Messagepar Maogani » 09 déc. 2016, 16:27
Bonjour,
j'ai été dans la même situation que bcp d'entre vous en début d'année. Déménagement et résiliation, puis restitution du matériel. Je passe les courriers de menace de payer les frais de non restitution du matériel (alors que la plateforme téléphonique me confirmait sa réception)...Puis tout rentre dans l'ordre.
Un beau matin (3 mois plus tard, nous croyions être sauvés), je reçois une facture pour non-restitution de la carte merlin, qui accompagne la box et le décodeur : 20 euros à payer à numéricable. J'explique que la carte a été restituée comme le reste, en courier recommandé avec accusé de réception.
Nous recevons quelque temps plus tard notre première lettre + appels + multiples sms d’huissier, qui réclame les 20 euros et 18 euros de frais de dommages et intérêts pour le recouvrement (cabinet ANQUETIL-LELIEVRE à couttances). Ca a été la goutte d'eau.
Sur un forum, j'ai trouvé cette lettre (merci Lavitrecassée), que j'ai complétée avec des infos sur les frais de dommages et intérêts, trouvées sur un autre site. Réponse de l'huissier 2 jours après réception : un sms contrit. A ce jour (8 mois plus tard), je n'ai plus aucune nouvelle de Numéricable et des huissiers qui sont sensés appliquer la loi dans ce pays. Je vous donne le canevas de la lettre, j'espère qu'elle vous aidera comme elle nous a aidé. C’est une honte que des huissiers suivent l’exemple des entreprises véreuses pour lesquelles ils travaillent. J’espère que vos pb se résoudront.
Messieurs,
Vous m’avez prévenu que la société Numéricable vous a mandaté pour recouvrir une créance de XX euros.
Cette somme étant l’objet d’une contestation de ma part (je vous joins la copie envoyée à Numéricable le XX/XX/2016, à laquelle je n’ai reçu aucune réponse), j’use de mon droit de demander l’arbitrage de l’autorité judiciaire.
Il appartient donc à Numéricable de solliciter le juge d’instance aux fins d’obtenir une « ordonnance portant injonction de payer ». Le cas échéant, dès que celle-ci me sera signifiée par voie d’huissier (compétent territorialement), et en fonction des éléments présentés, je me réserve le droit, soit de payer, soit d’y faire opposition dans le délai d’un mois.
Le juge d’instance ou de proximité me convoquera en audience et je pourrais alors lui exposer mon point de vue, documents à l’appui.
Le juge pourra alors valablement trancher sur la validité de ladite créance ou non.
Il n’y a pas d’autres procédures. Je vous demande donc expressément de cesser vos courriers et d’informer l’organisme qui vous a mandaté de ma position.
Je souhaitait porter à votre connaissance :
-En plus de la créance de 20 euros, vous réclamez des « dommages_intérêts proc. amiable (Article 1153 Al-4 Code civil) ». Vous omettez de préciser que l'alinéa 4 de l'article 1153 du Code civil permet au créancier d'obtenir éventuellement des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance qu'à la seule condition que cela soit prononcé par un juge. Je trouve que cette omission est très grave car vous vous substituez à un magistrat.
-Je tenais également a vous en informer qu'avec la loi Hamon du 17 mars 2014, le fait pour un professionnel de réclamer des frais de recouvrement à un consommateur dans le cadre d’un recouvrement amiable est sanctionné de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000€ d’amende. Il s’agit de l'article L. 122-16 au code de la consommation, lequel dispose que « Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est puni des peines prévues à l’article L. 122-12 du présent code ». Les sanctions prévues par l’article L. 122-12 du code de la consommation sont de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000€ d’amende.
Monsieur, à partir de la date de réception de cette lettre, toutes relances de votre part seront considérées comme du harcèlement et de l’intimidation.
Je n’hésiterai pas à porter plainte pour ce motif au Procureur de la République et à transmettre votre mise en demeure à la chambre Départementale des Huissiers.