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que faire face a une mise en demeure d'un liquidateur judicica

Hervé92hds
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que faire face a une mise en demeure d'un liquidateur judicica

Messagepar Hervé92hds » 07 déc. 2020, 15:48

ire

Hervé92hds
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Re: que faire face a une mise en demeure d'un liquidateur judicica

Messagepar Hervé92hds » 07 déc. 2020, 15:52

Bonjour je viens de recevoir une mise en demeure de rembourser le montant de reprise de mon véhicule par un LJ de la Sté en faillite a considéré cette opération comme "suspecte" au regard de l'article 632-1 du Code de C. comment puis-je me défendre?


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: que faire face a une mise en demeure d'un liquidateur judicica

Messagepar justedroit » 08 déc. 2020, 09:05

Bonjour Le Perchec,
Vous pouvez vous défendre en répondant au liquidateur que vous n'entrez dans aucun des actes visés aux paragraphes I et II de l'article Loi précité.

Ou l'acte visé, la raison pour laquelle selon vous, l'opération dont il s'agit ne serait pas suspecte, notamment si celle-ci a fait l'objet d'un quelconque litige qui n'a pas été résolu en votre faveur.

Autrement, il serait souhaitable de régler ce montant avant le cas échéant, sous réserve d'interprétation, d'être poursuivi au motif d'abus de biens sociaux.

Hervé92hds
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Re: que faire face a une mise en demeure d'un liquidateur judicica

Messagepar Hervé92hds » 08 déc. 2020, 12:29

merci pour votre réponse et votre conseil, connaitriez-vous un spécialiste en matière procédure collective ?

justedroit
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Re: que faire face a une mise en demeure d'un liquidateur judicica

Messagepar justedroit » 08 déc. 2020, 14:02

Tout d'abord, vous voudrez bien m'excuser pour vous avoir nommé d'un autre pseudo, même s'il ne s'agit que d'un pseudo.
Par contre ma réponse comme vous l'avez compris s'est bien adressée à vous Herve92hds.

Dans votre Commune, il ne doit pas manquer d'avocat en Droit des affaires.
Une consultation préalable à la remise de l'affaire vous permettra d'affiner votre choix quant à sa spécialité (point fort) en la matière.

Et/ou si vous avez un contrat d'assurance en protection juridique, rapprochez-vous d'elle.

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