Messagepar Thierry44000 » 02 nov. 2020, 17:42
Bonjour,
Même chose pour moi. je viens de recevoir un courrier en recommandé me signifiant la fermeture de mon compte courant après un délai de 60 jours.
Même si j'en espère pas grand chose, j'envisage de déposer un recours aux motifs suivants :
Sur le fond
La convention de compte dans son paragraphe 3 exclue effectivement toute opération liée à une activité professionnelle sans toute fois en préciser le contour. Toute rémunération étant issue d'un agissement pour des besoins professionnels, l'injonction de souscrire à une offre dédiée aux professionnels devrait, de fait, être étendue à tout client ayant domicilié sa rémunération sur son compte courant. Le ciblage des auto-entrepreneurs par la détection des prélèvements URSSAF relève d'une pratique discriminatoire.
De par la loi pacte du 24 mai 2019, les entrepreneurs dont le chiffre d'affaire est inférieur à 10 000 euros sont dispensés de séparation des comptes privés et professionnels. La clause du paragraphe 3 de la convention de comptes courants d'octobre 2020 ne précise pas de montant au delà duquel la conformité de l'utilisation du compte est mise en cause. Étendre cette non conformité à un seuil inférieur aux 10 000 euros prévus par la législation est une clause plus restrictive que la loi donc abusive.
Sur la forme
Nous avons reçus :
le 27 janvier 2020, un courrier un lettre simple intitulé « mise en conformité de votre situation »
le 29 juin 2020, un courrier en lettre simple intitulé « lettre de relance : mise en conformité de votre situation professionnelle derniere relance avant cloture du compte »
le 22 octobre 2020, un courrier en recommandé avec accusé réception intitulé « important : clôture de votre compte ».
A l'examen attentif de ces courriers, la procédure me semble entachée de plusieurs vices de forme :
Aucun de ces courriers n'est signé. Y compris celui en LR/AR nous informant de la clôture du compte
Le courrier LR/AR du 22 octobre 2020 nous informant de la clôture du compte ne précise pas les voies de recours à cette décision ni les conditions suspensives de cette décision en cas de recours.
Le courrier LR/AR du 22 octobre 2020 nous informant de la clôture du compte fait référence à plusieurs courriers et relances or les courriers reçus les 27 janvier et 29 juin 2020 portaient tout deux la mention « mailing Pro – LBP – Document non contractuel ». Ces document étant non contractuels il ne peuvent être considérés comme inclus dans la procédure de fermeture de compte ni être considérés comme courrier d'information préalable ou de relance dans cette procédure.
Je doute quand même de l'aboutissement de tout cela. La banque postale semble devenue autiste.