Messagepar justedroit » 15 mai 2023, 06:53
Bonjour Elisabeth489,
Vous n'avez pas à remettre un logement à neuf mais le remettre propre, absent de traces marquantes, de rayures, de trous non bouchés et non repeints ; la peinture ternie ou jaunie ne doit pas être refaite, d'éléments en état de marche.
Les désordres d'un logement sont la différence entre l'EDL d'entrée et celui de sortie, moins celles occasionnées par vétusté ou malfaçon comme explicités au d) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
« Le locataire est obligé :
De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Si une grille de vétusté a été mis en place, s'en référer à elle.
Vous dites que le logement a subi un dégât des eaux et que par ce fait vous allez refaire la peinture.
Or, l'embellissement est à la charge de l'assureur de la cause et de la partie mise en cause.
Lors de l'établissement de l'EDL de sortie, veillez à ce que le qualificatif avec les mentions de l'état du logement soient bien en regard de celui d'entrée, d'autant que vous dites qu'il y avait « plein de choses en mauvais état ».
Et si cela ne se passe pas ainsi, certains vous diront qu'il ne faut pas signer l'EDL de sortie, moi je vous suggère de le signer mais à chaque fois, de noter votre désaccord par seulement le mention « pas d'accord » sur chaque élément où vous ne l'êtes pas ; ce qui rend l'EDL de sortie valide mais contesté.