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REFUS AIDE JURIDICTIONNELLE

MattDu93
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REFUS AIDE JURIDICTIONNELLE

Messagepar MattDu93 » 22 janv. 2021, 17:37

Bonjour,

Je vous explique un peut ma situation pour mon REFUS D'AIDE JURIDICTIONNELLE..
Je suis marié et ma femme a perçu son chômage de 900 euros jusqu'à Juillet 2020 et à ce jour elle n'a plus de revenu.
Avant que je touche au chômage à partir du mois de mai 2020, je percevais 1400 euros par mois lorsque je travaillais. A ce jour, depuis mai 2020, je perçois un chômage de 1080 euros.

J'ai fais la demande d'aide juridictionnelle au tribunal d'Evreux suite à un litige avec mon ex-compagne sur le mode de garde de notre enfant.
Mon ex-compagne perçois l'aide juridictionnelle total avec un revenu d'intèrime de 1200 euros, un peut plus de 400 euros d'aide de la CAF, APL , RSA etc.. et 120 euros de P.A ! Eh bien d'autre aide!

L'aide juridictionnelle m'a été refuse car je percevrais mensuellement selon eux : 1767 Euros !!
Je suis dépassé, comment est-ce que l'aide est calculé? Le tribunal m'a demandé mes revenus de janvier 2020 à décembre 2020, ils ont calculés pour l'année? Car à l'heure d'aujourd'hui on vit sur mon chômage.

En payant la P.A, je suis à 960 euros de chômage pour moi et ma femme!

Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne ?

Merci par avance,

justedroit
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Re: REFUS AIDE JURIDICTIONNELLE

Messagepar justedroit » 23 janv. 2021, 09:24

Bonjour MattDu93,
Pour explication, l'aide juridictionnelle tient de l'article 4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique suivant :

"I.-Les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II.-Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte :

1° Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ;
2° De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier même non productif de revenus ;
3° De la composition du foyer fiscal.

III.-Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des ressources auquel s'appliquent les plafonds d'éligibilité".

Ainsi cette aide prend donc en compte le revenu fiscal de référence qui est calculé sur le foyer fiscal (toutes les personnes qui remplissent une même déclaration qui figure sur le seul avis d'imposition) y compris les placements (livrets épargne par exemple).

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond de 11 262 € sans autres revenus d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier pour une prise à charge de 100 %, entre 11263 et 13312 € pour 55 %, entre 13313 et 16890 € pour 25 %.
Pour mémoire, ces valeurs sont depuis 1er janvier 2021.

Enfin, au besoin, muni de votre dossier, rapprochez-vous du travailleur social de votre Commune.


Que faire en cas de litige ?

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