je sais que l'adage "Qui ne dit mot, consent" mais pour moi dans ces pratiques commerciales douteuses cela ne peut s'appliquer. Il faut le consentement ferme et écrit du client.
Bonjour
L224-33 du code de la consommation précise:
"Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :
1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;
2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le consommateur ;
3° Ou découlent directement de la législation applicable."
Les opérateurs peuvent donc modifier les conditions contractuelles sous réserve de respecter les dispositions de L224-33.
Cependant, dans cette affaire, ce qui est contestable, c'est l'attribution systématique de Go supplémentaires dont la plupart du temps les clients n'ont pas besoin mais qui engendre une hausse des prix. On peut donc voir là le caractère abusif de cette façon de procéder dès lors que les clients ne sont pas consultés.