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Procédure judiciaire suite achat maison Véfa

ROUZEL
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Inscription : 03 Fév 2017, 13:23

Procédure judiciaire suite achat maison Véfa

Messagepar ROUZEL » 03 Fév 2017, 13:31

JUSTICE A 3 VITESSES !!


Voici l'histoire d'une procédure judiciaire suite à l'achat d'une maison..........

Après l'achat d'une maison en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) en octobre 2007, je prends possession de ma maison « clés en main » en janvier 2008. Rapidement après quelques jours, je constate de nombreux défauts  apparents :
Une fissure d'1 mètre de hauteur sur le mur de salle à manger.
Des portes qui se ferment ou s'ouvrent toutes seules.
Fissures au dessus des huisseries.
Le thermostat de chauffage empêche l'ouverture totale de la porte d'entrée.
Dans les parties mansardées à l'étage, les plaques de plâtre bougent.
L’encadrement du vélux de la salle de bain commence à s’affaisser.

Et en reprenant les plans, je constate également plusieurs non conformités tel que :

Manque de Faïence dans les deux salles de bain.
Terrasse pas aux dimensions prévues
Manque 1 place de parking enrobée (prévu sur le plan).
L'enrobé réalisé se dérobe au bout de quelques passages de voiture.

Bref 1 semaine après l’occupation des lieux, devant les défauts constatés, je prends rendez-vous avec l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) qui me conseille de prendre 1 expert très rapidement (ce qui est fait le jour même).

Celui-ci, outre les défauts que j'ai constaté, liste de nombreux autres défauts et non conformités :

Isolation des combles perdues à revoir (inexistante par endroit).
Défauts de finitions peinture.
Défaut d'implantation de la rampe d'escalier.
Non conformité bac de douche au RDC.
Plaques de plâtre salle de bain et cuisine non hydrofuges.
Défauts planéité mur et plafonds
Isolation entre porte garage et habitation non conforme.
En extérieur, il constate l'absence de drainage obligatoire en pourtour de la maison.
Il remarque également un manquement grave sur la mise en œuvre de l'enrobé.

Dans la foulée mon Expert envoie un compte rendu détaillé 20 jours après remise des clés et avant le délai d'1 mois prévu pour constater les divers défauts. Celui-ci demandant au promoteur ,par retour de courrier, de prévoir 1 calendrier précis pour la reprise de la totalité des travaux.

Le promoteur envoie un courrier en reconnaissant les défauts listés par l'expert. Il est convenu que l'on prenne RDV début avril pour lister ensemble les travaux et prévoir un calendrier.

Le mois d’avril est largement passé et malgré plusieurs relances de l'expert, pas de nouvelle du promoteur !


Au mois de juin 2008, je décide de prendre un avocat pour défendre mes droits. Au passage, mon expert et mon avocat considèrent que cette affaire ne saurait traîner au vu de l'évidence des désordres constatés !

Et c'est là que les choses se compliquent ! Le Juge saisit de l'affaire, demande une expertise judiciaire en janvier 2009 (déjà une année perdue). Puis une contre expertise à la demande du promoteur en juillet 2010 (2 ans ½ de perdus). Et enfin, une ultime expertise à « caractère technique » en janvier 2011 (3 ans après remise des clés).

Après de nombreuses relances de mon avocat à l'expert judiciaire et au juge afin d'obtenir un rapport d'expertise, la patience ayant des limites mon avocat demande au juge le remplacement de l’expert ! Et par miracle, nous recevons le rapport définitif en juin 2013, soit 3 ans après la dernière expertise ! et 5 ½ après avoir pris possession des lieux !

Sans rentrer dans le détail, mon avocat m'indique que l'expert judiciaire à répondu favorablement à la quasi-totalité de mes réclamations.

C'est bon, le procès va avoir lieu rapidement et on pourra voir enfin voir le bout du tunnel « judiciaire » !

Mais que NON ! Il faut maintenant attendre les « conclusions des parties adverses ». Mais pourquoi voulez-vous quelles s'empressent de les envoyer ?

Le juge statuera enfin en septembre 2015 en considérant qu'il n'y aura pas d'autre « dires » et demandes de quelconque expertise des 2 parties.

Ouf l'affaire semble bouclée, on sera tranquille dans peu de temps.....

Après 9 ans d'attente, la procédure est toujours en cours. Mais incroyable mais vrai ! une date de procès vient d'être fixée en mars 2017 .........Et nous ne pouvons qu'espérer obtenir gain de cause pour enfin refaire les travaux. Pour info, pour tous ceux qui souhaiteraient faire valoir leurs droits, sachez qu'à ce jour les frais de procédure s'élèvent à 15.000€ sans savoir ce qui sera remboursé !

Aujourd'hui, malgré ce qu'on à pu me dire et m'écrire, je n'ai plus aucune certitude pour obtenir gain de cause. Même s'il semble que le juge puisse me donner raison, à la lecture des nombreux articles de loi (et je vous passe les alinéa) je m'interroge sur le fait que je puisse être débouté !

Quelle est la définition de la justice ? Y a t' il une justice du riche et du pauvre ? Les gens ont-ils encore le droit de défendre leurs intérêts ? Comment accepter de tels délais pour juger ce genre d'affaire  ? Les juges sont-ils assez nombreux ? J'attendrais la fin du procès pour répondre, mais ma confiance semble bien entamée. Quoiqu'il arrive, je suis déterminé et j'irais jusqu'au bout...

Voilà l'histoire sans fin d'un conflit né de l’incompétence de certains vendeurs de rêves immobilier et d'un acheteur qui ose réclamer « justice » !!


A suivre.......

rodmynameisrod
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Messages : 6
Inscription : 13 Fév 2017, 12:14

Re: Procédure judiciaire suite achat maison Véfa

Messagepar rodmynameisrod » 13 Fév 2017, 12:49

dans le meme cas de figure. C'est merveilleux.

Je réponds : non, il n'y a qu'une justice des riches.


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