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RECOUVREMENT AMIABLE Avec notification de céssion de créance

Miguel2018
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Enregistré le : 23 avr. 2018, 15:09

RECOUVREMENT AMIABLE Avec notification de céssion de créance

Messagepar Miguel2018 » 23 avr. 2018, 15:30

Bonjour,
J'ai reçu un courrier, qui me notifie qu'aux termes d'un ACTE SOUS SEING PRIVE le 08/01/2018, la banque AXA à cédé un portefeuille de créances qu'elle détenait à INTRUM.
Ce courrier avec papier entête le nom de AXA et de INTRUM: recouvrement amiable, me réclame 2800€ dont 2300 de dette principal.
Aucune information sur la nature de la dette, la date de cette dernière.
J'ai appelé ce service, qui me dit que cela date de 2004 et qu'en 2006 ( je n'étais plus en FRANCE à cette période) il y avait un acte exutoire. J'ai appelé le tribunal de ma ville, et il ne trouve aucun acte dans leurs fichiers, cela dit à cette époque j'habitais une autre région.... Nous sommes en 2018. Je n'ai aucun courrier de cette entreprise. Je suis, à vrai dire totalement perdu.
Que faire dans ce cas ?

Cordialement,

justedroit
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Re: RECOUVREMENT AMIABLE Avec notification de céssion de créance

Messagepar justedroit » 24 avr. 2018, 08:36

Bonjour,

L'exécution des titres exécutoires depuis la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile se prescrit sur dix ans, mais à sous condition comme l'explique l'article L111-4 du Code de procédure civile que :

« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa».

Dès lors, sauf erreur de ma part, si ce titre exécutoire a été obtenu par le créancier en 2006, sa prescription est de 30 ans donc acquise en 2036, mais comme depuis la nouvelle Loi précitée la prescription est ramenée à 10 ans à compter de juin 2008 qui est un nouveau délai qui éteindrait cette exécution en 2018, et que depuis sa date initiale (2006) se sont écoulés 12 ans qui est une durée plus longue que celle de la nouvelle prescription, d'un cumul qui excéderait 30 ans, en toute logique, le créancier ne peut mettre en exécution son jugement frappé de sa prescription.

Autrement, en tout état de cause, au sens du premier alinéa de l'article 1353 qui énonce que : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver», le créancier doit vous remettre la copie du jugement dûment revêtu de sa formule exécutoire ou pour le moins, vous renseigner sur le tribunal qui a jugé cette affaire pour que vous puissiez obtenir sa copie.

Que faire demandez-vous ? En ce qui me concerne je me contenterai d'adresser une LRAR en gardant copie à l'endroit de la partie demanderesse, lui disant ne pas reconnaître cette créance, lui rappelant l'article 1353 du Code civil. Point final.

A la suite de quoi, si le créancier justifie sa demande en vous adressant une copie de ce jugement, vérifiez si la créance a réellement existé mais surtout la date d'exécution du jugement au jour et mois prés ou si aucune réponse ne vous est soumise, ne plus intervenir.

Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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