Messagepar hasaps » 11 juil. 2017, 15:48
Etant dans le même cas que beaucoup, j'ai écrit au Service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui m'ont répondu le 11.07.17, ce qui suit :
En espérant que cela puisse donner quelques pistes à certains. Bon courage à tous. Marc G.
" Dans le courrier électronique daté du 07 juillet 2017, enregistré par mon service le 10 juillet 2017 et enregistré sous le n°2017-3233, vous me signalez votre litige concernant une absence de livraison de la commande opéré auprès du site Internet PIXMANIA.COM.
Je suis en mesure de vous apporter les précisions réglementaires suivantes :
L’article L.216-1 du code de la consommation fixe les règles relatives aux conditions de livraison des marchandises et dispose que, sauf accord contraire entre les parties, le fournisseur est tenu de délivrer le bien dans un délai de 30 jours à compter de la commande du consommateur.
L’article L.216-2 du code de la consommation précise que, à l’issue du délai de livraison, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, il ne s’est pas exécuté.
Le contrat peut être immédiatement résolu à l’expiration du délai de livraison si la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat (Article L.216-2 in fine)
L’article L.216.3 du code de la consommation prévoit par ailleurs, qu’en cas de non-livraison de la marchandise, le remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 14 jours.
Enfin, le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du code de la consommation s’exerce dans les quatorze jours suivant la réception du bien.
Néanmoins, un rapide examen du site société.com a permis de vérifier que la société PIXMANIA – 2, rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIERES SUR SEINE SIRET n°352 236 244 00203 est en cours de liquidation.
Dans ce cas précis, je vous conseille de vous rapprocher de votre banque pour tenter de faire opposition en suivant la procédure mise en place – ce qui pourrait bloquer le paiement. En effet, l’article L132-2 du code monétaire et financier - modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) précise : « L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. »
J’attire votre attention sur le fait qu’il est possible de faire opposition au paiement sur sa carte bancaire, seulement si la société est en redressement ou en liquidation judiciaire au jour de paiement, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 octobre 2011.
A priori, sous confirmation à obtenir auprès du tribunal de commerce, la date du jugement concernant la liquidation judiciaire serait intervenue le 25-02-2016.
Par ailleurs, vous pouvez vous adresser également au mandataire judiciaire désigné pour inscrire votre créance – sachant qu’elle ne sera pas prioritaire par rapport à d’autres créances (salaires …).
Mandataire judiciaire SELARL DE KEATING MISSION CONDUITE PAR ME CHRISTIAN HART DE KEATING 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX
Administrateur judiciaire SELARL BAULAND CARBONI MARTINEZ & ASSOCIES MISSION CONDUITE PAR ME CHARLES-HENRI CARBONI 35/37 AVE SAINTE FOY 92521 NEUILLY SUR SEINE CEDEX