FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Prise en charge effraction porte garage

Avatar du membre
aie mac
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 383
Enregistré le : 11 mars 2015, 23:58

Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar aie mac » 01 janv. 2019, 10:44

Enfin, si je prends soin de vous lire correctement, en définitif, nous sommes d'accord sur tout …. me semble-t-il.

Presque.

Notre internaute nous dit que la porte de son garage a fait l'objet de vandalisme pas d'effraction ni de vol. 

C'est erroné pour ce qui est de l événement.
Et cela justifie tout simplement la réponse de l'assureur.

Outre le fait, comme dit précédemment qu'il s'agisse de vandalisme et non d'effraction suivie de vol ou de vol ni pas même de tentative de vol,

Ici, il s'agit très clairement de tentative de vol, et non de simple vandalisme, puisque le véhicule stationné dans le garage a été, lui aussi, fracturé.

qu'au surplus je ne sais pas, moi, si l'assureur de remi a signé cette convention, ni pas même si le propriétaire non résidant est assuré,

Dans ces 2 cas, la convention n'est donc pas applicable.
Neanmoins, le contrat garantissant "dommages d'effraction sur bâtiment", la connaissance du sujet m'indique que cette garantie ne figure justement que pour permettre l'application de la convention, la garantie vol en elle-même ne concernant en pratique que le mobilier contenu.

effectivement, je ne connais pas une convention vol qui prendrait en charge le vandalisme

Normal, elle n'existe pas.
La convention ne concerne que vol ou tentative.
Et justement pas le vandalisme.
Et cette méconnaissance biaise votre réponse.

Pour qu'un sinistre soit réglé il faut d'abord qu'il soit garanti par souscription.

Vous m'excuserez de ne rien m'apprendre...
Et le libellé de la garantie démontre qu'elle est partie du contrat sauf si le reste des termes de celui-ci mentionne son application aux "biens de l assuré", auquel cas elle n'est présente que par souci de respect conventionnel (mais dont le plafond mentionné seul m'étonne).
Le plus simple serait d'ailleurs de nommer ledit contrat pour permettre la vérification.

Enfin, pour ce qui est du fondement pour écarter la responsabilité propre de Rémi, 1732cc est seul évocable si, comme l'exposé le laisse penser, il s'agit d'une location indépendante de celle de son logement.

remi a écrit :'ai surtout peur d'être incapable de faire entendre raison à mon assureur, de multiplier les lettres avec AR. Pendant ce temps-là, ma porte reste défoncée avec le risque que la situation empire (un opportuniste qui revient "finir le boulot", la porte qui tombe sur ma voiture). Par ailleurs c'est tout bénef pour le proprio : le loyer continue à être payé (pour un bien dont je ne peux jouir pleinement) et ce n'est pas lui qui se fait des cheveux blancs et se gâche les fêtes avec les démarches comme c'est le cas actuellement. Un peu injuste selon moi... Je me disais qu'en me retournant vers le bailleur qui est une agence immobilière (et qui, après tout, a aussi un rôle à jouer dans ce sinistre selon la loi), il saurait sûrement mieux gérer cela que moi avec leur assureur et le mien.

L'agence n'est (dans la majorité des cas) que le représentant de votre bailleur, qui est le propriétaire ou copropriétaire du garage.
Et pas sûr que ce soit forcément plus rapide; les agences renvoyant assez systématiquement sur l assureur du locataire pour traiter ces situations, par paresse ou simple méconnaissance du droit (que les conventions n'aident certainement pas à connaître).
Par contre, ne vous "amusez" pas à payer la réparation en esperant vous faire rembourser par le bailleur; un arrêt de cass d'il y a quelques années a débouté une locataire qui le réclamait judiciairement, sur le fondement de 1725cc.

remif9428
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 47
Enregistré le : 31 déc. 2018, 11:18

Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar remif9428 » 01 janv. 2019, 14:52

Par contre, ne vous "amusez" pas à payer la réparation en esperant vous faire rembourser par le bailleur


Rassurez-vous je ne suis pas né de la dernière pluie et je n'ai pas l'intention de payer :lol: surtout que maintenant je suis sûr d'avoir une échappatoire, que ce soit via mon assurance ou celle de mon bailleur.

Si mon assurance accepte la prise en charge, pourriez-vous me confirmer que je n'aurais pas la franchise à payer au titre de la convention inter-assurance ? Ce n'est pas très clair pour moi...

L'agence n'est (dans la majorité des cas) que le représentant de votre bailleur, qui est le propriétaire ou copropriétaire du garage.

Et pas sûr que ce soit forcément plus rapide; les agences renvoyant assez systématiquement sur l assureur du locataire pour traiter ces situations, par paresse ou simple méconnaissance du droit (que les conventions n'aident certainement pas à connaître).


Ca rejoint ce que j'écrivais un peu plus haut : s'adresser à l'agence sera sûrement moins complexe pour moi niveau démarche mais sûrement plus long pour les réparations car ça fera entrer de nouveaux joueurs dans cette partie de ping-pong : mon assureur, le bailleur, l'agence et l'assurance du bailleur... C'est pour ça que je ne sais pas trop vers qui diriger mes efforts...

En revanche, l'agence semble assez bien connaître la loi (surtout que les 15 garages du lot ont été fracturés au cours de la même nuit :| ) : c'est elle qui m'avait parlé en premier de la convention entre assureur jusqu'à 1600 € de frais... J'ai aussi eu l'occasion de leur indiquer par téléphone que mon assurance risquait de ne pas prendre en charge les frais. Si cela venait à se confirmer (je dois normalement avoir leur réponse dans la semaine), je téléphonerai à l'agence pour les prévenir et leur adresserai un courrier avec AR reprenant tous les éléments. Je vous tiendrai au courant sur ce point, évidemment.

Le plus simple serait d'ailleurs de nommer ledit contrat pour permettre la vérification.

Enfin, pour ce qui est du fondement pour écarter la responsabilité propre de Rémi, 1732cc est seul évocable si, comme l'exposé le laisse penser, il s'agit d'une location indépendante de celle de son logement.


Oui, le garage est à une adresse différente de mon appartement mais son adresse propre figure bien sur mon contrat. De quelles références avez-vous besoin ? Souhaitez-vous que je publie ici mon contrat après avoir masqué mes données personnelles ? Sinon, je veux bien vous l'envoyer par message privé si le forum le permet.

Merci pour votre aide ;)


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5959
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar justedroit » 01 janv. 2019, 15:08

[/quote] Attention, je n'ai pas souscrit la "garantie vol" (ou garantie dommage cambriolage pour reprendre vos termes). J'ai seulement la garantie "dommages d'effraction sur bâtiment"
Effectivement, c'est ce qui biaise la réponse de aie mac.
Par contre, autant pour moi, je suis resté sur votre premier post lorsque vous parliez de vandalisme et non pas d'effraction suivie de vol, ce qui est autre chose.

Avatar du membre
aie mac
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 383
Enregistré le : 11 mars 2015, 23:58

Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar aie mac » 01 janv. 2019, 17:59

Rémi9428 a écrit :Si mon assurance accepte la prise en charge, pourriez-vous me confirmer que je n'aurais pas la franchise à payer au titre de la convention inter-assurance ? Ce n'est pas très clair pour moi...

Oui, cf la citation de mon post par chaber, où je reproduis l'article 2.2 de la convention. "L'assureur de l'occupant fait son affaire personnelle de la franchise".
Mais cela n'empêche pas beaucoup de gestionnaire d'en appliquer une sans état d'âme (ou sans réfléchir...).
D'autres, comme la MAIF, sont plus filous en introduisant la convention comme une garantie contractuelle...
Attention donc.

 l'agence semble assez bien connaître la loi (surtout que les 15 garages du lot ont été fracturés au cours de la même nuit  ) : c'est elle qui m'avait parlé en premier de la convention entre assureur jusqu'à 1600 € de frais...

Visiblement, elle connait plus la convention dont l'application l'arrange en la dechargeant de tout que la loi ou le droit commun qui lui donne tout le boulot à faire... :D

Oui, le garage est à une adresse différente de mon appartement mais son adresse propre figure bien sur mon contrat.

Contrat de bail ou contrat d'assurance?
Les 2 sont possibles...
Mais cela ne change rien au final, si ce n'est le fondement juridique de votre exonération de responsabilité.

De quelles références avez-vous besoin ? Souhaitez-vous que je publie ici mon contrat après avoir masqué mes données personnelles ? Sinon, je veux bien vous l'envoyer par message privé si le forum le permet.

Vos références perso concernent les cp; elles importent peu ici hors pour confirmer un plafond de garantie et l'existence d'une option retenue.
Les cg sont plus intéressantes pour la description précise de la garantie et son champ d'application.
Et elles sont maintenant souvent accessibles voire téléchargeables via internet.

justedroit a écrit :Effectivement, c'est ce qui biaise la réponse de aie mac.

Non, c'est ce qui la justifie.

remif9428
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 47
Enregistré le : 31 déc. 2018, 11:18

Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar remif9428 » 02 janv. 2019, 18:44

Bonsoir ! Voici pour les conditions générales : https://www.cjoint.com/c/IAcrP5WbRLa

Avatar du membre
aie mac
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 383
Enregistré le : 11 mars 2015, 23:58

Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar aie mac » 02 janv. 2019, 21:33

Voici pour les conditions générales :

OK.
La garantie concernée est celle mentionnée au 4.2.11.
Lequel paragraphe est une subdivision du chapitre "4.2: la garantie des dommages à vos biens".
La porte ne vous appartenant pas puisque vous êtes locataire, cette garantie ne s'applique donc pas à votre cas en assurance de chose.
Vous ne pouvez en conséquence exiger quoi que ce soit de votre assureur à ce sujet...
Pas plus qu'il n'intervienne au titre de votre responsabilité qui n'est juridiquement pas engagée.
Ne reste que son intervention conventionnelle qui n'engage que votre assureur vis à vis des ses cocontractants (groupama est signataire de la convention) (dommages d'effraction est synonyme de dommages cambriolage, s'il est besoin de préciser...).
Qui ne sera pas mise en jeu, ou à minima soumise à discussion, si vos déposition et déclaration de sinistre mentionnent un acte de vandalisme (ce qui ne semble pas être le cas).
Vous avez donc maintenant l'ensemble des cartes en mains... :)

nb; après vérification du libellé exact de la convention, le plafond mentionné de 1200€ ne serait pas opposable entre assureurs, le préambule indiquant
Les dispositions de la présente convention s'imposent aux sociétés membres de la FFSA et du GEMA ainsi qu'à toute société y ayant adhéré.
.
Mais le reglement d'application pratique stipule en regard de cette disposition:
Celles-ci ne concernent que les relations entre les assureurs.

remif9428
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 47
Enregistré le : 31 déc. 2018, 11:18

Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar remif9428 » 03 janv. 2019, 15:06

Bonjour et merci pour le temps que vous m'avez accordé.

Compte-tenu des derniers éléments que vous m'avez communiqués, je n'ai donc rien à attendre de Groupama. Dans ces conditions, le mieux est que je me tourne vers le bailleur/propriétaire pour la prise en charge en lui adressant tous les éléments par lettre avec AR. Est-ce bien cela ?

Dans l'attente de votre confirmation, bonne journée :)

Avatar du membre
aie mac
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 383
Enregistré le : 11 mars 2015, 23:58

Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar aie mac » 03 janv. 2019, 15:47

Compte-tenu des derniers éléments que vous m'avez communiqués, je n'ai donc rien à attendre de Groupama.

Vous avez à attendre que Cerise applique la convention (il me semble avoir lu que vous attendiez réponse cette semaine, mais je confonds peut-être...), mais n'avez aucun pouvoir coercitif contractuel pour l'y forcer si elle s'y refuse.

remif9428
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 47
Enregistré le : 31 déc. 2018, 11:18

Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar remif9428 » 03 janv. 2019, 16:40

Oui, je vais les rappeler demain car ils m'avaient promis une réponse dans la semaine et toujours rien pour le moment... Mais vu ce que vous m'écrivez, je n'ai pas grand chose à attendre d'eux de toutes façons...

Puisque rien ne les oblige à me prendre en charge et que, jusqu'à preuve du contraire, Groupama ne fait pas dans le caritatif, je pense que je peux d'ores et déjà préparer ma lettre pour mon bailleur :D

Avatar du membre
aie mac
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 383
Enregistré le : 11 mars 2015, 23:58

Re: Prise en charge effraction porte garage

Messagepar aie mac » 03 janv. 2019, 19:28

Puisque rien ne les oblige à me prendre en charge 

Eventuellement une vive réaction de l'assureur du bailleur :lol:

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Assurance - Habitation »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

En savoir plus