C'est étonnant qu'au moins une personne trouve à sourire de mes activités
, alors que le sujet fait beaucoup moins sourire les victimes qui n'en finissent pas de subir les conséquences des éco-delinquants.
Et ce faisant, malgré votre pseudo qui pourrait laisser penser que vos connaissances juridiques sont étendues, vous montrez votre profonde ignorance de l'expertise, et je vous remercie de me donner l'occasion de préciser à quoi sert mon travail:
Vous m'avez cherché par un dénigrement sans aucun fondement, vous me trouvez, ma réponse ne pourra pas être assimilé à de la publicité.A quoi peut servir une expertise ?
Un juge saisi dans une affaire civile ne peut connaitre les Règles de l'Art et la réglementation spécifique de tous les métiers.
Aussi a t il selon le Code de Procédure Civile la possibilité, soit de désigner un expert de son choix, pris dans les listes de Cour d'Appel , soit de faire appel à tout "sachant" de son choix, qui, le temps de sa mission aura qualité d'expert judiciaire.
Dans le cas ou l'expert ne figure pas sur une liste de Cour d'Appel, il n'a donc pas prêté serment de façon générale pour toute mission qui lui serait échue.
Aussi, doit il prêté serment à chaque mission qui lui est confiée.
C'est mon cas dans plus de 10 missions qui m'ont été confiées par les Tribunaux de Grande Instance de Toulon, Draguignan et Grasse.
Et l'une de mes expertises est à l'origine d'une jurisprudence particulière et novatrice ( Toulon avril 2014) qui implique la responsabilité d'une compagnie d'assurance - contrat RC et non décennal, dans le dédommagement d'une victime dont la production s'averait très en deça des promesses de l'installateur.
Bien évidemment je peux apporter la preuve de mes dires à tout instant, sinon ce serait pénalement répréhensible.
Le justiciable doit savoir qu'une expertise dite contradictoire, décidée par un Juge va couter entre 4500 et 6000 €, compte tenu du très gros travail procédural qu'elle comporte .
( La procédure de convocation des parties - recherches de convenances, convocation recommandée etc notamment peut s'avérer très lourde dès lorsqu'il convient de convoquer plus de deux parties - On doit parfois convoquer deux installateurs, leurs compagnies d'assurances, la société de prêt, etc....Faire coller les calendriers de toutes ces personnes fort occupée est un veritable casse tete.
Par ailleurs dans l'expertise contradictoire, l'expert doit remettre un pre rapport et répondre aux dires (objections) formulés par les parties. Dans le cas ou 6 ou 7 parties sont appellées à la cause, la réponse aux dires peut représenter 80% du travail de l'expert)
Conscient que ces frais sont difficiles à supporter par le justiciable, les juges sont de plus en plus enclin à recevoir comme preuve toute expertise amiable ( non contradictoire), beaucoup moins coûteuse.
En cela, il est bon de consulter la position de la Cour de Cassation:
L'expertise unilatérale ( ou "amiable") concourt à l'exercice du droit à la preuve des dommages.
(Cassation : Chambre Civile – Arrêt n°412 du 5 Avril 2012 – Chambre mixte- Arrêt n° 271 du 28 septembre 2012).
Une telle expertise "amiable" ne peut constituer une preuve strictement suffisante: il faut que d'autres éléments concourent à la preuve des dommages.
Ce sera bien souvent les fameux éléments non conforme des bons de commande , de facture ou d'attestation de livraison, que tous le monde connait, qui seront relevés directement par l'avocat et non par l'expert.
A noter que ces anomalies de pièces sont généralement insuffisantes à elles seules à emporter la décision d'annulation de la vente ( et bien sur du prêt affecté...)
Si une expertise "amiable" est contestée par la partie adverse, celle -ci aura toujours la possibilité de s'appuyer sur une contre expertise, à ses frais, pour invalider éventuellement le rapport du premier expert, et porter cette contre expertise dans ses dires.
IMPORTANT:J'ai réalisé à ce jour plus de 250 expertises amiables.
Il faut constater que je n'ai jamais eu à répondre à
aucune contre-expertise contradictoire qui aurait invalidé l'une quelconque des anomalies relevées.
Il apparait donc que les parties adverses n'ont pas su trouver de faille exploitable.
Remarque sur les PV de constat d'huissier:Certains bénévoles de l'assistance photovoltaïque préconisent de faire appel à un huissier pour un constat, plutot qu'a un expert.
Cette démarche est la plupart du temps inutile et invalide.
en effet, de par le code de Procédure Civile, le PV de constat d'huissier doit rester intégralement factuel: l'huissier ne peut consigner que des faits matériels.
en aucun cas il ne pourra se livrer à la MOINDRE interprétation. Il ne pourra par exemple pas écire: l'installation n'est pas en état de fonctionner.
Une telle phrase est une interprétation, et l'avocat de la partie adverse pourra sans difficulté aucune faire invalider un tel PV.
Rappelez vous que le plus important dans un procès, c'est le respect de la procédure.
A qui mes expertises peuvent elle être utiles ?
Aux victimes d'éco-delinquants, comme les personnes qui ont obtenu des jugements du type de ceux qui figurent sur mon blog:
[Message Modéré]