Pfff, encore des messages supprimés ! Il est de nouveau venu faire sa madeleine auprès de Que Choisir !
Bref, tous ces sites de vente en ligne qui font du dropshipping (ce n'est pas interdit par la loi) mais qui n'honorent pas les commandes finiront bien pas être sanctionnés un de ces jours
En tout cas, il y a bien un texte de loi qui correspond à ces sites : de l'article L121-1 à L121-5 du Code de la consommation.
Nous sommes carrément dedans quand on s'intéresse à cet article en particulier :
Article L121-2
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
Donc, la publicité trompeuse et mensongère est bien une infraction sanctionnée pénalement. Quand on prétend avoir ****** références en stock
Quand on prétend avoir ****** m2 d'entrepôt, etc. etc. etc.
alors qu'il n'en ai rien et que ce genre d'allégations a juste servi à rassurer les clients pour qu'ils passent commandes ça repose exactement sur ce que dénonce cet article de loi.
Je m'arrête juste à cet article mais un juriste d'une association de défense des consommateurs (voire éventuellement l'antenne Que Choisir de votre département) trouvera bien dans le Code de la consommation les articles auxquels vous référer pour déposer une requête auprès du tribunal dont vous dépendez
Courage à tous