Dans les CGV il y a ça:A quel moment résilier Mint?
1
Code : Tout sélectionner
0.1. Résiliation du Contrat à l’initiative du
Client : en cas de changement de fournisseur, le
Contrat sera résilié, sans frais pour le Client et de
plein droit, à compter de la date de début de
livraison auprès du nouveau fournisseur. Le
Fournisseur décline toute responsabilité en cas
de retard dans le processus de changement de
fournisseur qui incombe entièrement au Client,
au nouveau fournisseur ou au GRD. Le Contrat
poursuivra ses effets jusqu’à la date de fourniture
effective du PDL du Client par le nouveau
fournisseur, le Client restant notamment
redevable envers le Fournisseur de toutes les
sommes liées à l’exécution du Contrat.
Code : Tout sélectionner
10.3. Facture et index de résiliation : le
Fournisseur établira la facture de clôture soldant
le compte du Client sur la base de l’index,
éventuellement Auto-relevé par le Client, qui lui
aura été confirmé par le GRD, qui seul fera foi
entre les Parties et qui comportera notamment la
date de résiliation effective du contrat. Le
Fournisseur adressera cette facture de clôture au
Client dans un délai de quatre semaines à
compter de la réception, par le Fournisseur, des
informations de clôture transmises par le GRD. Le
remboursement du trop-perçu éventuel sera
effectué dans un délai de quinze jours calendaires
maximum après l’émission de la facture de
clôture.