Questions diverses sur préavis locataire et état des lieux de sortie...

[Jack Sparreau]

Ok,
en fait c'était juste le prévenir que nous ne ferons rien, en précisant tout ce dont nous, vous, Mallo et moi, avons débattu ici-même, mis en forme, bien sûr

[Jack Sparreau]

Bonjour,
je viens de recevoir une réponse (de l'agence) suite à une demande que j'avais faite initialement avant de poster sur ce forum, la voilà :

"il (le proprio) me confirme qu’il ne souhaite pas conserver les tapisseries

Vous avez pris une maison avec des murs peints en blancs, toute autorisation de changement de revêtement doit être demandée au propriétaire pour accord

Le bail indique dans les conditions générales : « le locataire ne pourra en particulier pas supprimer, modifier ou transformer les éléments existants dans les lieux loués tels que les canalisations, les cheminées, les conduits de cheminée, les placards, les cloisons, décorations, boiseries, stucs et autres éléments de quelque nature que ce soit sans que cette liste soit limitative »

Les murs peints ne peuvent donc être modifiés par du papier peint /tapisserie

Je vous remercie donc de bien tout remettre en état avant votre départ (peinture blanche)."

Quel genre de réponse puis-je apporter ? Quelque chose comme ça ?

"...je ne suis pas d'accord avec la remise en peinture blanche des murs.

En effet, dans l'état des lieux, il n'est pas notifié qu'ils doivent être repeints à l'état décrit. Et dans ce que vous me citez du bail ça ne parle que de transformation, modification ou suppression d'éléments existants tels que les canalisations, les cheminées, les conduits de cheminée, les placards, les cloisons, décorations, boiseries, stucs et autres éléments de quelque nature que ce soit sans que cette liste soit limitative ». Or nous n'avons rien transformé, modifié ou supprimé.
De ce que j'en sais, un changement de peinture en tapisserie/papier peint n'est pas qualifiable de transformation. Tout au plus, ce sont des travaux d'aménagement pour lesquels je n'avais pas besoin d'accord. De plus j'attire votre attention sur le fait que les tapisseries posées sont de couleurs neutres, sans excentricité, et qu'elles sont en bon état. Elles ne portent pas atteinte aux intérêts du propriétaire quant à une location à venir."

Qu'en pensez-vous ?

Merci

[justedroit]

Bonjour,
Je ne peux me répéter à l'infini.

En effet, si je comprends naturellement, que vous souhaitez régler ce problème de peinture/tapisserie avant la remise du logement au bailleur afin d'éviter que ce dernier vous ayant averti, ne vous retienne une partie du montant du dépôt de garantie pour remplacer la tapisserie que vous avez posée sur les murs du logement par de la peinture de couleur blanche comme disposée à l'entrée des lieux, toute correspondance avant la constitution du litige est selon moi, prématurée et un coup d'épée dans l'eau, puisque d'une part, il n'en tiendra pas compte et que d'autre part, le litige n'est pas encore créé.

Par contre, vous pouvez proposer au bailleur un pré-état des lieux.

Comme déjà dit précédemment, c'est au moment de l'établissement de l'EDL de sortie qu' il vous faut être attentif sur la description de la tapisserie et particulièrement sa tenue pour qu'il soit mentionné son bon état général d'usure, et ainsi confondre le bailleur qui ne pourra à vos frais et sans risque pour lui, détapisser les murs pour seulement les peindre en blanc, ce qui réduit considérablement le champ de sa prétention, pourtant déjà non fondée.

D'autant qu'à ce moment là, vous pourrez discuter avec lui de ce problème, lui dire vos intentions en cas de litige, prendre des photos de l'état des murs ...

Et lorsque ou si, car qui sait ?, vous recevez seulement qu'un montant réduit de votre dépôt de garantie accompagné de son motif, le litige est alors constaté et créé pour le contester par LRAR, invoquant les bases légales sur lesquelles vous vous fondez pour la porter, réclamant sa complète restitution augmentée des intérêts de retard, le prévenant d'une éventuelle procédure judiciaire à son encontre pour vous faire rendre droit au litige

C'est la normalité, la procédure.

Mais à répondre maintenant, autant y aller de bon cœur en lui ripostant, par exemple,

"Monsieur,
Avant de quitter prochainement le logement loué vide que j'occupe depuis le xxx , vous me faites savoir que je dois détapisser le papier peint d'un ton neutre que j'avais posé sur les murs de (citez les pièces) qui est en bon état général pour les repeindre de couleur blanche tels initialement constatés sur l'EDL d'entrée.

Et pour vous en prévaloir, vous citez la clause du contrat bail qui stipule que :

« le locataire ne pourra en particulier pas supprimer, modifier ou transformer les éléments existants dans les lieux loués tels que les canalisations, les cheminées, les conduits de cheminée, les placards, les cloisons, décorations, boiseries, stucs et autres éléments de quelque nature que ce soit sans que cette liste soit limitative ».

Mais, pour le premièrement, cette clause ainsi rédigée, qui mentionne les éléments existants dans les lieux et ajoute aussi, tous autres éléments de quelque nature que ce soit dans cette liste non exhaustive, dont il faut au surplus, entendre dans ce bric à brac que la peinture est partie des décorations, est abusive au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation :

«Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat» ;

Par ce motif précité, au visa de l'article L241-1 du Code de la consommation, cette clause est réputée non écrite :

« Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».

Pour le Deuxièmement, l'alinéa d) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 énonce que :

« Le bailleur est obligé :
-De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée».

Et, comme ces travaux de peinture réalisés par un locataire ne constituent en rien une transformation ou modification à la destination de la chose louée mais seulement un simple aménagement pour lequel l'autorisation du propriétaire bailleur n'est pas requise, que la jurisprudence est constante en la matière, votre prétention ne saurait prospérer.

C'est pourquoi, de tout ce qui précède et par les effets conjugués des articles Loi, je n'entends pas vous repeindre de couleur blanche les murs impliqués".

Etant entendu Jack Sparreau qu'il vous appartient de ne pas prendre, prendre tout ou partie de ce qui n'est qu'un exemple.

[Jack Sparreau]

Merci Justedroit,

J'arrête là de vous solliciter.
Votre dernière réponse apporte des compléments, surtout des façons de présenter les arguments (façon que je ne maitrise pas), à mon cas.

La prochaine intervention devrait être, sera pour clôturer mes requêtes...

Encore merci d'avoir pris de votre temps, pas mal quand même vu la longueur de vos réponses (didactiques et argumentées)

[Bluebetty]

Bonjour à tous,
Je suis actuellement en location dans un studio sur Montpellier depuis plus de 8 ans, et je viens de trouver un nouvel appartement qui sera disponible aux alentour du 16 novembre.
Sur mon bail, il est marqué que je dois donner un préavis de 3 mois ( lorsque j'ai emménagé, je suis passé par un particulier, et depuis presque un an, l'appartement est passé sur une agence), je ne sais pas si le délai reste de 3 mois, ou si cela peut passer sur 1 mois de préavis, étant donné que Montpellier est considérée comme zone tendue.
De même, à quel moment puis-je donner ma lettre de préavis, et à quelle date ai-je le droit de rendre l'appartement?
Je suis un peu perdue par tout cela, car l'appartement que j'occupe actuellement est mon premier appartement.
Je vous remercie pour vos réponses.

[mallo]

Si vous êtes en zone tendue, le préavis est d'un mois à compter de la réception du congé par le bailleur.
Vous pouvez signifier votre congé quand vous le voulez et la restitution des clés se fait à l'issue de l'état des lieux de sortie effectué normalement le dernier jour.
Le mois de préavis partant à compter de la réception de la lettre en recommandé avec AR, le plus tôt sera le mieux pour quitter d'ici le 16/11.
Dans votre lettre de congé, attention de bien mentionner le motif invoqué pour bénéficier du préavis réduit comme précisé dans l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
"(...) Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. (...)"

[Bluebetty]

Merci beaucoup pour votre réponse qui m'a bien aidé, je ferais donc la lettre en mentionnant bien le motif et à la date exacte du changement de domicile.

[Jack Sparreau]

Bonsoir,
Pour faire suite à l'exposé et aux multiples questions posées après à une histoire de peinture blanc-moche ^_^, je viens clore ce chapitre.
D'histoire il n'y eu point, d'échanges houleux non plus, bref rien. Dépôt de garantie rendu, en retard mais rendu, auquel c'te put... d'agence a réussi à retrancher 50€ pour une histoire de BAL que nous n'utilisions pas mais dont la serrure ne fonctionnait plus...

Encore merci à Mallo et justedroit pour leurs réponses

[defray92]

Bonjour a tous
J'ai une question je viens de faire l’état des lieux de sortie de la maison ou j'habité depuis 4 ans en entré j'avais des B partout et a la sortie des B aussi sauf qu'il a marqué que j'ai mie une seul couche de peinture et qu'il y avait des goutte des peinture sur les murs les fenêtres et les plaintes ( quelque gouttes) bref peux t il me retenir quelque chose sur ma caution ou peux t il me prendre la totalité mais il ni a pas écrit sur l’état de sortie travaux a faire

merci pour vos réponse

[justedroit]

Bonjour defray92,
Une seule couche de peinture suffit très amplement pour rafraîchir les murs de la maison que vous avez habitée depuis 4 ans.

Restent ces quelques gouttes de peinture sur les murs, fenêtres et plaintes qui ne devraient pas porter à conséquence au point de vous retenir une partie du montant de votre dépôt de garantie pour les faire disparaître.

Je pense que cela dépendra surtout des relations entretenues avec votre bailleur et de la qualité du locataire que vous avez été notamment dans le règlement de vos loyers et charges durant tout ce temps.