Questions diverses sur préavis locataire et état des lieux de sortie...

[mallo]

Le LOCATAIRE ne pourra en particulier ...et autres éléments de quelque nature que ce soit sans que cette liste soit limitative".

Pour moi, je dirais que cette clause est abusive et donc non opposable au locataire. Ce d'autant que le papier peint est neutre et non excentrique.
L'autorisation du bailleur n'est obligatoire que lorsqu'il s'agit de "transformation des locaux et équipements" (§ f de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).

https://blog.locservice.fr/decoration-amelioration-transformation-quels-sont-les-droits-du-locataire-829.html

https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/le-locataire-peut-il-amenager-le-logement-comme-il-lentend/a2499

[justedroit]

Bonjour
L'article 1730 du Code civil précise que :
«S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.»

S'il l'on s'en tient à cet article, le preneur qui prend un logement dont les murs sont peints en blanc/moche (teinte spéciale Jack Sparreau) , doit les restituer tels quels sauf les exceptions.

Seul le juge qui en fait constat, est l'état des lieux.

Le contrat bail est un contrat synallagmatique au sens du premier alinéa de l'article 1106 du Code civil, ce qui signifie que les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Ainsi, si une clause au contrat stipule que les murs de la chose louée peints en blanc/moche, doivent êtres restitués dans cette couleur diminuée de se vétusté ne constitue pas à mon sens une clause abusive, dès lors qu'elle ne provoque pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat comme l'est précisément et par exemple la clause citée, où il est stipulé le besoin d'autorisation du bailleur sur une liste d'éléments à ne pas supprimer, modifier ou transformer, laquelle n'est pas exhaustive.

Pour autant, les aménagements qui n'entrainent aucun accord préalable sont des travaux mineurs définis comme tels.

Le choix de la couleur d'une peinture ou son changement par du papier peint, dés lors qu'il a comme but un choix esthétique qui ne dénature pas la structure du logement et qu'il n'est pas irréversible, en est un.

Vous demandez ce que vous risquez si vous laissez la tapisserie aux murs.
La bonne réponse, à coup sûr, est une retenue sur le montant de votre dépôt de garantie correspondante à la remise en état de ces murs tels qu'ils étaient à votre entrée au logement.

Votre recours légitime sera d'assigner votre bailleur devant le juge du tribunal d'instance ; action gratuite sans besoin de présence d'un avocat.

Pour l'éviter, comme je vous l'ai précédemment suggéré est de veiller lors de l'établissement de l'EDL de sortie qu'il soit mentionné que le papier peint qui a remplacé la peinture des murs est en bon état, précisant au bailleur votre intention de vous faire rendre justice au cas où, une retenue serait opérée sur ce domaine d'appréciation.

[Jack Sparreau]

Justedroit et Mallo, je vous remercie de répondre à mes soucis, aussi rapidement...

@justedroit : dans l'état des lieux entrant il est effectivement noté que les murs sont peints (dans chaque descriptif de pièce), mais pas que je doive les rendre ainsi. Est-ce que je suis dans le cas de l'article 1730 du code civil que vous citez, et ainsi vais-je devoir les remettre en l'état ?
Je précise qu'il n'est noté nulle part, bail ou état des lieux, que je doive rendre les murs comme ils étaient.

PS : quand j'écris blanc/moche, c'est juste parce que je déteste les murs blancs... je trouve ça moche, en fait ^_^

[justedroit]

Bonjour,

@justedroit : dans l'état des lieux entrant il est effectivement noté que les murs sont peints (dans chaque descriptif de pièce), mais pas que je doive les rendre ainsi. Est-ce que je suis dans le cas de l'article 1730 du code civil que vous citez, et ainsi vais-je devoir les remettre en l'état ?

Non, cette situation n'entre pas dans le champ d'application de cet article Loi et donc non, vous n'avez pas à remettre les murs du logement de la couleur où ils étaient parés à l'entrée des lieux du logement.

PS : quand j'écris blanc/moche, c'est juste parce que je déteste les murs blancs... je trouve ça moche, en fait ^_^

Je pensais à un blanc jaunâtre mais j'avais compris qu'il s'agissait d'une appréciation de votre part.

[Jack Sparreau]

D'accord, ça entrerait de le domaine s'il était écrit "murs à remettre à l'état initial", donc.

conclusion, enfin je l'espère :
-/ je laisse les tapisseries telles quelles, en bon état, voire je "répare" les accrocs ;
-/ je fais l'état des lieux sur lequel je fais noter expressément la qualité de celles-ci ;
-/ Voire (bis) j'ajoute, comme vous le disiez, le paragraphe final. La partie sur l'action en justice me fait un peu peur dans le sens où je ne voudrais pas "agresser" l'agence, comprenez-vous ?

Que pensez-vous de celui-ci :
"L'état des lieux pièce par pièce fait état de murs tapissés où la tapisserie est notée comme étant en bon état. Le LOCATAIRE signale son éventuelle intention de faire justice au cas où une retenue était effectuée sur ce domaine d'appréciation, le revêtement mural."

NB : dans le bail ils aiment bien écrire LOCATAIRE et BAILLEUR en MAJUSCULES... :hihihi:

Encore merci

[justedroit]

-/ je laisse les tapisseries telles quelles, en bon état, voire je "répare" les accrocs ;

Cela va de soi.

-/ je fais l'état des lieux sur lequel je fais noter expressément la qualité de celles-ci ;

Absolument.

-/ Voire (bis) j'ajoute, comme vous le disiez, le paragraphe final.

Non. J'explique : lors de l'établissement de l'EDL et au moment où la bailleur vous reprochera que les murs ne sont pas rendus sans papier et revêtus de sa couleur originale, précisez-lui ORALEMENT que ce droit vous est acquis, l'avertissant qu'en cas d'une quelconque retenue, vous prendrez toutes vos dispositions pour vous faire rendre justice..

A la suite de quoi, si vous recevez le montant de votre dépôt de garantie diminué du prix de cette la réparation ou ne le recevez pas, que vous exercerez un RECOURS par LRAR lui demandant cette restitution, concluant qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance.

Que pensez-vous de celui-ci :"L'état des lieux pièce par pièce fait état de murs tapissés où la tapisserie est notée comme étant en bon état.

Cette mention qui serait acceptée par le bailleur vaut sa pépite d'or.

[Jack Sparreau]

...

Que pensez-vous de celui-ci :"L'état des lieux pièce par pièce fait état de murs tapissés où la tapisserie est notée comme étant en bon état.

Cette mention qui serait acceptée par le bailleur vaut sa pépite d'or.[/size]

Sans vouloir chercher la petite bête, je ne comprends pas le sens de cette partie de réponse.
À savoir si ma proposition est plutôt correcte, ou si le sens est que le bailleur qui accepte se met lui-même en défaut, genre...
Désolé ^_^

[justedroit]

Bonjour,

À savoir si ma proposition est plutôt correcte, ou si le sens est que le bailleur qui accepte se met lui-même en défaut,

Pas ou. L'ensemble. J'explique : cette phrase inscrite sur l'EDL signifie que vous rendez l'état de la tapisserie des murs de toutes les pièces du logement en bon état.

Dés lors, si le bailleur signe cet EDL de sortie où cette phrase est mentionnée, c'est que, tout simplement, il en convient.

Comment pourrait--il en convenir, puis vous demander ensuite, de remettre en l'état les murs par sa couleur de peinture originale , sachant qu'il ne s'agit pas d'une transformation de la chose louée dont le locataire serait obligé par le f) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, d'obtenir pour ce faire, l'accord du bailleur ?

La boucle est ainsi bouclée par le d) de l'article 6 de la même Loi qui précise que le bailleur est tenu :
"De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée".

[Jack Sparreau]

Ok, c'est comme s'il avait été écrit "murs à remettre en l'état" sur l'EDL entrant ^_^ , mais dans l'autre sens

Maintenant j'ai une dernière, j'espère, question : ma femme me demande à ce que nous présentions tout ça maintenant à l'agence (via un mail) alors que nous sommes à 3 semaines du départ, est-ce une bonne idée ?

[justedroit]

ma femme me demande à ce que nous présentions tout ça maintenant à l'agence (via un mail) alors que nous sommes à 3 semaines du départ, est-ce une bonne idée ?

Pour faire quoi, puisque le bailleur vous a déjà dit qu'il voulait que les murs se retrouvent comme tels livrés, peints en blanc ? Sa réponse sera la même.

Par contre, si vous battre en cas de litige vous serait contraignant, ne prenez aucun risque en détapissant et repeindre les murs.