n'est pas votre problème, c'est le sien.

Donc, si il refuse vu le rapport d'expertise d'assumer les réparations, je crains que la seule voie possible passe par le tribunal. Quel est le montant de la réparation envisagé ?

Vous dite 5k€ voire plus, mais un changement de FAP ne coute pas 5k€ loin de là (on serait plutôt aux alentours de 1500€), donc ou c'est un pb de FAP et le montant que vous indiquez est incohérent ou il y autre chose.

Donc quel est le montant du devis si il a été établi ?

Car si < 4k€ , c'est le juge de proximité qui est compétent, la saisine est simple, au delà et jusqu'à 10 k€, c'est au choix juge de proximité ou le tribunal judiciaire.

Bien sur, ne faites aucun cas des propos de James14 et évitez de remettre une pièce dans le jukebox.

[james14]

La valise donne de nombreux renseignements
tous les paramètres de l'état du moteur
le nombre de kms de l'alerte limité à 65535 kms ou FFFF en hexadecimal (2*16 -1)
le nombre de fois que l'alerté a été emis limité à 255 (2*8-1)

l'expert automobile automobile ne peut NIER "l'évaluation des dommages" fait partie de sa mission: le préjudice IMMOBILISATION sous forme d'un barème journalier
@PATEMMA
si vous ne retrouvez rien de tout ça VOTRE EXPERT VOUS TROMPE
et ce n'est les intervenants de ce forum qui vous le diront ,ne risque pas de vous le rappeler que LA COMMISSION NATIONALE DES EXPERTS AUTOMOBILE existe, LE DEFAUT DE CONSEIL existe

ne vous diront pas
au niveau du code la route la partie concernant les experts
"lors d'un manquement de l'expert automobile des mesures disciplinaires lui seront appliquées"
si vous ne voyez au niveau de l'expertise ce que j'ai ecrit on est dans le cadre d'un manquement

Mais vous diront "puisque l'expert a dit donc c'est vrai"
sauf que si l'expert ne délivre pas une expertise qui arrange l'assurance (à vos dépens) on ne lui confier pas d'autres expertises.

[message modéré]

[patEmma]

Bonjour

Le devis est chez Renault et effectivement ce n'est pas le moins cher mais c'est la que l'assurance a remorqué le vehicule. Bref, à ce sujet, on verra si on reste chez renault ou pas mais dans ce cas, la il y aura les frais d'immobilisation à payer. Le devis couvre aussi les dommages provoqués par le FAP en fondant.
J'ai saisi le conciliateur de justice mais et je m' aperçois qu'on à plus tellement d'autre choix..

[justedroit]

Bonjour patEmma,
Dés lors que les rapports d'expertises des parties au contrat concluent à un défaut de conformité, que le vendeur s'y refuse alors qu'il y est tenu par la garantie légale du défaut de conformité, l'action se porte sur la réduction du prix du bien ou la résolution du contrat contre la restitution de véhicule conformément aux dispositions de l'article L217-14 du Code de la consommation :

"Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat ..."

La pression n'est pas l'appel au Conciliateur de justice qui constate quand même l'échec d'une négociation amiable et est, le passage obligé avant l'action judiciaire devant, non pas le Juge de proximité qui est dissous depuis belle lurette, mais selon, le tribunal judiciaire, mais elle doit venir de votre protection juridique à l'endroit du vendeur le mettant en demeure de s'exécuter sous un délai de xx jours, au delà duquel il sera assigné d'une requête outre son principal s'agissant de la résolution du contrat du bien ou d'une diminution de son prix, en ses accessoires, des dommages-et-intérêts pour rétention abusive à la mise en jeu de la garantie légale, privation de jouissance du véhicule et remboursement des frais de location d'un véhicule ;
ce qui sera lourd, très lourd pour lui.

Cela devrait lui faire penser, me semble-t-il, à son intérêt de trouver une solution amiable.

[patEmma]

Bonjour patEmma,
Dés lors que les rapports d'expertises des parties au contrat concluent à un défaut de conformité, que le vendeur s'y refuse alors qu'il y est tenu par la garantie légale du défaut de conformité, l'action se porte sur la réduction du prix du bien ou la résolution du contrat contre la restitution de véhicule conformément aux dispositions de l'article L217-14 du Code de la consommation :

"Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat ..."

La pression n'est pas l'appel au Conciliateur de justice qui constate quand même l'échec d'une négociation amiable et est, le passage obligé avant l'action judiciaire devant, non pas le Juge de proximité qui est dissous depuis belle lurette, mais selon, le tribunal judiciaire, mais elle doit venir de votre protection juridique à l'endroit du vendeur le mettant en demeure de s'exécuter sous un délai de xx jours, au delà duquel il sera assigné d'une requête outre son principal s'agissant de la résolution du contrat du bien ou d'une diminution de son prix, en ses accessoires, des dommages-et-intérêts pour rétention abusive à la mise en jeu de la garantie légale, privation de jouissance du véhicule et remboursement des frais de location d'un véhicule ;
ce qui sera lourd, très lourd pour lui.

Cela devrait lui faire penser, me semble-t-il, à son intérêt de trouver une solution amiable.

La protection juridique peut le mettre en demeure? JE ne savais pas ? Je vais les recontacter et leur demander . Merci du tuyau

[patEmma]

Le problème est résolue. La convocation a la conciliation estampillée " ministère de la justice "a fait son effet.