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Recouvrement amiable créance

Apolonia13
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Enregistré le : 19 juil. 2021, 12:28

Recouvrement amiable créance

Messagepar Apolonia13 » 19 juil. 2021, 12:42

Bonjour,

Je me permets de poster sur ce forum pour expliquer ma situation liée à la souscription d’un rachat de crédit auprès de BNP PARIBAS.
Suite à d’importants soucis de santé et une situation financière fortement dégradée, j’ai arrêté de régler les mensualités de mon crédit en date du mois d’octobre 2019.
Le premier prélèvement impayé date donc de novembre 2019.

Je viens de recevoir ce jour un courrier d’un cabinet d’huissiers, dont la compétence territoriale s’étend à mon lieu de domicile, ce qui leur confère la possibilité d’agir par voie judiciaire.
Ce courrier fait état d’une demande de recouvrement amiable avant mise en œuvre de poursuites judiciaires en exécution forcée.

Je ne conteste bien évidemment pas l’existence ou l’exigibilité de la dette puisque je suis défaillant en tant que débiteur d’échéances impayées.
En revanche, j’ai lu que passé un délai de deux ans à compter de la première échéance impayée toute demande de recouvrement était prescrite.

Étant donné que logiquement ma dette sera prescrite à compter de début novembre 2021, je m’interrogeais sur les délais de mise en œuvre des poursuites judiciaires.
Je me pose plusieurs questions:
Quel est le délai entre une procédure de recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcée?
Une décision de justice, et donc l’obtention d’un titre exécutoire, peut-il être obtenu en un laps de temps aussi court?
Seul l’obtention d’un titre exécutoire met fin à ce délai de prescription de deux ans?

Merci beaucoup pour vos éclaircissements
Bonne journée

justedroit
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Messages : 3650
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Recouvrement amiable créance

Messagepar justedroit » 24 juil. 2021, 08:45

Bonjour Apolonia13,
Ma suggestion est que vous preniez au vol la proposition du créancier sur un recouvrement amiable de la dette probablement avec un échéancier alors qu'il n'en est pas tenu.

En effet, déjà, sans réponse de votre part sous probablement le délai fixé par ce courrier, l'huissier peut effectuer une saisie conservatoire sur votre compte courant qui sera libérée qu'à l'issue des conclusions d'un jugement.

Ensuite, si ce courrier est une commandement de payer, celui-ci stoppe le délai de prescription ; il en sera ainsi pour les actes de poursuite de l'affaire.

Enfin, toujours sans réponse de votre part à cette tentative de conciliation, l'huissier vous fera parvenir une injonction de payer où vous aurez un mois pour vous y opposer à celle-ci.

Mais comme vous ne pouvez soulever aucun litige sur cette dette, votre opposition sera irrecevable.

Et si vous ne répondez pas davantage à cette injonction de payer, celle-ci reviendra entre les mains de l'huissier revêtue de sa formule exécutoire.

Il faut prendre la chose au sérieux lorsque, comme vous le savez, l'huissier est dans sa compétence territoriale ; ça va alors très vite.

Mais comme dit l'autre, c'est vous qui voyez.

Bonne journée.


Que faire en cas de litige ?

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