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Problème fin de bail

asteroide
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Re: Problème fin de bail

Messagepar asteroide » 03 avr. 2023, 10:23

Mais, ces jurisprudences n'évoquent en rien la location du bien en l'état de dégradations sans diminution du prix du loyer au preneur, mais seulement que le bailleur n'a pas à procéder à la réparation des dégradations de son locataire.
"L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué n’est subordonnée ni à l’exécution de réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de dépenses, ni à la justification d’une perte de la valeur locative.
C’est ce qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 janvier 2021 (Civ. 3, 7 janvier 2021, n°19-23.269)."
Il me semble que si du coup ?

En effet, s'il n'entendait plus louer le logement, pourquoi engagerait-il des dépenses ?
Pour ne pas vivre dans un logement avec des murs tachés, du parquet abimé et des éviers rayés ?

Tous les sites qu'ils dédiés aux propriétaires ou aux locataires répètent la même chose, tout comme l'article de BFMTV, je pense qu'il y a consensus.

justedroit
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Re: Problème fin de bail

Messagepar justedroit » 03 avr. 2023, 11:18

Pour ne pas vivre dans un logement avec des murs tachés, du parquet abimé et des éviers rayés ?
A moins qu'il n'entend pas y résider ou que son intention est de vendre son bien où les réparations seront prises à la charge de l'acheteur qui entend du même coup, modifier les dispositions de l'appartement.


Tous les sites qu'ils dédiés aux propriétaires ou aux locataires répètent la même chose, tout comme l'article de BFMTV, je pense qu'il y a consensus.
Oui, comme vous le dites, ils reproduisent la même chose pour le même exemple mais pas celui qui concerne notre internaute.

J'en termine là d'une discussion qui n'apporte maintenant plus grand chose au lecteur du forum qui fera sa propre opinion.


Que faire en cas de litige ?

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Xav11430
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Re: Problème fin de bail

Messagepar Xav11430 » 04 avr. 2023, 10:47

Bonjour,

Afin de prouver que le bailleur n'a pas subi de préjudice car il y a une nouvelle locataire dans le logement, est-ce que je dois passer par un constat d'huissier ? (une photo de l'interphone avec le nouveau nom ne suffirait pas ?)

La propriétaire m'a dit que le loyer passait de 660 à 750 €, mais comment le prouver ?

Merci.

Xav11430
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Re: Problème fin de bail

Messagepar Xav11430 » 04 avr. 2023, 11:01

Je viens de recevoir un mail de sa part :

monsieur,
suite à l'état des lieux de sortie de l'appartement que vous avez occupé du 15/112018 au 31/03/2023 et à l'état fortement dégradé de l'appartement, nous avions convenu que vous feriez le nécessaire afin que l'appartement soit remis en état . Or, vous ne m'avez à ce jour, ni contactée, ni répondu à mes relances. Ceci est ma dernière tentative de régler ce problème à l'amiable. Sans nouvelle de votre part sous 24h, je ferai intervenir une société et établir un devis. Je vous rappelle que l'appartement avait été refait à neuf avant votre arrivée et que vous le restituez en l'état inhabitable. Vous recevrez donc dans les prochains jours un recommandé avec une mise en demeure, suivi si nécessaire d'un acte de signification par huissier de justice. Vu le niveau des dégradations et le coût que la remise en état de l'appartement représente, sans oublier que, de par votre fait, la locataire actuelle est contrainte de vivre dans un appartement qui ne correspond en rien à celui qu'elle avait visité et pour lequel elle a signé un bail, vous serez contraint par voie de justice à régler les frais engagés ainsi que les dommages et intérêts.
Etant donné que je vous avais proposé un pré état des lieux et que vous l'avez refusé, étant donné que je suis en mesure de fournir les témoignages des personnes présentes lors de l'état des lieux, la notion de DOL sera en outre retenue.

J'espère que vous comprenez qu'il en va de votre intérêt de faire en sorte que nous n'en arrivions pas là et que vous n'avez rien à y gagner si vous ne respectez pas les termes de notre accord tout en faisant la sourde oreille à mes relances.


Qu'en pensez vous ?
(j'ai envoyé un recommandé entre temps pour demander copie de l'état des lieux, de tenir compte de la vétusté, et que je refusait de payer un artisan au black pour faire les travaux...)

Merci

justedroit
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Re: Problème fin de bail

Messagepar justedroit » 04 avr. 2023, 13:49

Bonjour Xav11430,
Je relève /
-que le bailleur parle de faire intervenir une société pour établir un devis.
Du coup les dires sur le paiement au black sont à prouver.
-que l'appartement avait été refait à neuf si tel serait le cas, il doit être mentionné sur l'EDL d'entrée ou sur celui de sortie par comparaison.
-que la locataire actuelle est contrainte de vivre dans un appartement qui ne correspond en rien à celui qu'elle avait visité et pour lequel elle a signé un bail, alors que si elle a visité les lieux à la signature du bail, comment dire ensuite qu'il ne correspond en rien à celui qu'elle a visité, puisque cette visite des lieux est en principe après votre départ du logement, non ?
-que le DOL n'est pas applicable à la lecture de vos récits.

Enfin, selon la situation que vous seul connaissez, vous êtes à même de juger si cette dernière n'a pas vocation à discussion (entente avec votre bailleur).

LUAPP
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Re: Problème fin de bail

Messagepar LUAPP » 20 mai 2023, 20:08

:D Salut Xavier,

Je comprends que tu sois préoccupé par la situation actuelle avec ta propriétaire. Il est important de noter que je ne suis pas un expert juridique, mais je peux te donner quelques conseils généraux.

:!: Tout d'abord, il est regrettable que tu n'aies pas reçu une copie de l'état des lieux de sortie. Cependant, si tu as encore l'état des lieux d'entrée ou des preuves de l'état initial de l'appartement, cela pourrait être utile pour étayer ton cas.

Il est courant que les propriétaires déduisent les frais de réparations nécessaires de la caution du locataire. Cependant, cela doit être justifié et basé sur les dégradations réelles causées par le locataire. Si tu estimes que les dégâts sont exagérés ou que les réparations ne sont pas justifiées, tu peux contester la retenue sur ta caution.

Il est important de noter que le fait de passer par un artisan au black (travail non déclaré) peut être risqué et illégal. Je te recommande de discuter de cette situation avec la propriétaire et de trouver une solution qui soit légale et équitable pour les deux parties.

Si la discussion avec la propriétaire ne conduit pas à un accord satisfaisant, tu peux envisager de contacter une association de consommateurs, un médiateur ou un conseiller juridique spécialisé dans les questions de logement pour obtenir des conseils plus précis sur tes droits et les actions à entreprendre.

Je comprends que cela puisse être une situation difficile, surtout en tant que papa solo, mais il est important de prendre le temps de bien comprendre tes droits et de trouver la meilleure solution possible.

Voilà tout. Bon courage !
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