Pli de plus de 2 cm d'épaisseur: colissimo obligatoire

[TraderMan]

Je me permets de répondre à kranhirakron.

Vous affirmez ceci :
"Et pareil que chez nous, passé 2cm c'est plu une lettre mais un colis "

Bon déjà, la limite instaurée par la poste pour la lettre, ou envoi postal au sein du service postal universel, est de 3cms d'épaisseur. La poste indique que cette restriction a été instaurée car leurs machines de traitement automatisé de courrier ne permet pas de traiter les envois plus épais, qui jusqu'à présent devait être traités manuellement, donc plus onéreux pour la poste. La poste utilise donc le terme COURRIER (Service universel) avec COLIS (service privé, comme colissimo, chronopost, etc..)

Ce que vous semblez ignorer est le fait que le service universel est un service régulé par les lois européenne ainsi que par l'Union Postale Universelle. Dans de nombreux pays, le service postal a été privatisé, mais le groupe la Poste doit porter le fardeau de fournir le service universel postal, car ils ont été confirmés dans leur rôle comme prestataire de ce service pendant une durée de 15 ans depuis le 1er Janvier 2011. (je dis fardeau car pour les envois de plus de 3cms d'épaisseur, ceci peut représenter une perte pour la poste)

La question a se poser maintenant est : Que puis-je envoyer au sein du service universelle?
La réponse la plus courante sera "Que de la correspondance!" C'est faux! Un responsable de la poste à même eu l'audace de me dire que les envois de marchandises ne sont pas couverts par le service postal universel! La directive européenne 97/67/CE défini un envoi postal au sein du service universel de la sorte : "Un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire du service universel. Il s'agit en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale". Cette même directive énonce que les dimensions minimales et maximales des envois postaux sont celles fixées par l'Union Postale Universelle soit Article RL123 Limites de Dimensions : maximums longueur, largeur et épaisseur additionnées = 900mm, sans que la plus grande dimension puisse dépasser 600mm, avec une tolérance de 2mm.
Ceci veut donc dire que l'épaisseur maximum au sein du service universel ne peut dépasser 602mm (avec la tolérance de 2mm).
Il n'appartient donc pas au groupe privé La Poste S.A. de fixer des dimensions pour les envois postaux au sein du service universel. Il est clair que les envois de plus de 3cms d'épaisseur représente un cout plus cher pour le traitement de ce courrier, mais il n'appartient pas à l'utilisateur de supporter ce cout!! La vente forcée de Colissimo est totalement injustifiée.
Dans mon cas, étant commerçant, la Poste SA est même allée jusqu'à bloquer l'acheminement de mes envois m'exigeant le paiement du service colissimo sur les envois déjà affranchis et déposés plusieurs jours auparavant en boite aux lettres! J'ai donc du saisir le procureur de la république de ma commune pour violation de l'article 226-15 du Code Pénal.

Donc, le problème est là! Les employés de la Poste ne font que respecter les règles de leurs conditions d'utilisation, et dès que les directives européennes sont mentionnées, personne ne veut être interlocuteur de la Poste dans cette affaire!
Seul recours, saisir le tribunal européen pour non respect de la directive 97/67/CE, ainsi que l'Etat Français qui est sensé régulé le régulateur, car l'ARCEP ne peut justifier qu'une loi internationale soit violée de la sorte!

[11b]

Bonjour,
4 ans après ce sujet est toujours aussi pertinent et le comportement de nos amis postiers toujours aussi imprévisible.
D'après les CGV v5 du 01/01/2015 voir https://www.laposte.fr/particulier/conditions-generales-de-vente, l'épaisseur est limitée à 3 centimètres.
Les CGV de la lettre suivie indique que la lettre peut contenir marchandises ou documents.
Cdlt,

[Usager_lambda]

Bonjour,

Dans mon cas, étant commerçant, la Poste SA est même allée jusqu'à bloquer l'acheminement de mes envois m'exigeant le paiement du service colissimo sur les envois déjà affranchis et déposés plusieurs jours auparavant en boite aux lettres! J'ai donc du saisir le procureur de la république de ma commune pour violation de l'article 226-15 du Code Pénal.

vous avez raison de saisir le procureur de la République pour violation de l'article 226-15 du code pénal. En effet, la rétention « de mauvaise foi » d'objets de correspondance est punie de prison (1 an) et d'amende (45 000 euros).
Cependant, les agents de La Poste S.A. fautifs vont essayer de se retrancher derrière les instructions de leur « management » pour prétendre que l'infraction n'est pas constituée puisqu'en obéissant à ces instructions ils n'auraient pas agi « de mauvaise foi ».
C'est là qu'il convient pour le parquet de bien cibler les auteurs du délit : il s'agit évidemment du « management » qui a donné aux agents les instructions de rétention des envois de plus de 3 cm d'épaisseur.

La limitation de l'épaisseur des lettres prioritaires, « vertes », et des « écoplis » à 3 cm d'épaisseur est évidemment une manœuvre de La Poste S.A. qui a pour unique but d'augmenter massivement ses recettes en poussant de force tous les envois épais dans la catégorie colis postal.

Notez cependant qu'on ne vous opposera pas cette limite de 3 cm s'il s'agit d'une lettre recommandée, pour laquelle les limites de dimensions n'ont pas bougé, mais que le guichetier pourra tenter d'essayer de refuser l'envoi en prétendant qu'il ne s'agit pas de correspondance... ce qui ne le regarde absolument pas !
De fait, les absurdités sur le contenu des envois figurant dans les CGV de La Poste S.A. ne sont pas opposables au public; seules les prohibitions légales, qui sont en France celles de la Convention postale universelle (art. 18), doivent être respectées par les usagers. Et celles ci n'interdisent nullement de placer des « objets » ou des « marchandises » dans les lettres.
Toute cette tarification « courrier » de La Poste S.A. est devenue complètement incohérente.

Cette limitation d'épaisseur à 3 cm n'a aucune motivation pratique en matière de tri : de nombreux envois de la poste aux lettres ne peuvent de toute façon toujours pas être triés par les machines, par exemple parce que leurs longueur et largeur dépassent les capacités des machines !
De plus, la limite d'épaisseur pour les machines de tri les plus modernes dépasse 30 mm.
Les machines ne pouvant pas tout trier, il existe dans tous les centres de tri un « chantier hors gabarit », où sont traités manuellement les envois impropres au tri mécanisé.

En ce qui concerne le coût qui serait plus élevé avec le tri manuel, le surcoût est assez dérisoire. Et on peut légitimement se poser la question suivante : une lettre de 3 kg (figurant toujours au tarif) contenant du papier dépasse forcément les limites de dimensions pour le tri mécanique. Elle est donc dans tous les cas triée à la main. Donc, on peut légitimement supposer que ce surcoût de tri manuel est déjà intégré depuis longtemps dans le tarif, et comme la progression du tarif au-dessus de 500 g est très faible, c'est que ce surcoût est très marginal.
Il suffisait que La Poste S.A. l'intègre dans le tarif des lettres lourdes (de 1 à 3 kg par exemple, ce qu'elle a certainement déjà fait !) ou impose un supplément d'affranchissement pour les envois non mécanisables. Dans tous les cas, même avec un tel supplément, le tarif d'une lettre resterait très inférieur à celui d'un colis postal du même poids. Si La Poste S.A. ne l'a pas fait, c'était évidemment dans le but d'augmenter massivement ses recettes et non pas par nécessité.

Il n'appartient donc pas au groupe privé La Poste S.A. de fixer des dimensions pour les envois postaux au sein du service universel.

En effet, et c'est un point central qui est de plus en plus méconnu du public !

Malgré la désinformation pratiquée systématiquement par La Poste S.A. et ses tentatives répétées de déroger au droit en vigueur par la voie de conditions générales de vente et de tarifs, la situation est très claire :

• Une limitation de l'épaisseur des lettres à 3 cm ne peut pas être imposée aux usagers par La Poste S.A.
  
• Les dimensions maximales des lettres sont celles fixées par le règlement de la poste aux lettres (art. RL123) de l'Union postale universelle, soit aucune dimension supérieure à 600 mm et somme des 3 dimensions inférieure ou égale à 900 mm (sous réserve des tolérances).

[GillD]

Bonjour
J'ai appelé ce matin deux fois le 3631. Une première fois, une première personne m'a indiqué que je pouvais faire partir un petit objet (L=25cm, l=18cm, e=12cm) d'un poids de 1,2kg en lettre recommandé internationale. Une deuxième personne m'a indiqué que ce service n'était autorisé qu'aux entreprises.

Cependant, sue le site de la Poste www.laposte.fr :
- dans la barre de menu, cliquer sur Courrier et Colis
- dans le menu contextuel, cliquer sur Produits et Services
- dans le menu latéral, cliquer sur Affranchir/ Envoyer
- cliquer sur le pavé "Envoyer une lettre ou un petit objet vers l'international"
- dans la page qui s'ouvre, la première option proposée est "Lettre recommandée". Cliquer sur "Détails"
- Un pavé gris s'ouvre qui détaille en deux colonnes "Vos Avantages" et "Comment ça marche ?"
- Au bas de la colonne "Vos Avantages", cliquer sur le lien "Consultez au format PDF les conditions spécifiques de vente applicables à la Lettre recommandée"

Je vous laisse alors lire la première page qui est édifiante et définitive, ce qui m'a été confirmé lors d'un deuxième appel au 3631 par mon interlocuteur qui m'a dit que la poste ne pouvait pas s'opposer à ce que j'utilise ce service pour mon expédition.

https://www.laposte.fr/particulier/content/download/7796/275367/version/7/file/Conditions+sp%C3%A9cifiques+de+vente+applicables+%C3%A0+la+Lettre+recommand%C3%A9e+(version+novembre+2015).pdf

J'avais deux colis. En Colissimo, c'était plus de 36€ pour chacun d'eux. En recommandé, j'en ai eu pour 23€ chacun. A la poste, l'employé m'a automatiquement dirigé vers le Colissimo que j'ai refusé. J'ai fait appeler la directrice d'agence qui après que je lui aie fait lire le texte n'a pu que s'incliner.

[domi13]

Merci GillD pour ces précieux renseignements,
cependant, vous ne nous avez pas indiqué ce que contenait votre colis,
or sur le (très précieux) document dont vous nous avez communiqué le lien, il est stipulé :
... "correspondances ne dépassant pas 3 kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l’exclusion des livres, catalogues, journaux,périodiques et marchandises avec ou sans valeur commerciale"...,
et plus loin : "
... L’expéditeur s’engage à ne pas insérer de marchandises dans la lettre recommandée nationale"...,
ce qui sembla au final très limitatif :
... " correspondances comportant une communication écrite" (que signifie ce charabia ?), mais "pas de livres, de catalogues, de journaux, ni de marchandises" (qu'entend La Poste par "marchandise" ? : tout bien de consommation n'est-il pas une marchandise ?)...

Du coup, à la lecture de ce texte, que peut-on mettre au final dans une lettre recommandée, à part une lettre ?

La directrice d'agence ne vous a-t-elle pas opposé ces exclusions pourtant clairement signifiées en première page du document lorsque vous le lui avez présenté ?
D'avance merci de vos éclairages.
Et grands mercis également à Usager_lambda pour ses très précieuses et très documentées contributions à ce forum.

[GillD]

Bonjour
Mes "très précieux colis" pesaient respectivement 1,2 et 1,3 kg et étaient dument étiquetés pour traverser les frontières, l'un à destination de Barhain et l'autre à destination du Japon. Ils contenaient, bien entendu, des "documents". Dois aussi déclarer la teneur de ces "documents" ?

[Usager_lambda]

Bonjour
Mes "très précieux colis" pesaient respectivement 1,2 et 1,3 kg et étaient dument étiquetés pour traverser les frontières, l'un à destination de Barhain et l'autre à destination du Japon. Ils contenaient, bien entendu, des "documents". Dois aussi déclarer la teneur de ces "documents" ?

Bonjour,

s'il s'agit de lettres (c'est à dire d'envois de la catégorie « lettre prioritaire », recommandée ou non), vous n'avez rien à déclarer a moins que les « documents » contenus aient une valeur marchande. Il est donc inutile de remplir une déclaration en douane CN23 ou une étiquette de douane CN22 si les « documents » n'ont pas de valeur ou sont exemptés par leur nature de droits et taxes à l'importation.

Rappelons au passage une nouvelle fois pour tous ceux qui sont nouveaux sur ce forum que La Poste S.A. n'a pas le pouvoir de s’immiscer dans le contenu des lettres et n'a pas non plus le droit de proscrire des contenus qui ne seraient pas ce qu'elle a décidé d’appeler des « documents ». Seules les prohibitions légales définies par la Convention postale universelle (traité international dûment ratifié par la France) s'appliquent (par exemple les contenus dangereux), et les « conditions générales de vente » inventées par La Poste S.A. pour intimider ses « clients » et les pousser vers le tarif des colis postaux, ne sont pas opposables au public.

Dans tous les cas, toute correspondance actuelle et personnelle contenue dans une lettre ne peut être ni lue, ni vue, ni taxée par les agents des douanes. En France, un juge d'instruction et le préfet départemental peuvent par contre saisir et lire toute correspondance, mais il ne s'agit pas dans ce cas de contrôle douanier.
La déclaration en douane de la teneur de cette correspondance est donc évidemment impensable.

Mais n'oubliez pas l'étiquette bleue « prioritaire / priority », sinon vous risquez de payer pour l'acheminement prioritaire par avion (pour le commun des mortels, il n'y a de toute façon plus d'autre tarif donc vous payez dans tous les cas un service dont vous n'avez pas forcément besoin) mais n'obtenir qu'un acheminement par la voie lente !

[GillD]

Hello
Clairement, si j'ai mis le mot document entre guillemets, c'est qu'il ne s'agissait pas de documents au sens ou on peu l'entendre mais de petits objets de faible valeur marchande, comme par ailleurs l'entend la poste dans sa proposition commerciale de "lettre internationale recommandée". Toutes les conditions étaient donc remplies pour que je puisse utiliser ce mode d'affranchissement plutôt que le très onéreux Colissimo dont le coût dépassait la valeur du contenu.

[Ozd]

Bonjour,

Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Spécifiques de Vente de la Lettre recommandée semblent relativement claires à ce sujet:
-L'épaisseur pour les envois en Lettre Prioritaire, Lettre Verte et Ecopli est limitée à 3cm d'épaisseur
-L'épaisseur pour la Lettre recommandée nationale n'est pas limitée mais le client s'engage à ne pas y insérer de marchandises.
Ce qui ne vous empêche pas; de fait, d'y insérer des marchandises puisque comme le répète si bien Usager_Lambda, le contenu d'une LR est couvert par le secret des correspondances.
Concernant l'UPU, et toujours à l'attention d'Usager_lamba qui semble sorti de la cuisse de Jupiter, outre le fait que l'UPU n'est pas de pouvoir contraignant, il est utile de lire tous les documents disponibles avant de tirer des conclusions en fanfaronnant. Je cite le "Recueil de la Poste aux Lettres" pour la France
"Service de base [...]
Basé sur le contenu des envois (Règl., art. RL 122.2): Oui[...]
Lettres et petits paquets, pesant jusqu’à 5 kilogrammes admis ou non à l'expédition et à la réception: Non
Classification des envois de la poste aux lettres selon leur format: Oui"
Chaque pays est autorisé à fixer un certain nombre de critères pour son service du moment qu'il en informe les autres opérateurs postaux.
Cordialement.

Olivier

[GillD]

Bonjour
Du fait que nous sommes sur un forum courtois et personne ici ne sortant de la cuisse de qui que ce soit, vous êtes invité à garder pour vous vos sarcasmes et à relire (à faire modifier si vous en avez le pouvoir) les conditions extrêmement claires qui définissent ce que sont les lettres nationales et internationales en suivant le lien ci-dessous. A la lecture des quelques messages que vous avez postés en ces pages, souvent assez agressifs comme si vous étiez personnellement atteint dans votre amour propre, vous m'avez tout l'air d'être plutôt qu'un usager un agent des services postaux... Je comprendrais donc que vous ne puissiez pas comprendre le point de vue de ceux qui sont soumis quotidiennement aux aléas de ce service que vous défendez avec tant d'ardeur mais qui, jour après jour, ne cesse de se dégrader. La Poste finira bien par être mise en concurrence et ce jour là, comme à l'accoutumée, ses employés se mettront en grève pour conserver leurs privilèges en prétextant la défense du service à un public pris régulièrement en otage.
Cordialement


https://www.laposte.fr/particulier/content/download/7796/275367/version/7/file/Conditions+sp%C3%A9cifiques+de+vente+applicables+%C3%A0+la+Lettre+recommand%C3%A9e+(version+novembre+2015).pdf