Bonjour,
Je vous fais part également de ma mésaventure suite à un achat effectué sur le site du Castorama, en espérant que cela dissuadera les éventuels futurs clients de cette enseigne qui accumule les réclamations et se comporte d’une manière épouvantable, voire même illégale, envers ses clients.
Le 4 juillet 2016 j’ai acheté un climatiseur mobile de la marque Delonghi modèle PACAN112 (n° commande C3207546605). Ce produit m’a été livré le lundi 11 juillet par le transporteur Geodis Calberson (n° de suivi 00106900601802). Sachant que le consommateur dispose, pour toute commande effectuée sur internet, d’un droit à l’essai lui permettant d'ouvrir l'emballage et de tester le bon fonctionnement du produit, j’ai décidé de tester l’appareil pendant un court temps. Suite à cet essai, je me suis aperçu que le climatiseur ne répond pas à mes besoins, et j’ai informé le 21 juillet le service clients sur le site internet Castorama.fr dans la rubrique « Mon espace client » de ma décision de rétractation et mon souhait de retourner le produit en magasin, dont le service clients a accusé réception automatique par courriel.
Cependant aucune réponse ne m’a pas été apportée pendant 5 jours ; je me suis donc permis de relancer ma demande le 26 juillet par courriel adressé à
[email protected]. Suite à cette relance, un courriel contenant un accord pour
contacter le SAV m’a été envoyé le 28 juillet. Comme ce courriel n’a pas répondu à ma demande initiale pour
un remboursement, j’ai fait part immédiatement par courriel de mon désaccord, en spécifiant qu’il ne s'agit pas d'un défaut de fonctionnement, mais d'une demande de retour qui ne doit pas être justifié si effectuée dans le délai légal, ce qui a été le cas. N’ayant toujours pas reçu réponse à ce courriel pendant une semaine, j’ai décidé d’apporter personnellement et en présence d’un témoin le 4 aout le produit dans le magasin Castorama Avignon, afin de ne pas dépasser le délai de 14 jours à partir de la décision de rétractation initiale. J’ai ainsi exercé mon droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. L’accueil dans le magasin fut l’un des plus désagréables que j’ai pu éprouver, et cela fera l’objet d’une plainte contre le responsable du Service Retours. Le produit se trouve actuellement dans ce magasin, par contre ma demande de remboursement est toujours en attente, le magasin ayant refusé de lui donner suite favorable, en invoquant que le produit a été utilisé (!)
Sachant que, en conformité avec les dispositions du code de la consommation (article R. 121-21), de la loi n° 2014-344 relative à la consommation, de ses différents décrets d’application et de la jurisprudence sur ce sujet :
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« Le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage » (Tribunal de grande instance de Paris le 4 février 2003). Le marchand ne peut pas subordonner le remboursement à la non utilisation d’un achat.
• Le vendeur ne peut pas soumettre le retour à son accord ou imposer des formalités injustifiées ou excessives.
• Le droit de rétractation doit s'exercer sans pénalité. Par conséquent, le vendeur ne peut pas exiger une indemnité compensatrice pour l'utilisation du bien. Le contrat ne peut pas non plus prévoir une clause prévoyant, de manière générale, une indemnisation compensatrice en cas d'utilisation du bien acquis pendant le délai de rétractation.
• Le vendeur a l’obligation de rembourser le client sous peine de majorations (allant jusqu'au prix du produit majoré du taux d'intérêt légal de 4,35 % par chaque nouveau mois de retard). Ce délai prend effet à compter de la date à laquelle l'acheteur aura fait part de sa demande de rétractation, même si le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens.
• Le refus du vendeur de rembourser l'acheteur, qui a exercé son droit de rétractation dans les délais, peut être puni d'une amende de 1 500 € maximum.
Toute autre clause contraire spécifiée dans les conditions générales de vente est par conséquent nulle et fera l’objet d’une saisie à la DGCCRF, comme pour exemple :
« Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans un délai de 14 jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli. »
« Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze jours à compter du premier des deux événements suivants : récupération des produits ou transmission par le client d’une preuve d’expédition des produits. »Sur la page « Nos engagements » du site Castorama.fr, la rubrique « Est-il possible de retourner un article ? » de l’engagement n° 4 indique clairement qu’ «
En cas d’exercice de son droit de rétractation et si l’article retourné est en parfait état (dans son emballage d’origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, pour permettre sa recommercialisation, ainsi que de la copie de la facture d’achat), le client est remboursé de la totalité des sommes versées. » Ces dispositions, qui excluent le refus du remboursement pour cause d’utilisation d’un produit dans le cadre d’un essai de son bon fonctionnement, m’ont été confirmées par courriel par le service clients Castorama.
Par conséquent, j’ai mis aujourd’hui en demeure Castorama de me rembourser par recrédit sur carte bancaire sous huit jours la somme représentant le prix du produit, à laquelle s’ajoutent les intérêts au taux légal, le délai de remboursement de quatorze jours étant dépassé. A défaut de réception du règlement dans les délais précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.