Obligation compte pro Banque Postale

[Napoleon1919]

C'est certain, les virements urssaf sont leur point de recherche, et concernant les divers chèques de différents noms, ce n'est pas une preuve demouvements pro, aujourd'hui tous le monde vend et achète pleins de choses sur ”leboncoin et autres ebay”, je suis le premier à faire cela, à titre perso.
En tout cas ca y est mon compte ”boursorama est ouvert” et la première chose que je ferai c'est de mettre à jour bien sûr, mon prochain prélevement urssaf sur ce compte pro.

[Nethan]

Je ne sais plus où j'ai lu cela mais il semble que LBP n'hésite pas à se justifier par des informations incorrectes. Une personne aurait eu un responsable qui lui indiquait que la réglementation bancaire interdirait maintenant les opérations professionnelles depuis des comptes particuliers, sinon amende.

C'est dur à croire vu que la loi autorise un compte standard. Enfin... C'est indiqué que son usage est autorisé, les virements sont peut-être autre chose. Mais je ne trouve pas de quoi valider ou contredire.

[Mandrin]

Je voudrais à mon tour faire part de ma réaction face à cette démarche de la Banque postale.

J'ai reçu au mois de janvier la même lettre et au mois de février un appel téléphonique teinté de menaces du conseiller de la Banque postale.

J'ai donc regardé en détail le contenu de leur compte réservé aux auto entrepreneurs et c'est avec étonnement que je me suis aperçu que j'allais payer (après 18 mois de tarif réduit) 300 euros par an pour un compte nommé auto entrepreneur avec des services équivalents à un compte courant. Je me suis aperçu aussi que toutes les autres banques proposaient le même type compte pour des tarifs presque identiques !?

Là j'ai compris, au vu de ce qui pourrait apparaître comme une collusion, que de toute façon un jour ou l'autre je serais dans l'obligation de me plier à la loi bancaire qui apparemment prévaut sur les lois de la république.

J'ai donc opté pour le compte d'une banque en ligne dont les tarifs sont les moins onéreux pour la même pauvreté de services.

Je suis au final auto entrepreneur ponctionné par l'état, l'assurance et maintenant la banque, le tout pour des services qui diminuent et des tarifs qui augmentent d'années en années.

Un grand merci à tous ces partenaires pour leur bel état d'esprit !

[hayomini]

Bonjour,

Merci pour les infos.
Je suis également dans le même cas, autoentrepreneur, faible CA.

Mon Conseiller financier m'a fortement (et plus) conseillé de passer au compte pro.... sinon gnagnagna.... (ça serait pour pister le blanchiment d'espèces...)

Je lui ai dit que je préfère arrêter mon activité ou aller dans une autre banque (je pense au Crédit Coopératif).

Et là je regarde un peu cette LOI PACTE...
La dernière mouture n'impose plus de compte distinct (pour les AE dont le CA ne dépasse pas 10 000€ annuels! )

Je me suis dit chic!! .........mais non....

Heika nous explique pourquoi ici :

https://forum.quechoisir.org/obligation-compte-pro-banque-postale-t255443.html#p829363

Bref du coup je vais attendre la deuxième lettre et puis faire ce qu'une conseillère a dit à JoelleR :

https://forum.quechoisir.org/obligation-compte-pro-banque-postale-t255443-10.html#p832195

Et si pas de conciliation avec la banque postale, j'irai voir le Crédit Coopératif...

C'est bien le prélèvement URSSAF qui est recherché pour pister l'activité. Le conseiller me l'a confirmé.

Peut-être autre moyen de règlement?

à suivre...........

[joelleR]

Bonjour à tous,
comme promis je viens vous donner des nouvelles. Enfin, façon de parler car je n'ai reçu aucune réponse à mon courrier recommandé reçu par le service contentieux de la Banque Postale le 6 Février. Ils ne se donnent même pas la peine de répondre...Je sais qu'il faut attendre 2 mois pour considérer qu'ils ne veulent pas répondre, mais je voulais vous tenir au courant.
Sinon, j'ai eu un message sur mon répondeur me disant de me mettre en conformité etc..Je ne réponds pas et ne rappelle pas. Je n'ai pas encore reçu le deuxième courrier. En attendant, cela me fait des mois gratuits:-) même si je me doute bien que je ne vais pas gagner contre les banques...

[hayomini]

Bonjour,

http://www.leparisien.fr/economie/blanchiment-d-argent-la-banque-postale-fait-la-chasse-aux-especes-24-02-2020-8266212.php
Citation :
Son appel devant le Conseil d'Etat contre une sanction infligée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été rejeté l'an dernier. Résultat, la Banque postale s'est vue infliger une amende record de 50 millions d'euros pour avoir manqué à son obligation de vigilance dans une sombre affaire de transferts par mandats cash au profit de personnes aux avoirs gelés.

La Banque Postale a décidé d'être plus vigilante et resserre les boulons.

Oui c'est ce que m'a expliqué mon conseiller financier...

[JRM]

Bonjour,
Est-ce que l’un d’entre vous a réussi à supprimer la menace de clôture de son compte courant et à faire valoir ses droits ??

LA BANQUE POSTALE me menace également de clôturer mon compte courant et me force à créer un compte professionnel !
J'ai eu un courrier en Novembre 2019 et une relance en Janvier 2020, j'ai vu plusieurs conseillers et directeur en agence (et des conseillers par téléphone aussi) et aucun n'a voulu m'écouter et respecter la LOI PACTE !
(A chaque fois ils me sortent leurs conventions de compte et leur amende qu'ils ont eue ou je ne sais quoi)
En effet, d’après la loi dite « loi PACTE », je n’ai aucune obligation d’ouvrir un deuxième compte qu’il soit pro voire même particulier, dédié à l’entreprise car je suis un auto-entrepreneur ayant un chiffre d’affaire inférieur à 10.000€ par an (depuis la création de l'entreprise.)
SOURCE : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_39

Et le pire dans tout ça (cerise sur le gâteau) est que même sur leur propre site, c'est écrit noir sur blanc :
Obligations relatives au compte pro des micro entrepreneurs
L’obligation en matière de compte professionnel est désormais allégée pour les micro-entrepreneurs. En deçà du chiffre d’affaires annuel de 10 000 euros par an, l’ouverture d’un compte professionnel est facultative. Dès lors que ce seuil est dépassé pendant deux années consécutives, le compte professionnel devient obligatoire.
SOURCE : https://www.labanquepostale.fr/entreprises/actualite/loi-pacte-2019.html

Non seulement LA BANQUE POSTALE ne respecte pas la LOI mais elle ne respecte même pas ce qu'elle dit !

EFFARANT !

[joelleR]

Bonjour,
depuis que le gouvernement a dit qu'il fallait aider les entreprises dans ces temps troublés, la Banque Postale a supprimé ses messages menaçants qui étaient visibles sur les comptes en ligne. Je l'ai constaté ce matin. C'est sûr que piquer un peu plus d'argent aux petites entreprises au profit des banques, en ce moment difficile , ne serait pas bon pour leur image...Donc, suspension???? Je n'en sais pas plus, mais il me semble qu'un courrier menaçant qui arriverait pendant cette crise serait plutôt malvenu, et digne d'être signalé à la presse. On peut donc espérer qu'ils ont décidé de reporter leur projet. Ne pas se précipiter donc, et prenez soin de vous.

[Syl2020]

Bonjour,
Est-ce que l’un d’entre vous a réussi à supprimer la menace de clôture de son compte courant

Surtout pas. J’ai trouvé mon bonheur et une vraie banque ailleurs. Je suis entrain de clôturer mon compte à la banque postale et pressé que ça se termine.

faire valoir ses droits ??

De quels droits parlez vous ?

La loi dit qu’il faut un compte dédié à son activité pro si le CA est supérieur à 10 000€.

Les conventions de comptes de toutes les banques disent qu’un compte particulier ne peut être utilisé pour des besoins professionnels donc vous pouvez tourner les choses comme vous voulez mais ce sont ces conventions qui font foi.

Et puis la banque postale est loin d’être une banque pour laquelle on a envie de se battre pour rester. Tarif minium pour service minimum....

[laurent01]

J'ai fait des courriers au Ministre de l'économie début février, à l'ACPR, à la banque postale, au médiateur , à la répression des fraudes ...
La répression des fraudes m'a répondu que la Banque Postale ne souhaitait pas leur répondre et qu'aussi j'aurai mieux fait de pisser dans un violon ( ce n'est pas écrit comme ça, mais ce sont les conclusions que j'en ai tiré ...)
La Banque Postale n'a pas répondu après 2 mois et demi écoulés, j'ai mis la plus mauvaise note sur le site d'avis Trustpilot comme la quasi totalité des avis ...
le médiateur de la banque Postale m'a répondu qu'il fallait une réponse de la Banque Postale pour qu'il se saisisse du dossier ( il devrait remplacer Pipo au Cirque Pinder ...)
L'ACPR m'a répondu qu'il gardaient mes infos et contrôlerait éventuellement la Banque Postale mais que cette action relèverait néanmoins du secret et qu'en conséquence il ne me donnerait pas de nouvelles ...( Il devrait remplacer Mario au Cirque Pinder comme ça ils pourraient reformer le duo de comiques avec le médiateur...)
Le Ministère de l'économie m'a répondu qu'il transmettait au service compétent et m'a adressé ses sincères salutations ...( OK pour un trio comique éventuellement ? ^^)
Voilà, mes collègues de marchés confinés comme moi depuis 1 mois et demi m'ont dit : "qu'est ce que tu t'emmerdes à vouloir faire les choses réglementairement ?
La Banque Postale ne respecte pas la loi pacte.
Le médiateur sensé t'aider ne fait rien.
L'ACPR sensée faire respecter la loi n'a pas l'air de vouloir se bouger.
Les fraudes sont impuissantes.
Le ministère qui a initié la loi pacte est incapable de la faire appliquer.
" Tu devrais bosser au black et rien déclarer du tout comme on fait nous comme ça pas besoin d'ouvrir de comptes chez des es----- et pas besoin d'écrire pour faire respecter quoi que ce soit ..."

Voilà, 2020, La France ... sans masque, sans test et sans compte bancaire ... et sans illusion.