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Prise en charge effraction porte garage

Sagui
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Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar Sagui » 24 févr. 2019, 18:17

Bonjour,

Question : est-ce qq'un pourrait m'expliquer entre quels assureurs s'applique la convention entre assureurs Détérioration immobilière suite à vol ?

Pour expliquer mon cas : je suis proprio du garage qui a été forcé (sans vol). Mon assurance habitation comporte bien les options vol et vandalisme. Sauf que ma porte étant hors normes (grande), le devis va au delà de 1600 € HT et du coup mon assureur (AXA) veut se retourner sur l'assureur de la copro (AXA aussi ... :roll: )

Merci

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aie mac
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Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar aie mac » 25 févr. 2019, 08:15

Bonjour
Question : est-ce qq'un pourrait m'expliquer entre quels assureurs s'applique la convention entre assureurs Détérioration immobilière suite à vol ?

Pour expliquer mon cas : je suis proprio du garage qui a été forcé (sans vol). Mon assurance habitation comporte bien les options vol et vandalisme. Sauf que ma porte étant hors normes (grande), le devis va au delà de 1600 € HT et du coup mon assureur (AXA) veut se retourner sur l'assureur de la copro (AXA aussi ... :roll: )
Dans ce cas de figure, la convention DI suite à vol renvoie sur la CIDPIECOP, qui "attribue" la prise en charge à l'qssureur de la collectivité.
Ceci étant, votre assureur ne peut vous opposer cette pratique qui n'est que conventionnelle entre assureurs et ne vous est pas opposable: vous pouvez exiger l'application de votre contrat (d'autant que la franchise du contrat MRI pourrait être opposée...).


Que faire en cas de litige ?

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Pacem
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Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar Pacem » 18 août 2020, 15:38

Bonjour,

suite à une effraction de plusieurs porte de garages dans une résidence (dont la mienne), j'ai contacté mon bailleur qui m'affirme que la responsabilité incombe à mon assurance.
Je leur soumet les textes de loi mentionné en début de ce sujet par "justedroit" (que j'avais déjà identifié, mais la formulation est parfaite!): là le bailleur doute et demande en interne à une responsable qui lui affirme que cela incombe au locataire car "d'habitude" c'est ainsi...

J'appelle mon assureur qui ne refuse pas la prise en charge mais lorsque je les questionne avec les mêmes textes: idem un gros doutes, la personne demande en internet, qui se fait confirmer également sur des "pratiques habituelles" avec prise en charge locataire jusque 1600€ au-delà c'est au propriétaire de régler.

Je demande à un avocat spécialiste en immobilier qui me confirme que la responsabilité est du propriétaire et non du locataire.

Donc je suis perdu, en attendant je laisse mon assureur envoyer une personne pour un devis car je souhaite que cela avance.

Mais est-ce que quelqu'un saurait comment "convaincre" mon assureur et le propriétaire?

Car j'ai l'impression qu'aucun ne connait réellement les textes mais qu'ils agissent uniquement par "habitude".

Merci!

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aie mac
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Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar aie mac » 20 août 2020, 20:57

j'ai l'impression qu'aucun ne connait réellement les textes mais qu'ils agissent uniquement par "habitude".
ce n'est pas faux et cela illustre parfaitement la confusion entretenue avec le temps entre Droit et conventions d'assurances; de n'appliquer que les conventions et prétendre que c'est la règle fit oublier qu'en réalité il n'en est rien.
Mais est-ce que quelqu'un saurait comment "convaincre" mon assureur et le propriétaire?
vous ne pourrez convaincre qu'en connaissant "les 2 bouts de la ficelle".

En droit, qui est donc opposable à tous, locataires comme bailleur et même assureurs, le locataire s'exonère de sa responsabilité par le fait d'un tiers, en cas de vol ou de vandalisme. Les dommages relèvent en conséquence de la responsabilité du bailleur, qui dot procéder aux réparations (art 6c de la loi de 89 ou 1720CC) et éventuellement se les faire garantir par son assureur.
on peut noter que la loi de 89 est d'ordre public...

conventionnellement; "pour faciliter et accélérer la gestion des dossiers sinistres",les assureurs ont signé un certain nombre de conventions dont 2 peuvent concerner le vol et le vandalisme; la convention détérioration immobilières suite à vol ou tentative, et la CIDPIECOP.
pour les dommages dont le montant est inférieur à 1600€ HT, la première convention impose à l'assureur de l'occupant, fut-il locataire, la prise en charge des dommages. si supérieur, la seconde convention entre en jeu et c'est l'assureur de l'immeuble qui doit prendre en charge.

les gestionnaires d'assurance sont formés pour appliquer les conventions avant le droit (avant tout autre texte...) et c'est la raison de votre impression. et pratiquement, ils ignorent carrément le droit parce qu'ils ne savent pas qu'il existe autres choses que leur conventions (suivre un canevas tout fait n'incite pas non plus à se poser des questions...)
Ils ignorent même que les conventions en question (toutes...) précisent qu'elles ne sont pas opposables aux assurés.
Ce n'est pas un problème, pour autant que les assurés ne soient pas lésés, encore que pour ma part, je ne conçois pas une relation contractuelle équilibrée sans une parfaite information des droits et devoirs de chacune des parties.
Et les abus conventionnels ne sont pas rares, en particulier pour la convention concernée ici: aucun assureur que j'ai pu croiser n'oublie d'appliquer la franchise du contrat de son assuré locataire (je parle des cas où il n'y a que des dommages immo et pas de biens volés, où la franchise serait applicable sur ces derniers) alors qu'elle n'est pas applicable (et que le texte de la convention en fait état) puisque le contrat du locataire n'est pas mis en jeu à ce titre.
Et d'autres sont encore plus sournois, la MAIF en particulier, en introduisant benoitement dans son contrat RAQVAM une garantie spéciale pour ce cas de figure (mais qui n'existe plus, comme par enchantement, dès que le plafond conventionnel est dépassé).

Dès lors, en étant maintenant informé des 2 aspects de la chose, vous pouvez décider en toute connaissance de cause de votre ligne de conduite, de ce que vous pouvez exiger parce que légalement dû, de ce que vous ne pouvez pas parce que non signataire de la convention, de ce que ne peuvent vous imposer bailleur, agence et assureurs pour les mêmes raisons.

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Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 21 août 2020, 23:09

Bonjour @aie mac,

Les dommages relèvent en conséquence de la responsabilité du bailleur, qui dot procéder aux réparations (art 6c de la loi de 89 ou 1720CC) et éventuellement se les faire garantir par son assureur. on peut noter que la loi de 89 est d'ordre public...

Ces dispositions ne sont elles pas en contradiction avec l’ article 1725 du Cciv (car en l espèce nous sommes dans la cas d un trouble causé par un tiers)?

Bonjour @pacem,

La Loi qui vous permettra d écarter les conventions entre assureurs (voir message de aie mac) est l article 1199 du Code Civil.

La règle de droit posée par cette Loi est extrêmement simple: une convention est un contrat, or vous n avez pas signé ce contrat qui impose à l assureur du locataire d intervenir en dessous 1600€ht (seuls les assureurs y adhèrent). Donc: n y étant pas « partie », les termes contenus dans ce contrat ne peuvent pas vous être imposés, chose confirmé par la cassation: "la convention de gestion des sinistres portant sur l'application de la garantie dans le temps élaborée par la Fédération française des sociétés d'assurances ne pouvait être imposée à l'assuré dont il n'était pas allégué qu'il y fût partie" - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2012, 11-11.313, Publié au bulletin

j'ai l'impression qu'aucun ne connait réellement les textes mais qu'ils agissent uniquement par "habitude"

Vous avez tapé extrêmement juste!

Cdt,

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Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar aie mac » 22 août 2020, 07:49

bonjour FRDA
Ces dispositions ne sont elles pas en contradiction avec l’ article 1725 du Cciv (car en l espèce nous sommes dans la cas d un trouble causé par un tiers)?
non; elles ne portent pas sur le même objet.
6c porte sur l'obligation d'entretien et de réparation du bien loué (qui découle de l'obligation de délivrance);
1725cc porte sur les conséquences liées à la jouissance du bien.

le locataire peut réclamer la réparation de la porte, qui est due par le bailleur, mais ne peut pas réclamer au bailleur l'indemnisation de pertes personnelles ou d'un préjudice de jouissance du bien loué du fait de l'effraction.

ceci étant (et c'est peut-être à ça que vous pensez...) un arrêt de cass d'il y a une petite dizaine d'années sème le doute (une locataire de logement social déboutée de sa réclamation de remboursement par le bailleur de ses débours consécutifs à une serrure endommagée par vandalisme).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023552129&fastReqId=1730358230&fastPos=1
mais je note que la réclamation est double;
- la serrure d'une part;
- la nuit d'hôtel d'autre part.
le (mon) doute porte sur la serrure, pas sur la nuit d'hôtel.

FRANCK DROIT ASSU
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Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 22 août 2020, 09:49

C est effectivement cette décision qui alimente mon doute... D autant plus que les juges du fond avaient pour le coup bien fondés leur décision (6c) et ont simplement commis l erreur de valider le remboursement de la nuit d hôtel... je trouve dur la décision de la cassation de tout refuser...

Surtout que s agissant d une loi d ordre public, tant bien même la victime se serait mal fondée sur une altération de jouissance (6b) au lieu d une demande en réparation « d entretien » (6c), il appartient à mon sens aux juges de faire application d office du bon fondement (comme pour Badinter que je maitrise mieux).

Mais les juges ne le font pas, refusant simplement la demande des locataires (voir également en ce sens: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2008, 07-13.971 / pour le coup le jugement de fond était vraiment mal fondé).

Maintenant je pense qu il est bon de noter que ces décisions sont « inédites » donc: qu elle n ont pas étés publiées dans le bulletin officiel de la cassation, ce qui réduit leur portée normative.

Plus récemment, je note que la cassation a bien appuyé sur la distinction entre préjudice de jouissance et réparation d une porte: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2015, 14-13.385

Dans cette décision les juges du Droit confirment que la locataire ne peut pas demander l indemnisation de sa perte de jouissance, mais qui ne lui appartient pas non plus de prendre en charge la réparation de la porte (néanmoins ils ne confirment pas clairement qu il appartient au bailleur de le faire au visa du 6c...).

Bref... j avais vu le message de pacem mais j attendais que quelqu un d autre y réponde tant je trouve flou les réponses données par le droit sur les obligations bailleur/locataire dans pareil cas...

Cdt,

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Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar aie mac » 28 sept. 2020, 21:15

J'ai zappé votre réponse.
Pas trouvé 14-13.385...
pour celle évoquée, la seule réponse qui me paraisse logique est que, pour la serrure, s'agissant d'un remboursement, il s'agit alors d'un préjudice que la locataire subit en ayant fait l'avance.
dès lors, 1725cc devient cohérent.
la morale est donc que le locataire se garde bien de mettre le doigt dans ce genre de réparations.
et y compris de laisser son assureur le faire, puisqu'il aurait alors "laissé pénétrer"; si la réparation est mal faite aux yeux du bailleur, ce serait lui qui en répondrait.
cdlt

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