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Obligation compte pro Banque Postale

Syl2020
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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar Syl2020 » 22 févr. 2020, 11:20

Je n ai auune onlihation legale à prendre un compte pro si aucune convention de banque ne propose le servce d un compte perso pour un compte pro je denonce les banques car elles sont ttes hors la loi point ! Et la convention de compte signée il y a mainteant 16 ans n indiquait pas ça ! Ils l ont changé entre temps sans nous avertir pour moi ça reste de la fraude . C est comme si le gendarme changeait le panneau de vitesse une fois que vois êtes passée à la vitesse indiquée dc vos.comparaison merci mais ridicule... faites ce que vs voulez je changerais surement de banque mais pas sans les.dénoncer par contre je refuserai tjs les comptes pro et si on ne dénonce pas les banques elles vont toutes ns faire le coup et le monde ira tjs aussi mal ....
Mais vous êtes libre de faire ce que vous voulez.

Les établissements bancaires doivent mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte courant. Ces informations doivent être communiquées sur tout support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible au public.
Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire, mises à disposition en libre-service en agence sur support papier ou sur un autre support durable, et fournies à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F848
Modifié en dernier par Syl2020 le 22 févr. 2020, 11:24, modifié 1 fois.

justedroit
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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar justedroit » 22 févr. 2020, 11:23

Je ne comprends pas trop cette vive réaction à mon égard vous donnant raison en tout.
Que je sois entendu où pas n’est pas le but
Je parle de la part de nos lecteurs et non de la banque, lesquels veulent tenter modifier la politique commerciale de cette banque qui est pour moi aussi, une démarche vaine, et par ailleurs, c'est normalement votre but d'être entendu, puisque vous venez dans ce forum invitant tout le monde à vous imiter dans votre action.

Les conditions générales de la banque postale sont claires (comme n’importe quelle banque) et elle nous demande de nous y conformer.
Par contre, en parlant ainsi, vous contrariez votre propre raisonnement.

Car, cette banque ne peut mentionner dans ses conditions générales que, l'autoentrepreneur ou autoentreprise - s'agissant de personnes physiques autres que commerçant - doit obligatoirement ouvrir un compte pro, lorsque l'article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale par laquelle cette exigence est venue n'évoque qu'un compte dédié, sachant que l'ambiguïté profite au consommateur, qu'une telle clause est susceptible d'être réputée abusive :

"Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle".

Ainsi, une banque ne peut contraindre son client d'ouvrir un nouveau compte ou de modifier celui en place dédié, par un compte pro majorant ainsi les frais de sa tenue ce, combien même il disposerait de nouveaux services.

Si donc nos lecteurs ont raison de soulever une protestation légitime auprès de cette banque, c'est la manière de l'appliquer qui me paraît dérisoire, lorsque l'on sait que combien même, ils s'adresseraient à l'Autorité suprême, s'agissant de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), capable de réformer cette décision et ainsi obtenir gain de cause, cela serait un coup d'épée dans l'eau, puisque la banque s'y conformant, procéderait ensuite et immédiatement à la clôture du compte comme le Droit le lui permet et tout comme je l'ai préalablement expliqué dans ce fil.

Ce qui me faisait vous répondre, que votre invitation à vous imiter à savoir, retirer vos compte courant et livrets de placement est la seule solution, car effectivement, l'argent, le capital, sont des mots bien compris par un organisme financier qui s'y accroche désespérément, d'où l'efficacité de cette action.


Que faire en cas de litige ?

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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar Syl2020 » 22 févr. 2020, 11:26

Je ne comprends pas trop cette vive réaction à mon égard vous donnant raison en tout.
Désolé si vous m'avez mal compris ou si je me suis mal exprimé mais ce n'était absolument pas une vive réaction envers vous, bien au contraire. Mon but n'était pas de rallier les autres lecteurs à ma cause mais juste de les informer.

Je pense avoir fait le tour de la question, avoir tout dit et avoir informé les lecteurs. Maintenant chacun fait ce qu'il veut en son âme et conscience.

laurent01
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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar laurent01 » 22 févr. 2020, 11:39

Pour répondre
Oui la Banque Postale peut fermer un compte sans donner d'explication mais elle ne peut pas fermer un compte en donnant une explication erronée ou contraire à la loi de la république Française.
Cette banque aurait pu écrire à tous les auto entrepreneurs qui utilisaient leur compte personnel ou un compte dédié pour leur activité professionnelle (comme le dit la loi) en leur disant simplement, nous avons décidé de rompre notre accord ... point final.
Mais cela n'a pas été le cas. Cela n'a pas été le cas car cette banque veut le beurre et l'argent du beurre en intimidant les usagers et clients pour les forcer à accepter un compte payant dont ils n'ont ni le besoin ni l'utilité. Ces pratiques peuvent s'assimiler à de la vente forcée ... les mêmes méthodes que les pires margoulins qui viennent démarcher à domicile ou qui vous vendent des matelas à 5000 € sur les marchés d'été ... Pitoyable dérive.
Cette banque qui se dit citoyenne écrit clairement qu'elle ne respecte pas la loi et ceci est inacceptable.
Non respect de la loi, intimidation et menaces ... des méthodes mafieuses.
Rappelons également que cet établissement emploie des fonctionnaires qui sont sensés respecter la loi.
Quelle sera la prochaine étape ?
"Nous nous apercevons que vous n'avez pas un nom français et dans notre convention il est bien écrit que nous ne pouvons prendre que des clients avec des noms français, maintenant vous avez la possibilité d'ouvrir un compte "spécial nom étranger" plus cher ...
Puis ce sera au tour de ceux qui n'ont pas la bonne religion ou qui seront trop ceci ou trop cela.
Et les mêmes vous diront que c'est écrit dans la convention et qu'ils peuvent donc le faire.
Non !
Pourtant la logique serait la même ... je ne respecte pas la loi ... je fais mes propres règles ...
NON !

J'invite chacune et chacun à adresser des lettres de réclamations à :

Monsieur le médiateur de la Banque Postale - 115 rue de Sèvres - Case Postale G009 - 75275 Paris cedex 06

à l'Autorité de Contrôle ACPR 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris

à la répression des Fraudes "Direction des populations" de votre département ou sur leur site :
https://signal.conso.gouv.fr/
Numéro de Siret de la Banque Postale pour la saisie : 421 100 645 00967

En cas de non aboutissement de ces démarches je vous invite également à fermer tous vos comptes et à trouver une banque véritablement citoyenne c'est à dire qui respecte les lois de notre pays ...

"Défends ce qui est juste, combat ce qui est injuste"

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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar Syl2020 » 22 févr. 2020, 17:50

Pour répondre
Oui la Banque Postale peut fermer un compte sans donner d'explication mais elle ne peut pas fermer un compte en donnant une explication erronée ou contraire à la loi de la république Française.
Cette banque aurait pu écrire à tous les auto entrepreneurs qui utilisaient leur compte personnel ou un compte dédié pour leur activité professionnelle (comme le dit la loi) en leur disant simplement, nous avons décidé de rompre notre accord ... point final.
Mais cela n'a pas été le cas. Cela n'a pas été le cas car cette banque veut le beurre et l'argent du beurre en intimidant les usagers et clients pour les forcer à accepter un compte payant dont ils n'ont ni le besoin ni l'utilité. Ces pratiques peuvent s'assimiler à de la vente forcée ... les mêmes méthodes que les pires margoulins qui viennent démarcher à domicile ou qui vous vendent des matelas à 5000 € sur les marchés d'été ... Pitoyable dérive.
Cette banque qui se dit citoyenne écrit clairement qu'elle ne respecte pas la loi et ceci est inacceptable.
Non respect de la loi, intimidation et menaces ... des méthodes mafieuses.
Rappelons également que cet établissement emploie des fonctionnaires qui sont sensés respecter la loi.
Quelle sera la prochaine étape ?
"Nous nous apercevons que vous n'avez pas un nom français et dans notre convention il est bien écrit que nous ne pouvons prendre que des clients avec des noms français, maintenant vous avez la possibilité d'ouvrir un compte "spécial nom étranger" plus cher ...
Puis ce sera au tour de ceux qui n'ont pas la bonne religion ou qui seront trop ceci ou trop cela.
Et les mêmes vous diront que c'est écrit dans la convention et qu'ils peuvent donc le faire.
Non !
Pourtant la logique serait la même ... je ne respecte pas la loi ... je fais mes propres règles ...
NON !

J'invite chacune et chacun à adresser des lettres de réclamations à :

Monsieur le médiateur de la Banque Postale - 115 rue de Sèvres - Case Postale G009 - 75275 Paris cedex 06

à l'Autorité de Contrôle ACPR 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris

à la répression des Fraudes "Direction des populations" de votre département ou sur leur site :
https://signal.conso.gouv.fr/
Numéro de Siret de la Banque Postale pour la saisie : 421 100 645 00967

En cas de non aboutissement de ces démarches je vous invite également à fermer tous vos comptes et à trouver une banque véritablement citoyenne c'est à dire qui respecte les lois de notre pays ...

"Défends ce qui est juste, combat ce qui est injuste"
Comme vous ne maîtrisez apparemment pas vraiment ce sujet, je tiens à vous apporter quelques précisions.

La lettre que j’ai reçu n’est pas une lettre de mise en demeure mais une lettre d’information de la situation et de ses conséquences.

Ensuite dans cette lettre, il n’est pas écrit que j’exerce en tant qu’auto entrepreneur. Elle s’adresse à tous ceux qui utilisent un compte particulier pour des raisons professionnelles et il n’y a pas que les auto entrepreneurs.

Enfin la banque ne connaît pas le statut juridique sous lequel j’exerce puisque je ne l’ai jamais mentionné et elle n’a pas besoin de le savoir pour agir de cette manière puisqu’elle a dû s’apercevoir que des cotisations URSSAF m’ont été retirées.

Il y a que lorsqu’on ouvre un compte professionnel que la banque a connaissance du statut juridique.

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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar laurent01 » 22 févr. 2020, 22:19

Comme vous ne maîtrisez apparemment pas vraiment ce sujet ...

vous vous exprimez comme le conseiller de cette banque que j'ai envoyé paître ...

La lettre que j’ai reçu n’est pas une lettre de mise en demeure mais une lettre d’information de la situation et de ses conséquences.

je ne parle pas de votre lettre je parle de la mienne ...

Elle s’adresse à tous ceux qui utilisent un compte particulier pour des raisons professionnelles et il n’y a pas que les auto entrepreneurs.

... alors avant d'envoyer cette lettre aux auto entrepreneurs la Banque Postale aurait du demander le statut des personnes utilisant des comptes à des fins professionnelles ...

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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar Napoleon1919 » 24 févr. 2020, 17:14

Bonjour, pour info, deux mois après le premier courrier: lettre de relance, et deux mois après lettre en recommandé informant de la fermeture du compte.

”bougez avec la poste !!!!”

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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar Syl2020 » 24 févr. 2020, 20:46

Bonjour, pour info, deux mois après le premier courrier: lettre de relance, et deux mois après lettre en recommandé informant de la fermeture du compte.

”bougez avec la poste !!!!”
Merci pour l'info.

Normalement la banque doit laisser au client un délai de 60 jours après la décision de clôturer le compte d'un client par LRAR.

Je n'attendrai pas ce délai car d'ici 4 semaines, j'enverrai ma lettre de clôture en LRAR, le temps de vérifier que mes prélèvements ont bien été modifiés.

La meilleure défense, c'est l'attaque.... :D :D

Eric123
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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar Eric123 » 24 févr. 2020, 22:51

Bonjour,

http://www.leparisien.fr/economie/blanchiment-d-argent-la-banque-postale-fait-la-chasse-aux-especes-24-02-2020-8266212.php
Citation :
Son appel devant le Conseil d'Etat contre une sanction infligée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été rejeté l'an dernier. Résultat, la Banque postale s'est vue infliger une amende record de 50 millions d'euros pour avoir manqué à son obligation de vigilance dans une sombre affaire de transferts par mandats cash au profit de personnes aux avoirs gelés.

La Banque Postale a décidé d'être plus vigilante et resserre les boulons.

Nethan
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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar Nethan » 28 févr. 2020, 20:38

Bonjour,

Pour ma part je n'ai pas encore été ennuié... C'est en voulant poster un courrier ce jour que je l'ai appris de l'employée et je n'imaginais pas la gravité de la situation avant de lancer une recherche sur Internet.

Mais il est vrai que les virements URSSAF ne sont pas faits depuis mon compte LBP mais depuis mon compte personnel dans une autre banque où j'avais déjà l'autorisation de prélèvement (j'exerce d'avant 2015, et LBP était le moins cher et le plus proche, donc pas d'essence ou autres). Je vire le nécessaire quand c'est requis.

Voir marquer URSSAF quelque part est clairement la méthode la plus simple et automatisable pour LBP de trouver les micro-entrepreneurs. J'imagine qu'à un moment ils finiront par se poser des questions sur mon compte vu que je dépose des chèques de noms divers et variés, ce qui peut se détecter mais c'est plus pénible donc plus cher. Je me prépare déjà malgré tout en regardant les offres locales. Ma banque personnelle semble d'ailleurs faire du -50 % pour les entrepreneurs individuels, je vais voir les « détails » de l'offre à l'occasion.

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