FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Paiement frais de courtage assurance prêt

Jade87
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 10 août 2016, 17:13

Paiement frais de courtage assurance prêt

Messagepar Jade87 » 10 août 2016, 17:15

Bonjour à tous,

Avec mon conjoint, nous sommes en train de monter un dossier de demande de prêt immobilier avec une banque et avons souscrit à une délégation d'assurance prêt immobilier via un courtier en assurances. Or ce courtier nous réclame déjà un chèque pour payer les frais de courtage, en nous disant que les frais de courtage nous seront intégralement remboursés en cas de refus de prêt par la banque. Pourtant, pour moi, la loi est claire : un courtier ne peut jamais demander de frais ni rémunération avant la signature de l’acte avec le notaire ou le déblocage du prêt. "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." (Article L321-2 du Code de la consommation).
Sommes-nous en droit de le payer seulement lorsque nous aurons signé l'offre de prêt? Le fait qu'il me demande un chèque de paiement dès maintenant (alors que la demande de prêt n'a même pas encore été déposée) est-il illégal?

Merci de vos réponses

Nico37
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 2622
Enregistré le : 26 mars 2012, 21:45

Re: Paiement frais de courtage assurance prêt

Messagepar Nico37 » 22 août 2016, 21:14

Illégal en effet, où en es-tu :?:


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


DJMI
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 1024
Enregistré le : 06 juil. 2012, 14:47

Re: Paiement frais de courtage assurance prêt

Messagepar DJMI » 30 août 2016, 12:46

Oui illégal en effet et le mieux c'est de choisir un autre courtier (ou un autre assureur, ce qui n'est pas si difficile)

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « Courtiers d'assurances »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron
En savoir plus