Nous sommes dans le cadre d'une garantie, et en effet, le vendeur doit appliquer les termes de sa garantie commerciale.
je ne sais pas ce qu'il vous faut de plus et la raison pour laquelle vous vous acharnez à dire en ce cas, qu'il faut une facture de réparation ; c'est du délire !
A ce sujet DIRE que 3 pannes du véhicule pour une même cause dans un délai de deux semaines après son acquisition n'est pas pour vous un défaut du véhicule, est affligeant.
Par ailleurs, le vice de consentement n'a rien à y voir ; on ne parle pas de DOL qui est tout autre chose.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'acheteur N'A RIEN A PROUVER.
Au contraire, il appartient au vendeur de combattre cette présomption.
Et enfin, l'appel à la garantie du défaut de conformité n'empêche pas l'action simultanée du vice caché de la chose vendue
Le véhicule présente un défaut, certe, cela reste une voiture d'occasion, et je suis sur que le garage va trouver la panne, le recours à l' "l'obligation de résultat" n'a pas sa place ici.
Le vendeur restant responsable.
La garantie de conformité au contrat de vente est garante du respect des caractéristiques du produits vendu, de ses qualités, des garanties vendues avec le produit etc.
La non conformité au contrat est donc bien un vice de consentement.
Durant 6 mois, pour un bien d'occasion, l'acheteur n'a pas à prouver le défaut de conformité au contrat de vente, en rappelant qu'une panne n'est pas un défaut de conformité quand elle est liée à l'age et le kilomètrage de la voiture et ce fort logiquement.
Egalement, les défauts apparents, les équipements en panne, comme une clim ou autre, que le client a pu essayé ne peuvent être des défauts de conformité, mais il est plus prudent de l'écrire sur la facture.
Que faire en cas de litige ?
